Interventions sur "clause"

...osition de résolution, dont la portée normative est par nature limitée. En effet, son adoption n’emporte aucune obligation pour le Gouvernement et l’affichage purement politique de l’exercice est donc affirmé. Une telle démarche présente d’ailleurs, quant à la question posée, un caractère assez particulier. Car le texte proposé, non seulement n’incite pas le Gouvernement à mettre en œuvre la « clause de revoyure », élément essentiel de la loi de finances pour 2010, mais de plus, il le dédouane par avance de ne pas avoir tenu ses engagements ! Le groupe CRC-SPG avait exprimé, à l’automne dernier, les plus grandes réserves sur la réforme des finances locales, notamment sur la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre d’une contribution économique territoriale dont le rendement...

...nces de la réforme, notamment le montant des recettes que percevrait chaque catégorie de collectivités. Le délai prévu par la Constitution pour examiner et adopter le projet de loi de finances rendait impossible l’élaboration de simulations détaillées sur la base du dispositif proposé par la commission des finances. Lors de l’examen du second volet de la réforme, notre groupe a donc défendu deux clauses de revoyure. La première d’entre elles interviendra en 2011, lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les conséquences de la réforme. Comme l’a souligné le Président de la République devant les maires qu’il a reçus le 20 novembre 2009, il importe de mesurer l’effet des réformes votées par le Parlement non seulement avant, mais surtout après leur mise en œuvre eff...

...s y contribuent peut-être. Elle nous offre également l’occasion d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, cette dotation, pour laquelle il subsiste un élément forfaitaire datant de 1992, est une injustice, notamment entre les départements ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à ce que les clauses de revoyure permettent d’améliorer sa vocation péréquatrice. Madame la ministre, nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez à ce sujet. La semaine dernière, lors des questions cribles thématiques portant sur la crise financière européenne, notre collègue François Zocchetto a regretté que les hypothèses retenues dans le programme de stabilité transmis par la France à Bruxe...

...ation et péréquation ! Compte tenu du cumul des inégalités territoriales et sociales, la péréquation est particulièrement nécessaire en Île-de-France. Je rappelle que le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui est le seul mécanisme de péréquation horizontale entre les communes dites riches et les communes dites pauvres, a disparu avec la taxe professionnelle, et aucune clause de revoyure n’a été prévue. La suppression de la taxe professionnelle était bien l’acte I fondateur du projet du Gouvernement à l’encontre des collectivités territoriales. Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités seront forcées de s’ajuster au nouveau cadre financier dans lequel elles évolueront désormais, et la crise n’aura été qu’une justification a posteriori de ce schém...

Et pourtant, que n’avait-on entendu, du côté du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ! Et, du côté de la majorité, que n’avait-on inscrit dans le texte à l’article 76 ! Nous devions disposer, avant le 1er juin 2010, d’un rapport présentant des simulations détaillées des recettes et, avant le 31 juillet, la fameuse clause de revoyure réclamée par nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité, la loi devait préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et mettre en place des mécanismes de péréquation. Dès le 2 juin, le groupe socialiste a dénoncé le non-respect de ce double engagement gouvernemental, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la r...

De fait, cette clause était officiellement enterrée par cette déclaration !

...lé notre collègue Nicolas About, sur le programme de stabilité transmis à Bruxelles. Vous avez annoncé, madame la ministre, que vous opéreriez une révision de l’hypothèse de croissance retenue de 2, 5 % pour 2011, qui est actuellement très surévaluée. Nous attendons vos propositions à cet égard. La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui se contente de reprendre les termes des clauses de revoyure, sans même rappeler au Gouvernement le non-respect de sa promesse. Il s’agit d’une nouvelle manœuvre, destinée, comme la première, à nous tromper. Nous ne la cautionnerons pas.

