Interventions sur "représentativité"

...re le patronat et les salariés. Ensuite, Mme la rapporteur nous dit qu'il ne faut pas se décider maintenant. Alors, pourquoi avoir présenté ce projet de loi ? Mes chers collègues, je vous ai connus plus rapides, notamment lors de la fusion entre Suez et GDF ; j'ai même entendu certains orateurs dire ici qu'il ne fallait surtout pas perdre de temps. Sachez que si l'on adoptait le même système de représentativité dans le domaine politique, ne pourraient se présenter aujourd'hui aux élections que les partis qui existaient après la guerre, à savoir le parti communiste et les radicaux. Et, pour ces derniers, il resterait à déterminer s'il s'agit des radicaux de gauche ou des radicaux valoisiens. Autrement dit, la majorité d'entre nous ne siégeraient pas sur ces travées. Pour ma part, j'aurais tenté de m'insc...

On nous dit qu'il faut un projet de loi de modernisation du dialogue social. Admettez que l'on puisse réformer et penser qu'il y a d'autres organisations syndicales que celles qui existaient après-guerre ! Madame la rapporteur, vous ne disposeriez pas aujourd'hui des éléments vous permettant de définir la représentativité syndicale. À l'évidence, le nombre d'adhérents ne peut pas être un critère, car, grâce à Internet, tout le monde peut être adhérent. On a pu le constater, l'adhésion peut aujourd'hui être très rapide et ne coûter que 1 euro. C'est donc le critère du vote qu'il faut prendre en compte, à moins que vous ne mettiez en place une réforme institutionnelle et que la représentativité politique dépende dé...

...s sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale. Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable. Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assurée des signataires des accords. La revitalisation du dialogue social ...

...sivement la même valeur au contrat qu'à la loi. Vous avez commencé avec la fin du principe de faveur grâce auquel un accord de branche était une sorte de loi butoir pour toute une branche. Quelle est la valeur du dialogue social dans une telle situation ? Elle est véritablement fictive tant que la hiérarchie des normes n'aura pas été rétablie. Les partenaires sociaux, selon le système actuel de représentativité - ou un autre, d'ailleurs -, peuvent toujours signer des accords interprofessionnels ou de branche. Ceux-ci n'ont qu'une portée toute relative dans la mesure où les règles issues de la négociation collective ne s'imposent plus dans les entreprises. C'est un double jeu que vous menez. Vous prétendez vouloir moderniser et revitaliser le dialogue social, mais vous oubliez de dire que vous avez tout...

Cet amendement pose le problème de la représentativité des associations de chômeurs et des travailleurs précaires, sujet que nous avons déjà évoqué. À mon sens, cette question doit être soulevée dans le cadre du débat sur la représentativité syndicale. En tout cas, il me paraîtrait logique de consulter les organisations syndicales pour connaître leur point de vue. En effet, le chômage ou la précarité ne sont que des situations temporaires : celui qu...

Ce projet de loi pose évidemment aussi la question de la représentativité des organisations patronales. D'une part, le MEDEF s'arroge une « supra représentativité », exorbitante dans les faits. D'autre part, la procédure de concertation ne concerne que les organisations représentatives au niveau interprofessionnel. C'est donc tout un ensemble de réformes du droit du travail concernant des secteurs spécifiques qui échappe à la concertation des organisations représentat...

Cet amendement porte sur la question la représentativité. Je me suis déjà exprimée sur le sujet. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...hirac au Conseil économique et social du 10 octobre 2006 : « Il faut franchir une étape décisive : placer les partenaires sociaux au coeur de l'élaboration des normes et des réformes sociales. [...] Il faut plus de contrat et moins de loi. » Par la fabrication de nouvelles normes, une architecture institutionnelle se met en place subrepticement. Dans ce cadre, les syndicats doivent retrouver une représentativité pour assurer un aspect démocratique à l'élaboration de règles de droit. Ce rôle attribué aux syndicats doit-il s'exercer aux détriments des prérogatives du Parlement ? Certes, l'intervention du Parlement, ne serait-ce que par la voie de l'habilitation, reste indispensable, sauf à réviser préalablement la Constitution. Dans ce contexte, on peut cependant s'interroger sur le rôle du Parlement. Si...

