Interventions sur "chien"

L'article 12 bis s'inscrit dans la lignée des précédents, même si le sujet abordé change, puisque ce texte vise non plus les véhicules mais les chiens dangereux. En la matière, il nous semble que le législateur a déjà bien fait son travail. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

Monsieur le président, cet amendement devrait susciter un vrai débat. Un certain nombre de races de chiens ont été désignées, une fois pour toutes, comme étant dangereuses et ont fait l'objet d'une classification. À partir de là, toute une législation a été adoptée. De ce fait, aujourd'hui, ces races ont tendance à disparaître parce qu'elles sont très difficilement accessibles à d'éventuels acquéreurs. Or un certain nombre d'animaux de ces races sont tout à fait inoffensifs, dans la mesure où ils n'...

Sont ici visés les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense dont les propriétaires n'ont pas accompli les formalités nécessaires. Il s'agit de les protéger des conséquences de la négligence de leurs maîtres. Ceux-ci, bien souvent n'ont guère de moyens et se dispensent de procéder, dans le délai d'un mois, aux déclarations qui leur sont imposées. Il est bien évident que ces pauvres chiens n'y sont pour rien, ...

...vu cette précision dans la mesure où la formation vétérinaire peut désormais inclure une qualification particulière en la matière. Le nombre de vétérinaires comportementalistes va sans doute se multiplier, mais, pour l'instant, on n'en compte qu'une petite centaine sur l'ensemble du territoire français et ils auraient bien du mal à accomplir cette mission consistant à apprécier la dangerosité des chiens dont les maîtres n'auraient pas accompli les formalités prévues. Je pense donc que le directeur des services vétérinaires peut fort bien, au nom du préfet, qualifier un certain nombre de vétérinaires pour exercer cette compétence. Je suis, par conséquent, tout à fait prêt à supprimer cet adjectif « qualifié », l'essentiel étant de remplacer « désigné » par « mandaté ».

...ement d'un animal et, le cas échéant, son euthanasie. Selon la commission, cette précision n'est pas nécessaire puisque le troisième alinéa du texte proposé prévoit déjà l'avis d'un vétérinaire avant une euthanasie. Elle estime donc que l'amendement est satisfait et elle en demande le retrait. L'amendement n° 40 rectifié tend à supprimer la présomption de danger grave et immédiat pesant sur les chiens de première et deuxième catégories qui se trouvent dans un lieu où leur présence est interdite ou qui circulent sans être muselés et tenus en laisse. Cette présomption permet notamment d'euthanasier l'animal à la demande du maire ou du préfet. La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement, qui remet en cause la définition des chiens de première et deuxième catégories. Quelles que...

Cela étant, ce problème des chiens mordeurs a pris beaucoup d'importance et il est bon que nous nous en occupions. Je n'aurais pas vu d'inconvénient, d'ailleurs, à ce que nous continuions de nous en occuper particulièrement et d'urgence en dehors du présent texte. Ce qui m'étonne, c'est que, apparemment, le Gouvernement n'ait pas consulté d'autres vétérinaires, en particulier les organismes nationaux de vétérinaires, ce qui lui ...

Après cette longue discussion sur les chiens dangereux, je ne sais plus ce qu'il faut penser ! Si nous vous proposons de supprimer cet article 12 ter A, ajouté par l'Assemblée nationale, c'est parce que nous n'en avons pas très bien perçu la pertinence sur le plan de la prévention, puisque c'est théoriquement de cela qu'il s'agit avec ce texte. J'ai particulièrement apprécié l'introduction dans le dispositif de la notion de « vété...

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme Mme Borvo Cohen-Seat, j'ai découvert avec cet article l'existence des vétérinaires comportementalistes ! Ayant écouté M. Beaumont avec attention, je ne pense pas trahir sa pensée en disant que, selon lui, certains propriétaires, au vu de leur comportement et de la manière dont ils dressent leur chien, mériteraient également d'être examinés.

En tout état de cause, il s'agit d'un dossier lourd, qui est devenu un fait de société important, tant il est vrai que nous avons partout dans nos villes, mais aussi dans nos campagnes, une quantité importante de chiens devenus dangereux, car plus ou moins bien dressés. Certes, la question a été traitée, voilà déjà quelques années, par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Reste à savoir si cela relève bien de la loi. Quoi qu'il en soit, à l'époque, il a été décidé de caractériser certaines races de chiens et de créer deux catégories de chiens danger...

Cet amendement tend à préciser quatre points. Premièrement, l'évaluation devra être périodique, dans la mesure où un chien peut changer de comportement avec le temps. Deuxièmement, des vétérinaires sanitaires spécialement formés pourront également procéder à cette évaluation. Il s'agit de répondre rapidement au « stock » à traiter, car le nombre de vétérinaires comportementalistes n'est pas suffisant. Troisièmement, les frais seront à la charge du propriétaire. Enfin, quatrièmement, un décret précisera les conditi...

...° 80. Sur l'amendement n° 155, qui vise à insérer quatre alinéas, la commission est assez partagée : si elle n'est pas favorable au premier alinéa du texte proposé, qui tend à rendre obligatoire l'évaluation de tout animal en cas de morsure, elle est prête à s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur le deuxième, qui a pour objet de prévoir la possibilité d'une visite comportementale « pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice ». En l'état, les amendements n° 155 et 19 sont incompatibles, et l'adoption du premier ferait tomber le nôtre. Je propose donc à M. Peyronnet de transformer son amendement en sous-amendement à l'amendement n° 19, mais en retenant exclusivement, moyennant une légère modification...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir passé plus d'une heure sur les chiens méchants, nous abordons maintenant le cas des gens du voyage ! Comme nous le disions tout à l'heure, il s'agit vraiment d'un texte fourre-tout, entraînant des rapprochements pour le moins incongrus... Ce projet de loi permet à de nombreux parlementaires membres de la majorité présidentielle de faire prévaloir leur vision ultrarépressive. Ils n'ont pas hésité à faire adopter, à cette occasion, d...

La commission vous propose, mes chers collègues, un amendement ayant pour objet de durcir la législation relative aux chiens dangereux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 dite de sécurité quotidienne, prévoit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les chiens dangereux, afin de garantir la protection des personnes et des biens. À la suite d'événements dramatiques réce...

...x, qu'aux peines complémentaires. En effet, les personnes qui détiennent ces animaux sont malheureusement peu accessibles aux peines prononcées à leur encontre ou susceptibles de l'être. Cela dit, permettez-moi de faire une petite remarque, que plusieurs d'entre nous partagent et qui concerne, dans le dispositif de l'amendement, la fin du deuxième alinéa du paragraphe II, à savoir, s'agissant du chien, les mots « qui circule sans être muselé ?ou? tenu en laisse ». L'article L. 211-16 du code rural fait référence aux chiens qui « doivent être muselés ?et? tenus en laisse ». Un chien muselé et non tenu en laisse peut être dangereux, mais un chien tenu en laisse et non muselé peut l'être encore plus. Je ne sais pas si le rapporteur en sera d'accord, mais la rédaction devrait, me semble-t-il, êtr...

Nous voterons l'amendement n° 22, mais nous regrettons, une fois de plus, de légiférer sur le coup de l'émotion. Voilà pourtant un certain temps que l'on se préoccupe du problème des chiens dangereux. Les ministres de l'intérieur, MM. Jean-Pierre Chevènement et Daniel Vaillant, avaient déjà fait voter en 1999 des lois en la matière. L'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux précisait d'ailleurs : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présent...