Interventions sur "MEDEF"

... place respective et des relations entre la législation et la négociation en prenant le parti « du contrat libérateur dont les excès et les illusions ont été maintes fois décrits », comme le rappelle Marie-Armelle Souriac, professeur à l'Université de Paris-X dans un article de doctrine publié dans le numéro de la Revue de droit du travail d'octobre dernier. Dans le même ordre d'idées, le MEDEF, sous la présidence d'Ernest-Antoine Seillière, a développé son projet de « refondation sociale » instrumentalisant la relance du dialogue social et de la négociation pour consacrer la prééminence du contrat sur la loi. Début 2004, le même patron des patrons se satisfaisait des résultats obtenus. Je le cite : « Nous avons obtenu une première étape essentielle dans la modernisation de notre systè...

... de plus, tout en sachant que cette question a fait l'objet d'une concertation et que les blocages sont tels que seule l'intervention du législateur s'impose, le Gouvernement a choisi de botter en touche. Pour les tenants de la rupture, même tranquille, cette peur des bouleversements ô combien nécessaires de notre paysage syndical et de ses pratiques pose question. Il est vrai que, à l'instar du MEDEF, le Gouvernement préfère sûrement des signataires dociles et minoritaires.

...eprise sa pleine autonomie par rapport à l'accord de branche, chamboulant ainsi la hiérarchie des normes en droit social. La loi Fillon, dont il est question, a préféré la majorité d'opposition à la majorité d'engagement. Toujours en 2004, vous vous êtes cachés derrière la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, examinée selon la procédure d'urgence, pour satisfaire le MEDEF dans sa demande de modification des règles en matière de licenciements économiques.

Manipulant le Parlement et contournant les organisations syndicales, vous avez accepté les amendements livrés clés en main par le MEDEF mettant à mal des jurisprudences constantes de la Cour de Cassation, affaiblissant substantiellement le rôle et les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise et verrouillant l'action collective des salariés. Pas moins de treize amendements sur les vingt-deux estampillés « MEDEF » ont été finalement retenus. M. Dassault a réussi à cette occasion à changer les règles régissant le travail de...

Décidément, les solutions de nature à relancer et à enrichir effectivement le dialogue social restent suspendues à la bonne - mauvaise, en l'occurrence - volonté du MEDEF et de cette majorité. Chers collègues de l'UMP, l'autoritarisme de votre candidat à la présidentielle, qui annonce une loi sur le service minimum et sur les relations de travail, laquelle porterait atteinte au droit de grève, liberté fondamentale des salariés, renforce encore davantage nos doutes sur votre capacité à tenir les engagements inscrits dans le présent projet de loi. Nous croyons à l...

À peine avait-il été pris que cet engagement, pourtant solennel, a été démenti dans les faits. À la demande du MEDEF, et par voie d'amendements de dernière minute, cette loi a permis d'imposer aux partenaires sociaux deux changements majeurs dans notre droit du travail : la remise en cause du principe de faveur et celle de la hiérarchie des normes. C'est ainsi qu'aujourd'hui un accord de rang inférieur peut fixer des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord de rang supérieur.

... place le CNE. Avec vous, l'urgence est seulement l'alibi de la pratique discrétionnaire du pouvoir exécutif. À trop l'avoir employée, vous l'avez vidée de toute substance. Or la démocratie sociale mérite mieux qu'un texte fade et sans ambition. En voulant substituer le contrat à la loi, ce n'est pas un hommage à la responsabilité des syndicats que rend le Gouvernement, ce sont les intérêts du MEDEF qu'il a choisi de servir, une fois de plus. Je ferai plusieurs observations. Alors que le terme de « négociation collective » est contraignant et identifié, celui de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on n...

... travail - remise en question des 35 heures, plus de flexibilité et moins de sécurité - et après que les relations sociales ont été régulièrement malmenées - les exemples sont nombreux. Ainsi, en 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nous proposait un volet « dialogue social » qui était la traduction pure et simple des voeux du MEDEF. Ce texte revenait sur des acquis fondamentaux en permettant que des négociations en entreprises puissent aboutir à un résultat moins favorable que les conventions collectives de branche. Ce texte s'inscrivait tout à fait dans l'air du temps du gouvernement Raffarin, quand les licenciements étaient légion, quand les droits sociaux se trouvaient en régression permanente et quand commençait à poind...