...uveaux objectifs ? Le Gouvernement sera-t-il lié par le résultat de la négociation, et si oui dans quelle mesure ? Que se passera-t-il si trois syndicats sur cinq parviennent à un accord ? Considérera-t-on alors que la négociation a réussi, selon les règles fixées par la loi de 2004 ? On voit bien qu'il est nécessaire, pour donner une portée réelle à ce texte, de régler d'abord la question de la représentativité et de revenir sur les modalités de conclusion des accords, ainsi que sur la question de leur validité. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a heureusement mis un terme au quiproquo concernant la déclaration d'urgence. Il n'en demeure pas moins que l'urgence est une notion floue. On nous cite l'exemple de l'urgence sanitaire. C'est, en effet, un aspect indiscutable, mais pourquoi n'évoque-t-on pa...

...oquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées. À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel. En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. La représentativité des syndicats n'a plus à être démontrée devant les électeurs au travers des actes quotidiens, puisque le candidat élu a la certitude de garder son mandat pendant au moins quatre ans, sans avoir de compte à rendre à personne. Or ni les syndicats, ni les employés, ni même les chefs d'entreprise n'ont intérêt à ce que le lien se distende entre les délégués du personnel et ceux qui les ont élus. À l...

...ntaux. Oui, je persiste et je signe : seul le respect de la hiérarchie des normes peut garantir la portée effective et la validité de ces accords. Si réellement vous aviez voulu développer la culture de l'échange et du compromis et faire du dialogue social autre chose que l'alibi de cinq années de casse du droit du travail, alors vous n'auriez pas choisi d'écarter toute proposition concernant la représentativité des syndicats. Nul ne conteste que passer d'une culture du conflit à une culture de la négociation est souvent plus agréable et plus efficace pour opérer les réformes que toute société doit affronter. Mais, pour cela, il faut que le rapport de force entre syndicats et patronat soit équilibré. Monsieur le ministre, la démocratie sociale méritait mieux que ce texte indigent. Néanmoins, nous compr...

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais de la présentation de nos différents amendements, j'ai eu l'occasion d'exposer notre appréciation de la politique gouvernementale menée au cours des cinq années de cette législature : il est évident qu'elle mérite d'être sanctionnée ! J'en ai fait la démonstration s'agissant d'un sujet aussi important que celui de la représentativité syndicale. Certes, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous êtes les premiers à avoir ouvert le dossier.

Cependant, combien de fois avez-vous bafoué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit ! Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement n'a pas hésité, en se fondant sur la volonté exprimée par le MEDEF et la CGPME, à...

...ouvoir le dialogue social et de l'engagement pris par M. Fillon de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, ce projet de loi n'apportera pas le nouveau souffle annoncé et ne modernisera en rien le dialogue social. En effet, ce projet de loi reporte la réforme tant attendue des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et des syndicats, aujourd'hui figées par l'arrêté de 1966. Le système actuel de représentation est non démocratique, monopolistique et immuable ; s'il était appliqué aux partis politiques, seuls les radicaux - de gauche ou valoisiens, je ne sais pas - et le Parti communiste français existeraient aujourd'hui. C'est grotesque ! Monsieur le ministre, pourquoi avoir soll...

a d'abord souligné que la réforme de la représentativité syndicale devrait constituer l'une des premières applications de la réforme du dialogue social. Elle a ensuite indiqué s'être interrogée sur l'utilité d'enserrer la procédure de concertation dans des délais stricts, mais a estimé, au vu de ses échanges avec des syndicalistes, qu'il serait illusoire de vouloir fixer à l'avance un délai pour la négociation, compte tenu de la diversité des sujets tr...

... d'éviter la crise du contrat première embauche (CPE) et conduit au rejet du contrat nouvelles embauches (CNE), qui est maintenant contesté devant les tribunaux. Le groupe communiste républicain et citoyen, favorable à la démarche de concertation, n'a aucune raison de s'opposer frontalement à l'adoption de ce texte, mais il souhaite le compléter dans quatre directions : - sur la question de la représentativité syndicale, il entend présenter l'amendement rédigé par la CGT et la CFDT, en dépit des quelques réserves qu'il peut avoir à son sujet, considérant qu'il convient de respecter le compromis obtenu par ces organisations syndicales ; - sur la question des règles de validité des accords collectifs, il compte défendre le principe de l'accord majoritaire : un accord ne saurait être valable que s'il est...