Interventions sur "collective"

...ns différents articles du code du travail. Dans la mesure où le champ de la négociation est précisément défini par les termes de « négociation nationale et interprofessionnelle », prévoir que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel serait superfétatoire. En effet, en application des principes de la négociation collective, seules sont appelées à participer à une négociation les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.

...llement, des réflexions transmises par l'UPA. Au delà de ces regrets sur ce que le texte aurait dû contenir, il convient d'examiner un peu plus en détail le dispositif proposé à l'article 1er. En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi ou la formation professionnelle, je ne reviendrai pas sur le champ des projets. Il me semble en revanche utile de débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure. Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'ori...

...s spécifiques compétentes en la matière. Si l'on admet - ce qui est la réalité - que les réformes concernant l'assurance chômage ou le domaine de la santé au travail ont une incidence sur le quotidien des salariés, l'emploi et les conditions de travail, il faut s'assurer de leur mise en perspective avec les réformes en cours ou à venir touchant directement aux matières relevant de la négociation collective. A minima, donc, nous envisageons, comme le propose d'ailleurs la CFE-CGC dans sa contribution au présent débat, que, à l'occasion de la présentation annuelle à la Commission nationale de la négociation collective des orientations de sa politique dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le Gouvernement in...

...es de contournement permettront de le vider de toute substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre. Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale. Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux...

...sible sans consultation des syndicats de salariés ? En tout état de cause, je ne sais toujours pas pourquoi ce projet de loi nous est aujourd'hui présenté, d'autant qu'il ne contient vraiment pas grand-chose ! En dépit des nombreuses déclarations du président Chirac exprimant sa volonté de promouvoir le dialogue social et de l'engagement pris par M. Fillon de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, ce projet de loi n'apportera pas le nouveau souffle annoncé et ne modernisera en rien le dialogue social. En effet, ce projet de loi reporte la réforme tant attendue des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et des syndicats, aujourd'hui figées par l'arrêté de 1966. Le systè...