Interventions sur "délibération"

Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. § Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appro...

Les dispositions prévues dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale me semblaient justifiées et je ne vois pas l’intérêt d’y revenir. En droit français, lorsqu’une personne non qualifiée participe à une délibération, celle-ci est nulle. Si l’on fait siéger au sein d’un conseil municipal une personne qui n’est pas habilitée à le faire, parce qu’elle n’est plus conseiller municipal, par exemple, la délibération correspondante pourra être annulée par le tribunal administratif ; il suffit pour cela d’attaquer cet acte en justice.

J’ai ainsi fait annuler 150 délibérations du conseil municipal de Metz ! L’Assemblée nationale avait simplement appliqué le droit commun : le seul fait qu’une personne non qualifiée siège au sein d’un conseil d’administration vicie la délibération correspondante. Nous assistons à une démarche flagrante : des influences s’exercent, pèsent sur nos débats, et leur objet est de vider la loi de toute portée. C’est un recul considérable ! S...

Le président de la commission des lois nous explique qu’une délibération n’est pas nulle, même si elle est votée par un conseil municipal qui n’en est pas un !

Si je comprends bien, dans une commune de 1 000 habitants, avec un conseil municipal constitué normalement de 15 membres, il suffirait de faire siéger 20 conseillers et de l’emporter par 11 voix contre 9 pour que la délibération soit valide !

Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.

Quand, dans un conseil municipal, une personne siège alors qu’elle n’a pas vocation à le faire, si la délibération est attaquée, le tribunal administratif annule la délibération. Je n’y peux rien, monsieur le président de la commission des lois, c’est ainsi ! Vous n’avez pas la science infuse.

...té entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale. Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante. La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration é...