Interventions sur "taxe"

...solution soumise au Sénat sur le fondement de la nouvelle procédure constitutionnelle. Elle porte sur les finances locales, ce qui est symbolique, mes chers collègues, de la détermination du Sénat, et plus particulièrement des deux groupes qui sont à l’origine de ce texte, à exercer sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales. Le sujet s’y prête : transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale est un pari risqué, et il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1er janvier 2010. Tout d’abord, il est vrai, mes chers collègues, que l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’est pas respecté à la lettre. Si tel avait été le cas, nous ne serions pas en train ...

...lier. Car le texte proposé, non seulement n’incite pas le Gouvernement à mettre en œuvre la « clause de revoyure », élément essentiel de la loi de finances pour 2010, mais de plus, il le dédouane par avance de ne pas avoir tenu ses engagements ! Le groupe CRC-SPG avait exprimé, à l’automne dernier, les plus grandes réserves sur la réforme des finances locales, notamment sur la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre d’une contribution économique territoriale dont le rendement attendu était sensiblement plus faible. La proposition de résolution nous présente cette « réforme » comme le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des élus locaux et de leurs associations. Il suffit de lire nombre de bulletins municipaux et de revues d’associations d’élus et de voir les in...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, le Sénat examine aujourd’hui une proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution. Pour comprendre le sens de cette initiative commune des groupes UMP et Union centriste, il faut, je crois, revenir un instant sur les étapes qui ont jalonné la réforme de la taxe professionnelle. La première étape, c’est bien sûr l’annonce par le Président de la République, en février 2009, de la suppression de cet impôt. La suppression de la taxe professionnelle était nécessaire. Depuis sa création, trop de réformes successives avaient altéré l’intérêt de ce qui était pourtant une excellente réalisation. En 2009, cet impôt pesait sur les équipements et biens mobiliers ...

...ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que ces collectivités sont d’ores et déjà contraintes à l’austérité, sous le double effet de la perte d’autonomie fiscale, actée par la loi de finances de 2010, et du gel en valeur des dotations financières qui nous est annoncé pour l’année à venir. Si l’on y ajoute l’absence de lisibilité eu égard à la perte de la taxe professionnelle, à la méconnaissance du produit réel des impôts de remplacement, singulièrement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à l’incertitude pesant sur la réévaluation des bases, les menaces sont lourdes.

.... Mais ne confondons pas compensation et péréquation ! Compte tenu du cumul des inégalités territoriales et sociales, la péréquation est particulièrement nécessaire en Île-de-France. Je rappelle que le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui est le seul mécanisme de péréquation horizontale entre les communes dites riches et les communes dites pauvres, a disparu avec la taxe professionnelle, et aucune clause de revoyure n’a été prévue. La suppression de la taxe professionnelle était bien l’acte I fondateur du projet du Gouvernement à l’encontre des collectivités territoriales. Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités seront forcées de s’ajuster au nouveau cadre financier dans lequel elles évolueront désormais, et la crise n’aura été qu’une justificati...

...abituel d’une impasse budgétaire d’un montant de 5, 3 milliards d’euros, alors même qu’il annonce faire la chasse aux déficits ! On continuera donc d’emprunter sur les marchés financiers pour financer une réforme censée, ainsi que vous n’avez eu de cesse de le répéter, madame la ministre, doper la compétitivité des entreprises. Même le Président de la République a affirmé que la suppression de la taxe professionnelle allait faire cesser le mouvement des délocalisations. On sait ce qu’il en est de ces discours prononcés à la tribune ! Nous attendons toujours la preuve de l’intérêt de cette mesure ! Dès lors, la proposition de résolution que vous nous soumettez, chers collègues de l’UMP et de l’Union centriste, apparaît – il faut bien le dire – comme un simulacre de cette revoyure tant voulue p...

...dernière minute, le Gouvernement n’a pas voulu se mettre en faute. Mais j’en reviens aux simulations réelles, qui sont indispensables pour évaluer l’efficacité des dispositifs de péréquation potentiels. Vous connaissez, chers collègues de la majorité, l’attachement du groupe socialiste à vouloir traiter globalement la fiscalité locale, notamment en introduisant les revenus dans l’assiette de la taxe d’habitation. Vous ne pourrez pas nous reprocher, comme l’a fait notamment trop souvent le président du groupe UMP, de ne pas faire de propositions. Sur quelles bases pourrions-nous les formuler ? Précisément, nous ne connaissons pas l’effet base, le Gouvernement s’étant aussi engagé à une révision des bases. Le 22 juin dernier, devant la commission des finances, vous nous avez d’ailleurs confir...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a donné naissance, dans les conditions déplorables que nous connaissons, à la contribution économique territoriale, censée remplacer la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution devait, selon les dires de ses promoteurs, maintenir un lien étroit entre les collectivités et les entreprises, sans porter atteinte à la compétitivité ni à l’activité de ces dernières. Issue des engagements du Président de la République, sur la base de promesses faites au MEDEF, cette réforme suscita un tel enthousiasme qu’elle engendra même la réti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle, qui pesait anormalement sur leurs investissements. Elles sont soumises aux nouveaux impôts créés en remplacement et, en particulier, à la contribution économique territoriale et à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les collectivités territoriales ne percevront directement ces nouvelles ressources qu’à compter de 2011. En 2010, elles reçoivent de l’É...

