Interventions sur "dialogue social"

Monsieur Desessard, vous avez dit que le champ du projet de loi était limité. Je trouve, au contraire, qu'il est très étendu : les relations de travail et la formation professionnelle concernent une bonne partie des textes que nous étudions. Puisque votre amendement tend à modifier l'esprit de la loi, j'émets un avis défavorable. Il faut laisser vivre le dialogue social, examiner son application aux relations du travail et, pourquoi pas ? revenir sur le sujet dans un ou deux ans. Ce dispositif pourra alors être étendu aux relations sociales si les modalités du dialogue social ont effectivement changé dans notre pays.

...t de se regrouper dans des structures qui prennent en compte l'hétérogénéité des situations de chômage, des trajectoires individuelles et des difficultés personnelles, et par le droit de disposer de mécanismes propres de représentation. Le droit des chômeurs et des travailleurs précaires de s'associer et d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu implique qu'il ne puisse y avoir de dialogue social sans partenariat actif avec ces organisations. Le monde agricole a bien prouvé que la dispersion géographique et l'hétérogénéité des structures, voire des intérêts, n'empêchent nullement de se doter de structures ou institutions représentatives, aidées par l'État, destinées à organiser une cogestion de la politique agricole. Il doit en être de même dans le domaine du chômage et de la politique d...

...e débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure. Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, nous proposons que ce document d'orientation, qui fait état des principales options de la réforme envisagée, soit assorti d'une étude de leur impact sur le code du travail. Tel est l'objet de l'amendement n° 19. Cette exigence a été portée par nos collègues à l'Assemblée nationale. Elle a été comprise par d'autres membres de l'opposition, mais mal interprétée par le ministre et sa ma...

...ales de salariés et d'employeurs représentatives. Nous tenons énormément à cet amendement, parce que l'exception d'urgence prévue dans le texte pourrait entièrement vider celui-ci de sa substance. En effet, la notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce projet de loi de modernisation du dialogue social. Au cours de cette législature, le Gouvernement a très souvent invoqué l'urgence pour les principaux textes sociaux. Au regard de la pratique gouvernementale récente, il est donc fort à craindre que la règle, posée par la loi, d'une concertation préalable avant toute réforme du droit du travail ne devienne, en fait, l'exception. Conscients de ce risque, les députés ont amélioré l'article 1er en...

...urait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial ; il y a été introduit en catimini, en pleine période des congés d'été. La pratique consistant à modifier profondément des dispositions essentielles du droit du travail dans de telles conditions et de manière unilatérale nous apparaît particulièrement inadaptée. En effet, le Gouvernement doit se montrer cohérent dans sa volonté de moderniser le dialogue social. Par conséquent, les dispositions que j'ai évoquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées. À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel. En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préjudiciab...

...vernement laisse les syndicats et les patrons négocier à nouveau. Or pas du tout ! La majorité s'est empressée de voter un amendement rétablissant l'accord défait par le Conseil d'État ! C'est un véritable défi à la justice ! En outre, si l'accord signé par les partenaires sociaux ne satisfaisait pas à la loi sur les 35 heures, c'est un nouvel accord, plus progressiste, conclu dans le respect du dialogue social, qui aurait dû intervenir. Or, au lieu de laisser le temps à la concertation de s'instaurer, vous avez choisi le passage en force, en décidant de nouvelles exonérations de cotisations et aides spécifiques à l'emploi, sans aucune contrepartie en termes de créations d'emplois : et allons-y, nous sommes en période préélectorale ! Trois mois plus tard, vous prétendez, avec le présent projet de loi,...

Cet amendement tend à dénoncer, lui aussi, les mauvaises pratiques du Gouvernement, les dérives en tout genre allant à l'encontre de l'esprit de la présente réforme du dialogue social. Nous avons tous en mémoire les mesures de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Certaines de ces mesures, en particulier, sans aucun lien avec l'objet de la loi, ont modifié substantiellement le code du travail. Le Gouvernement, une fois encore, alors qu'il s'était engagé ...

...bligatoires, comme je l'avais déjà demandé lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Si elles sont facultatives, elles ne seront pas mises en oeuvre et le dispositif restera sans effet, or il est indispensable que les salariés et leurs délégués syndicaux puissent comprendre la vie de l'entreprise. Je rappellerai en outre que le dialogue social ne concerne pas uniquement les syndicats. En effet, tous les salariés, prétendument protégés par les syndicats auxquels ils font confiance, y sont intéressés. Si j'utilise le terme « prétendument », c'est parce que, malheureusement, dans certains cas, qui sont assez nombreux, l'intransigeance des syndicats peut condamner une entreprise à disparaître et réduire tous les salariés au chômage. Il im...

... substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre. Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale. Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le savez ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la genèse du progrès collectif ne repose sur aucune catégorie particulière d'acteurs qui bénéficierait, en quelque sorte, de l'exclusivité de l'initiative et du pouvoir. Ce projet de loi de modernisation du dialogue social inscrit la coopération entre tous dans les procédures, et pas seulement dans les principes. C'est un progrès essentiel, car c'est, je crois, la seule méthode pour faire évoluer les mentalités, afin qu'elles soient non plus génératrices de conflits, comme elles peuvent l'être dans une approche manichéenne par catégories, mais génératrices de concorde, par l'habitude de la recherche de compromis pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question reste posée : pourquoi, à l'approche d'échéances électorales aussi importantes, le Gouvernement présente-t-il, à la hâte, un projet de loi de modernisation du dialogue social au contenu on ne peut plus léger ? Malgré le talent oratoire du ministre, malgré son éloquence, susceptible de faire naître un rayon de soleil à vingt heures trente en plein hiver

... pour le Premier ministre, d'exprimer ses remords à la suite de la crise du CPE ? Le Premier ministre souffre-t-il d'une « troublitude » psychanalytique, ne sachant plus exactement où il en est ? Il ne sait pas s'il doit aller à Versailles, il ne sait pas s'il doit voter pour M. Sarkozy, il ne sait pas s'il a eu raison à propos du CPE, il ne sait pas s'il faut élaborer une loi de modernisation du dialogue social... À moins que la vraie raison du dépôt de ce texte ne soit tout autre : craignez-vous que le candidat libéral que vous soutenez soit si impulsif que, s'agissant du code du travail, il faille freiner d'emblée ses ardeurs en faisant en sorte qu'aucune transformation sociale ne soit possible sans consultation des syndicats de salariés ? En tout état de cause, je ne sais toujours pas pourquoi ce p...