... trois cents salariés. Toutefois, vous avez atteint le comble du cynisme en utilisant comme véhicule législatif pour neutraliser le principe de faveur le projet de loi résultant de l'accord unanime des partenaires sociaux sur la formation tout au long de la vie et le droit individuel à la formation. Après avoir ainsi mis en place, tout au long de cette législature, les mesures souhaitées par le MEDEF, vous nous présentez aujourd'hui ce « demi-projet de loi », par lequel vous feignez d'obliger à la concertation avant toute réforme, alors qu'en réalité ce texte n'oblige à rien. Il faudrait être d'une grande naïveté pour y croire, ce que nous avons déjà amplement démontré. Nul ne défend la pérennisation de l'arrêté de 1966, qui fixe la représentativité des syndicats en fonction de ce qu'était l...

Si le MEDEF s'arroge le droit de parler au nom de tous les employeurs, il ne représente guère en fait que les entreprises du CAC 40. Sa représentativité a ainsi été contestée dans plusieurs branches où il a été déclaré non représentatif, notamment celle du caoutchouc. Alors que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, cherche à développer le dialogue dans les entreprises artisanales, est-il normal que le ...

...e même temps, que le fait d'accélérer la réforme de la représentativité irait à l'encontre de la procédure de concertation initiée par le présent texte. Nous n'y comprenons plus rien, c'est contradictoire ! Je remarque simplement que votre désir de ne pas vous heurter à l'opposition de certains syndicats est bien soudain, variable selon les sujets, en particulier lorsqu'une partie de l'UMP et du MEDEF hésite. Mais, surtout, je me dois de vous dire ce que vous savez déjà et qu'il convient de lire entre les lignes de ce projet de loi : le pouvoir politique doit pouvoir trancher, essentiellement lorsque les positions des uns et des autres sont éloignées, sinon aucune réforme ne pourrait plus avoir lieu. S'agissant de la question de la représentativité, les points de vue des organisations syndica...

...que le SMIC est en principe obligatoire. Vous avez même fait grand bruit autour de l'augmentation indispensable des minima conventionnels inférieurs au SMIC, mais sans que des résultats soient réellement obtenus. De plus, selon le système que vous avez mis en place, les accords de niveau supérieur peuvent résulter d'une simple absence d'opposition. Il est intéressant de comparer les demandes du MEDEF et de la CGPME concernant le besoin des entreprises d'avoir une sécurité juridique et la fin de la hiérarchie des normes en droit du travail. La sécurité juridique, cela veut manifestement dire que l'on souhaite limiter au minimum les recours des salariés contre les décisions des employeurs.

...présentent. Dès lors, pourquoi ne pas leur appliquer la même protection que celle qui est prévue pour les délégués syndicaux à l'article L. 412-18 du code du travail ? Là aussi, la loi de 2004, par le biais de ces commissions paritaires territoriales, ouvre une brèche discrète. Ainsi, à l'instar de la digue, l'eau s'écoulera silencieusement avant de tout envahir. Nous savons parfaitement que le MEDEF et la CGPME ont la ferme intention de remettre en cause les heures de délégation et la protection des représentants du personnel. Dire, comme le font les auteurs de la loi de 2004, que ces points doivent être fixés par l'accord lui-même est pour nous inacceptable. Ce nouvel éclatement des règles législatives est comme une épée de Damoclès pour les représentants salariaux qui ne seraient pas asse...