...ur le bloc communal. Cela nécessite du temps et de l’expertise. Les systèmes de péréquation pour les départements et les régions doivent être révisés, ainsi que certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, et le cadre de la péréquation du bloc communal reste vivement attendu. Bien sûr, les élus doivent être rassurés sur le sort des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Serions-nous en mesure de voter un nouveau texte avant la fin du mois de juillet ? Aucune personne de bonne foi, ici, ne se risquerait à l’affirmer. J’irai plus loin : j’entends déjà les vociférations qui monteraient ici et, surtout, là

...ompris maintenant ce que signifie cette clause de revoyure. Elle mérite plus qu’un débat formel ; elle n’est pas un instant « t » dont la limite aurait été dépassée, mais elle ouvre au contraire un espace temps beaucoup plus large pour un débat de fond sur le sujet essentiel de la ressource locale et de son emploi. Le groupe UMP se félicite que le Sénat se soit saisi du suivi de la réforme de la taxe professionnelle grâce à ses parlementaires en mission et grâce également à sa commission des finances, qui a organisé une série d’auditions et de tables rondes auxquelles ont participé à la fois des représentants des entreprises et des collectivités locales. Les conclusions de ces rapports pourront être discutées au cours du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2011, prévu le 8 ju...

...e vociférerons pas pour autant ; nous travaillerons en toute tranquillité, ainsi que nous avons l’habitude de le faire ! Comme l’a dit Nicole Bricq, les socialistes pressentaient la difficulté qu’il y aurait à tenir les délais annoncés, tant cette clause semblait être un alibi politique à l’intention de certains de nos collègues de la majorité qui peinaient à adhérer à ce projet de réforme de la taxe professionnelle. Le 1er juin est passé et le rapport attendu n’était pas au rendez-vous. Ce n’est pas la « récupération » du rapport Durieux, présenté le 17 juin comme celui qui était initialement attendu, qui nous a leurrés. C’est aujourd’hui la proposition de résolution de la majorité qui nous confirme l’incapacité de mener à bien les simulations demandées et l’abandon pur et simple du projet ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, le projet de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi de finances pour 2010 ont donné lieu à de passionnants débats, nous nous en souvenons tous. À titre personnel, si j’ai accepté la suppression de la taxe professionnelle et les nouvelles règles qui régissent désormais les finances locales, c’est en me fondant sur l’engagement d’une clause de revoyure, fixée au 1er juin 2010, selon l’article 76 de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009. Un délai de six mois apparaissait en effet nécessaire pour valider, par des simulations précises, les conséquences de cette réforme sur le budget ...

...prises de leur territoire ? Vous comprendrez ainsi, madame la ministre, le dilemme qui est le mien : soutenir le projet de la majorité à laquelle j’appartiens ; respecter les engagements pris à l’égard des élus ! Puis-je vous suggérer, pour la sécurité de nos collectivités, de reconduire en 2011, le modus vivendi de 2010, d’augmenter les bases dans les mêmes proportions, y compris pour la taxe foncière industrielle, qui n’a pas évolué depuis 1970 ? Il y a là un gisement qu’il serait souhaitable d’utiliser ! Laissons-nous du temps et programmons, en 2011, deux clauses de revoyure – le 1er juin et le 1er décembre – afin de sécuriser une réforme aussi importante pour nos collectivités. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens ...

...faire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu’une clause de revoyure avait été prévue. Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l’article 76, ce qui fait subsister nombre d’interrogations. En outre, le rapport Durieux s’appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en e...

Mon cher collègue, je me doutais qu’une telle affirmation ne vous ferait pas plaisir. Et vous exprimez votre désaccord à juste titre, car tout n’était pas catastrophique dans la taxe professionnelle. Certains éléments appelaient certes une réforme, mais pas une suppression. Bref, ce qui nous manque tout simplement c’est de savoir quel est le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle. L’allègement de charges pour les entreprises est évalué à 5, 3 milliards d’euros. Cette somme a-t-elle contribué à l’investissement ? Ces 5, 3 milliards d’euros ont-ils permi...

Madame le ministre, quand on fait une réforme fiscale de grande ampleur, il est clair que l’on ne peut pas disposer de tous les renseignements dans le quart d’heure qui suit. Par conséquent, au cours des travaux que nous avons réalisés en commun l’année dernière pour supprimer la taxe professionnelle tout en allouant aux collectivités territoriales les ressources qui leur permettent de faire face à leurs dépenses d’investissements et de fonctionnement, il était nécessaire de mettre en place un système de garantie pendant un an. Nous nous posons d’ailleurs aujourd’hui la question de la reconduite d’un tel système pour une seconde année, car cela permettrait d’éviter bien des pr...

...eignements, car, pour l’instant, nous n’en sommes qu’aux évaluations, avec un inconnu de l’ordre d’un milliard d’euros, ce qui suscite nécessairement des interrogations. Par ailleurs, monsieur Mézard, je suis d’accord avec vous, et il est sûr que ce n’est pas Philippe Marini qui a écrit les lignes de l’exposé des motifs de la résolution que vous avez citées. Il est bien évident que la mort de la taxe professionnelle ne date pas d’aujourd'hui mais de la suppression de la part « salaire ».

En effet, dès lors que nous avions, ou plutôt que j’avais basé l’assiette de la taxe professionnelle moitié sur la part salariale et moitié sur l’investissement, les entreprises pouvaient y faire face. À partir du moment où la part salariale a été supprimée et remplacée par une compensation de l’État, le système ne pouvait plus fonctionner.

J’ai même écrit, il y a quelques années, un article dans lequel j’affirmais que supprimer la moitié des bases correspondait à la fin de la taxe professionnelle, c’était en effet partir à l’aventure : on en venait à taxer lourdement ce qui ne devait pas être taxé, c'est-à-dire les petites entreprises et les entreprises industrielles. À cet égard, madame le ministre, nous nous réjouissons que le rapport Durieux démontre clairement, ainsi que vous l’avez rappelé il y a quelques instants, que les bénéficiaires de l’allègement sont les petit...