Interventions sur "infraction"

... vu hier avec la composition pénale, en créant le jugement à délai rapproché. Dans tous ces cas, il n'est pas tenu compte de l'état de minorité des mis en cause. On peut d'ailleurs se demander si ce projet de loi est en adéquation avec l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule : « les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, [...] qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société ». L'esprit même de notre politique en matière de prévention de la délinquance doit être respecté sur le fond, et non seulement sur la forme, mes chers collègues. En e...

...âge de dix ans, mise en place des centres éducatifs fermés, les CEF, possibilités élargies de placement sous contrôle judiciaire et de détention provisoire pour les mineurs âgés de treize à seize ans. En conséquence, il n'existe pas d'impunité pénale systématique en dessous de l'âge de treize ans comme on voudrait nous le faire croire. Tout mineur doué de discernement peut être déclaré coupable d'infraction pénale. Quant à l'atténuation de peine liée à la minorité, il est bon de souligner qu'elle n'est pas absolue. En effet, la cour d'assises ou le tribunal pour enfants peuvent l'écarter pour les mineurs de plus de seize ans lorsque la gravité des faits ou la personnalité des mineurs le justifient. L'article 35, que nous proposons de supprimer, prévoit d'étendre aux mineurs la mesure de compositio...

... citerai l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant : « Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » L'article 40 de la convention précise : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle [...] et qui tienne compte de son âge. » Nous sommes donc particulièrement inquiets du sort de notre justice des mineurs. Nos craintes se confirment lorsque M. Philippe Houillon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, évoque une remise en cause partielle de l'excuse de...

Ces amendements m'inspirent deux observations. Tout d'abord, même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans la catégorie à laquelle appartiennent les trois principes essentiels et bien connus de l'ordonnance de 1945, doivent se concilier, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public. Ensuite, la disposition proposée dans cet article ne remet pas en cause le principe d'atténuation de la responsabilité. Elle se contente d'étendre la portée de la dérogation actuelle prévue par l'ordonnance de 1945. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 112 et 181.

...r diverses annonces médiatiques, s'efforce de faire croire à l'opinion publique qu'il souhaite faire de la victime l'élément central du procès pénal. Or notre droit, dans son état actuel, s'articule autour de deux parties : d'une part, la société, dont l'ordre général a été troublé par un acte délictueux perpétré contre l'un de ses membres, quel qu'il soit, et, d'autre part, l'auteur présumé de l'infraction qui rend compte de ses actes. Les victimes ne sont nullement écartées de la procédure, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire. Tout d'abord, un procès n'a lieu que parce qu'il y a une victime. Celle-ci est donc, par définition, au centre du procès pénal. Ensuite, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. En tentant régulièrement de faire croire que la just...

... d'amende, ainsi qu'aux contraventions de la cinquième classe. Cette peine serait également encourue par les personnes morales. L'amendement proposé prévoit, conformément à la préoccupation qui a inspiré la nouvelle peine correctionnelle de la sanction-restauration, que, lorsque la réparation est exécutée en nature, elle peut consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de l'infraction, cette remise en état pouvant alors être réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention. En matière contraventionnelle, la juridiction déterminerait le montant maximum de l'amende, qui ne pourrait, en tout état de cause, dépasser 1 500 euros et dont le juge de l'application des peines pourrait décider la mise à exécution si le condamné ...

L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif et du répressif. Si le parent commet une infraction - c'est le cas retenu par l'article 44 -, qu'il s'agisse d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'une agression sexuelle...

L'amendement n° 30 vise à maintenir la possibilité de confisquer l'objet même de l'infraction, notion qui ne s'identifie nécessairement ni au bien qui a servi à commettre l'infraction ni au produit de l'infraction auxquels fait seulement référence la nouvelle rédaction proposée pour l'article 44 bis. L'amendement n° 31 est rédactionnel.

L'article 45 bis A impose au juge de motiver sa décision lorsqu'il décide de retenir une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre d'un récidiviste alors que, depuis la loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, il n'aurait pas à le faire s'il décidait de prononcer une peine de prison ferme. En d'autres termes, le juge devrait motiver seulement les décisions qui prononcent les peines les moins sévères. Les débats de 2005 avaient déjà révélé les efforts faits par le Gouvernement pour réduire le plus possible l'obligation de motivation des décisions de justice, en particulier celles qui prononce...