...ogatives. On nous avait également promis que l’État se porterait garant en cas de déficience budgétaire locale, et ce en dépit des déficits budgétaires de l’État lui-même. On nous avait enfin promis que la réforme allait entraîner une diminution des délocalisations et une hausse de l’activité des entreprises sur l’ensemble de nos territoires. En vain ! Que de promesses non tenues ! Toutefois, la clause de revoyure adoptée sur l’initiative de notre rapporteur général, et plus largement du Sénat, devait permettre de dresser un premier bilan, et présenter les financements de substitution qu’attendent toujours les collectivités. Conformément à l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement devait transmettre au Parlement, avant le 1er juin dernier, un rapport comportant des simulati...

...0, elles reçoivent de l’État une « compensation relais », qui garantit le maintien de leurs ressources liées à la taxe professionnelle. Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le système actuel proroge cette garantie dans le temps. Le Sénat a introduit une plus grande souplesse et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la réforme, grâce à l’instauration de plusieurs clauses de rendez-vous législatifs, désormais inscrites à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. Dans sa volonté de permettre au Parlement de remplir parfaitement son rôle de législateur, mais aussi de garant de la ressource des collectivités locales, la Haute Assemblée avait souhaité que les éléments de simulation et d’études d’impact fussent donnés suffisamment en amont, afin qu’un texte, dest...

...où l’équilibre trouvé répond aux objectifs et rend inutile une modification générale. Surtout, l’ensemble des élus ont pris en compte les données générales de la garantie consentie ; il serait donc dangereux et très perturbant de revenir une nouvelle fois sur ce schéma. De fait, il convient non pas de réviser entièrement la loi, mais de procéder à un examen des problèmes identifiés. La première clause de revoyure doit donc concerner les grandes lignes d’urgence, qui sont d’ores et déjà repérées : il importe d’établir au plus tôt un nouveau concept de potentiel fiscal et foncier, sans lequel aucune réforme de péréquation ne sera possible pour le bloc communal. Cela nécessite du temps et de l’expertise. Les systèmes de péréquation pour les départements et les régions doivent être révisés, ainsi...

… devant cette hâte suspecte et totalement aberrante à vouloir légiférer en si peu de temps sur un sujet aussi complexe et aussi important pour nos collectivités locales… En réalité, quel était l’objectif de ceux qui, soucieux de la bonne élaboration de la loi, ont voulu cette clause de revoyure ? Nous avons souhaité un temps de réflexion, d’échange sérieux et de débat sur les simulations réalisées, sur l’approche nouvelle des notions de potentiel financier et sur les paramètres d’une péréquation repensée. À titre personnel, et sans vouloir paraphraser un homme illustre, je pense que les élus de France attendent autre chose que de nous voir nous agiter comme des cabris dans ...

Ce sont les élus de la majorité qui ont demandé cette clause de revoyure ! Vous avez la mémoire courte !

... ce débat, l’État n’est que le garant de l’intérêt général et il serait dramatique que le Sénat ne parvienne pas à trouver lui-même le juste équilibre et s’en remette à d’autres. Les élus locaux, dont nous sommes les représentants, pourraient alors légitimement s’interroger sur notre rôle et notre compétence. Cependant, je ne doute pas que chacun ici aura compris maintenant ce que signifie cette clause de revoyure. Elle mérite plus qu’un débat formel ; elle n’est pas un instant « t » dont la limite aurait été dépassée, mais elle ouvre au contraire un espace temps beaucoup plus large pour un débat de fond sur le sujet essentiel de la ressource locale et de son emploi. Le groupe UMP se félicite que le Sénat se soit saisi du suivi de la réforme de la taxe professionnelle grâce à ses parlementaire...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui la proposition de résolution de la majorité sénatoriale qui acte l’abandon de la clause de revoyure qu’elle avait pourtant décidé de mettre en œuvre lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. Que notre collègue Charles Guené se rassure : nous ne vociférerons pas pour autant ; nous travaillerons en toute tranquillité, ainsi que nous avons l’habitude de le faire ! Comme l’a dit Nicole Bricq, les socialistes pressentaient la difficulté qu’il y aurait à tenir les délais annoncés...