...gue social, c'est que l'on fait entrer dans le droit du travail, toujours par la petite porte et sans avoir l'air d'y toucher, la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur. Il y a une différence majeure entre la notion de contrat de travail, par définition individuel, et la notion d'accord, jusqu'à présent toujours collectif. Cette différence ne peut avoir échappé aux juristes du MEDEF. C'est bien une démolition de la collectivité de travail qui est à l'oeuvre et une individualisation à marche forcée de la relation de travail. Les salariés sont progressivement invités à créer leur propre entreprise, c'est-à-dire à se transformer en prestataires de services individuels. Les contrats précaires deviennent la règle, et la gestion prévisionnelle des emplois est transformée pour dé...

...nous avons des exemples très précis de personnes licenciées parce qu'elles ont refusé de faire des heures supplémentaires, et cela sans tambour ni trompette. Cet amendement a également le mérite d'illustrer, si besoin en était encore, l'attitude passée du Gouvernement qui, pour des raisons étroitement idéologiques, a tenu à s'attaquer à la loi sur la réduction du temps de travail, accusée par le MEDEF, notamment, de tous les maux, sans en assumer ouvertement la responsabilité. Le texte en question était d'initiative parlementaire et a donc pu ainsi être déposé sans que les organisations syndicales soient consultées. Voilà comment le Gouvernement utilise certains stratagèmes. Dans la mesure où le texte que nous examinons n'affecte pas la procédure de dépôt des propositions de loi et ne porte p...

Ce projet de loi pose évidemment aussi la question de la représentativité des organisations patronales. D'une part, le MEDEF s'arroge une « supra représentativité », exorbitante dans les faits. D'autre part, la procédure de concertation ne concerne que les organisations représentatives au niveau interprofessionnel. C'est donc tout un ensemble de réformes du droit du travail concernant des secteurs spécifiques qui échappe à la concertation des organisations représentatives sectorielles. M. le ministre s'est engagé à ce...

...rmes plus opportunes en fonction des interlocuteurs et du moment. Le dialogue social a fait son apparition dans la législation avec l'intitulé de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Un accord unanime des partenaires sociaux sur le droit individuel à la formation devait être transposé dans la loi. Mais, à la demande du MEDEF, un titre intitulé « Du dialogue social » a été ajouté dans l'objectif de mettre fin à l'obligation de respecter le principe de faveur. La loi de 2004 a procédé à une recomposition des modalités et des résultats de la négociation collective. Celle-ci est sectorisée par branches et par entreprises, et permet toutes les dérogations en tous sens. Elle est aussi vaste que peut être vague le dialogue...

...rties n'ont pas la volonté de conclure. Vous faites confiance à la responsabilité de chacun des acteurs. Nous privilégions aussi cette voie, dans la mesure du possible. Nous pouvons cependant citer des cas de négociations où les volontés semblent manquer, sur la pénibilité du travail par exemple. Des accords relatifs aux PME et PMI ont été adoptés par toutes les organisations syndicales, mais le MEDEF et le Gouvernement s'y opposent, et les décrets ne paraissent pas ! Certes, il paraît difficile de fixer un délai unique, qui serait applicable à toutes les négociations. Toutefois, et là encore la réalité nous rattrape, certaines négociations peuvent durer des années, comme en témoignent celles qui concernent la pénibilité du travail. Prenant précisément appui sur ce cas, deux des organisation...

...ôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le savez bien, les syndicats répondent toujours présents quand on les sollicite, mais, durant cette législature, c'est vous qui les avez écartés de l'élaboration de toutes les lois les concernant. En l'espèce, la commande qui vous a été passée par le MEDEF était claire : autonomiser le droit du travail pour faire prévaloir, à terme, le contrat sur la loi. Il faut reconnaître que vous vous êtes montrés, chers collègues de la majorité, les serviteurs zélés de votre clientèle électorale, comme en témoignent les coups portés, au travers du CPE et du CNE, à la notion de contrat de travail. Même si vous êtes encore au milieu du gué, votre objectif est d...

...ué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit ! Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement n'a pas hésité, en se fondant sur la volonté exprimée par le MEDEF et la CGPME, à bloquer la mise en oeuvre d'un accord qui faisait l'unanimité parmi les syndicats. Même s'il n'est plus temps de faire le point, on peut dire qu'une politique de « détricotage » du code du travail et de déréglementation forcenée a été cond...