...e délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre d'une personne condamnée, placée sous surveillance électronique mobile, qui ne respecte pas l'une de ses obligations. Il s'agit d'une mesure inutile. Je rappelle en effet que le fait, pour une personne placée sous surveillance électronique mobile, de ne pas respecter les horaires de présence à son domicile est constitutif d'une évasion. Cette infraction justifie l'envoi sur place des forces de l'ordre pour la constater, mais également la mise en garde à vue de la personne évadée, si toutefois c'est vraiment le cas, car il n'est pas rare que les défaillances du bracelet électronique constituent l'unique explication de ces faits. Le procureur de la République dispose donc des outils essentiels à l'accomplissement de sa mission, sauf à estimer qu'...

...u paragraphe II, qui tend à réécrire l'article 21 de la loi 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Il nous paraît cohérent de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte à l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et à la circulation des convois. La transformation des actuelles contraventions en délits impose que soient listées dans la loi les infractions qui s'y rapportent, lesquelles ne sont en fait que la reprise des infractions actuellement prévues par le décret du 22 mars 1942. Si les sanctions progressent, le droit n'en est pas pour autant bouleversé. Aussi, nous ne sommes pas opposés à cette disposition. En revanche, nous continuons à nous opposer aux autres mesures prévues à l'article 46. Concernant celles qui sont relatives à la police...

...s collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers. Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance. Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'office. Le troisième prévoit une énième réforme de la justice des mineurs. Enfin, le quatrième ajoute de nouvelles infractions et des peines complémentaires dans le code pénal. Nous l'avons dit, le dispositif de prévention de la délinquance reposera en grande partie sur les épaules du maire. Le champ de ses compétences se trouvera donc considérablement étendu. Faire du maire un pivot dans ce domaine témoigne de la défiance du Gouvernement à l'égard de l'action sociale et de la justice des mineurs. Mais ce que vous sem...

Aux termes de l'article 458 du code des douanes, les infractions à la législation et à la réglementation financières ne peuvent être poursuivies que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Il est particulièrement étonnant que la poursuite et, par conséquent, la sanction de telles infractions soient subordonnées à la seule appréciation du ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons donc que l'article 458 du code des douanes soit...

L'article 458 du code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons que cet article soit abrogé afin de faciliter les poursuites dans ce domaine et de marquer la volonté de prévenir la délinquance économique. Comme l'a dit Mme Éliane Assassi, il ne suffit pas de parler de la délinqu...

Cet amendement vise à ce que des officiers et agents de police judiciaire puissent être détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions pourraient également être détachés dans les mêmes conditions. Ne voyez pas dans cette disposition, monsieur le ministre, une mise en cause de l'indépendance de la police judiciaire. Au contraire, les compétences des officiers de police judiciaires ainsi détachés seraient exploitées au mieux s'ils n'avaient pas à souffrir d'une organisation schizophrène de leur travail. En effet, on éviterait d...

...ption, cette corruption que l'on dénonce dans les autres pays, mais que l'on préfère ignorer ici ou bien que l'on nomme autrement : prise illégale d'intérêt, délit d'initié... C'est pourtant la corruption qui cause la première des insécurités, l'insécurité sociale ! C'est elle qui nourrit les trafics, y compris les trafics internationaux. Le délit de corruption doit donc figurer sur la liste des infractions pour lesquelles les moyens procéduraux d'exception sont prévus par la loi Perben II. Le service central de prévention de la corruption, qui a aussi pour mission de prévenir la délinquance financière, doit devenir une autorité administrative indépendante et son rôle doit être sensiblement renforcé afin de lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet...

La prévention de la délinquance en matière de droit du travail est primordiale. Nous devons donc correctionnaliser le non-paiement frauduleux des salaires, qui n'est passible, aujourd'hui, que d'une contravention de troisième classe. La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l'adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention. Surtout en période de chômage, il est temps que le patronat soit, lui aussi, puni et ne bénéficie pas d'une impunité en cas de ...

Cet amendement a pour but de renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. Dans ce domaine, les procédures sont examinées par la commission des infractions fiscales ; or les compétences accordées à cette commission soulèvent un certain nombre de problèmes. En effet, c'est elle qui apprécie l'opportunité des poursuites et non le parquet. Actuellement, les sanctions fiscales font souvent l'objet de négociations, de transactions aux divers stades de la procédure ou encore de plaintes qui ne peuvent être déposées que sur avis conforme de la commission...

Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. Elles sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission. On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions et par une commission spéciale en matière d'impôt. Ce système est emblématique d'une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préj...

...rvice n'a pas la possibilité de procéder à des investigations. Pour mémoire, je rappellerai que cette faculté, envisagée par le législateur de 1993, a été censurée par le Conseil constitutionnel du fait d'un encadrement insuffisant. Aussi proposons-nous de doter cette autorité du pouvoir de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions. En conséquence, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à renforcer le service central de prévention de la corruption, d'une part, en lui conférant un statut d'indépendance et, d'autre part, en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.