...rs collègues, à la fin de l’année dernière, le projet de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi de finances pour 2010 ont donné lieu à de passionnants débats, nous nous en souvenons tous. À titre personnel, si j’ai accepté la suppression de la taxe professionnelle et les nouvelles règles qui régissent désormais les finances locales, c’est en me fondant sur l’engagement d’une clause de revoyure, fixée au 1er juin 2010, selon l’article 76 de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009. Un délai de six mois apparaissait en effet nécessaire pour valider, par des simulations précises, les conséquences de cette réforme sur le budget de nos collectivités territoriales et pour prévoir les adaptations nécessaires. Or, aujourd’hui, et non sans surprise, nous apprenons q...

...engagements pris à l’égard des élus ! Puis-je vous suggérer, pour la sécurité de nos collectivités, de reconduire en 2011, le modus vivendi de 2010, d’augmenter les bases dans les mêmes proportions, y compris pour la taxe foncière industrielle, qui n’a pas évolué depuis 1970 ? Il y a là un gisement qu’il serait souhaitable d’utiliser ! Laissons-nous du temps et programmons, en 2011, deux clauses de revoyure – le 1er juin et le 1er décembre – afin de sécuriser une réforme aussi importante pour nos collectivités. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je m’abstiendrai sur la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui. Je vous remercie de votre compréhension. En tout état de cause, je reste le défen...

...os partenaires allemands, qui ont un autre schéma, fondé sur l’exportation. Cela signifie que tout le monde va souffrir et que, au travers de la souffrance des collectivités, ce seront finalement les services publics locaux qui trinqueront. Les Français paieront ainsi deux fois la crise, et à l’échelle nationale, et à l’échelle locale. Pour conclure, je tiens à souligner que le non-respect de la clause de revoyure constitue quand même une défaite pour le Parlement, en particulier pour le Sénat, qui avait réclamé une telle clause. Dans ces conditions, je comprends que certains de nos collègues de la majorité, ainsi que l’a très bien exprimé M. Chatillon il y a quelques instants, ne souhaitent pas voter cette proposition de résolution. Le groupe socialiste, quant à lui – ce n’est pas une surpris...

Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n’est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s’appelle un dol, c’est-à-dire une erreur délibérément provoquée. En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parc...

... territoriales les ressources qui leur permettent de faire face à leurs dépenses d’investissements et de fonctionnement, il était nécessaire de mettre en place un système de garantie pendant un an. Nous nous posons d’ailleurs aujourd’hui la question de la reconduite d’un tel système pour une seconde année, car cela permettrait d’éviter bien des problèmes. Par ailleurs, nous avions fixé plusieurs clauses de revoyure qui devaient jouer au fur et à mesure que les renseignements devenaient de plus en plus fiables. En laissant aux entreprises la possibilité de faire leur déclaration par rapport aux nouveaux impôts jusqu’au 30 juin, le Gouvernement a rendu évidemment impossible l’application de la clause de revoyure avant le 1er juin. En effet une grande inconnue demeure : comment les entreprises vo...

...t-à-dire les petites entreprises et les entreprises industrielles. À cet égard, madame le ministre, nous nous réjouissons que le rapport Durieux démontre clairement, ainsi que vous l’avez rappelé il y a quelques instants, que les bénéficiaires de l’allègement sont les petites entreprises et les entreprises industrielles. C’était l’objectif que nous visions. Par conséquent, de ce point de vue, la clause de revoyure a fonctionné. Comme l’ont rappelé nos collègues, un certain nombre de membres du groupe UMP ne voteront pas cette résolution. Ils estiment en effet, madame le ministre, que vous auriez dû nous communiquer des chiffres plus précis, quitte à faire comme l’INSEE : fournir tout d’abord une évaluation, suivie quelque temps après d’une présentation révisée, puis bien plus tard du chiffre d...