Interventions sur "d’administration"

...se de 250 salariés, c’est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu’elles ne sont pas nombreuses en Touraine. Toutefois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable. Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ? La limitation du cumul des mandats crée...

...mmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au même degré d’incompétence que les hommes. Comme le savent tous ceux qui ont évolué dans le monde des affaires, s’il y a, dans les conseils d’administration, quelques grands penseurs capables d’élaborer de belles stratégies, il y a aussi beaucoup d’incompétence.

...er des postes de responsabilité, à différents niveaux. Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes ! Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d’administration. Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors de la discussion d’une proposition de loi présentée par M. Collin. Le non-cumul, tel qu’il a été envisagé, est en réalité formel et il n’a en rien résolu le problème que nous avions à traiter à l’époque. Sur tous les points que je viens d’évoquer, nous présenterons des amendements qui sont, à nos yeux, de...

... endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affirmation de la diversité et ne garantit pas de manière satisfaisante l’indépendance des mandataires sociaux. Cet amendement vise donc à réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d’investissements à capital variable, sociétés de titrisation et sociétés d’investissement à capital fixe.

Comme l’a souligné ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, cet amendement vise à insérer avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il prévoit de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de titrisation et des sociétés d’investissement à capital fixe. En limitant le nombre de sièges d’administrateurs cumulés par une même personne, il s’agit, non seulement de favoriser la transparence de la vie économique, mais aussi de permettre le renouvellement des conseils. Cela nous semble être un préalable ...

...révoit, le texte de la commission permet clairement que des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils. De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.

Monsieur le président de la commission, je vous ai écouté avec beaucoup de respect. Pour autant, je ne partage pas votre appréciation. On veut que les femmes s’insèrent dans les entreprises, qu’elles occupent des postes de responsabilité et, dans le même temps, on permet à une même personne de siéger dans plusieurs conseils d’administration à la fois.

...ur se contente de toucher des jetons de présence, c'est-à-dire de s’assoir puis de repartir, c’est envisageable, mais s’il s’intéresse vraiment à la vie de l’entreprise, cela devient impossible ! Je constate d’ailleurs que toutes les associations que nous avons pu rencontrer nous ont répété à l’envi qu’une même personne ne pourra évidemment pas être efficace si elle siège dans plusieurs conseils d’administration. Et c’est la vérité ! Vos arguments ne m’ont pas convaincu, monsieur le président de la commission. Je m’abstiendrai donc lors du vote de cet amendement qui, à la demande de mon groupe, se fera par scrutin public.

Nous sommes en train de discuter du choix des outils d’incitation et de dissuasion qui permettent de faire appliquer une disposition. Nous partons d’un constat : les femmes ne sont pas présentes en nombre suffisant dans les conseils d’administration. Face à cette situation, il faut intervenir. Jusque là, tout le monde est d’accord. Les difficultés surgissent lorsqu’il s’agit de définir des moyens d’action. Permettez-moi de soumettre à votre réflexion la solution qui a été adoptée par les Norvégiens.

Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique. Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration. Je vois ...

...argissant le champ d’application du texte, au-delà des sociétés cotées, aux entreprises de plus de 500 salariés. J’observe toutefois que certains grands groupes non cotés ont à leur tête des sociétés anonymes de moins de 500 salariés. Alors que des sociétés cotées de moins de 500 salariés vont devoir – et c’est une bonne chose – respecter les dispositions du texte sur la mixité dans les conseils d’administration, de très grandes sociétés, qui comptent des milliers, voire, pour certaines, des dizaines de milliers de salariés, n’y seront pas soumises parce qu’elles ont à leur tête une société holding qui compte moins de 500 salariés et parce que leurs filiales sont des entreprises opérationnelles pouvant compter des milliers de salariés, mais organisées en société par actions simplifiée, SAS. Afin ...

Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

M. le président de la commission des lois va sûrement se réjouir puisque mon amendement va dans le sens de ses propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité d...

...position n’est donc plus conforme et la nomination est nulle. Il en est de même si les nominations restantes ne concernent que des femmes. En revanche, si les trois nominations restantes concernent des hommes, elles sont bien évidemment valides et seule la nomination correspondant à la septième femme est nulle. Mes chers collègues, cet exemple vaut bien évidemment aussi dans le cas d’un conseil d’administration composé exclusivement d’hommes. Enfin, pour le cas hypothétique où un conseil d’administration ne respecterait pas la proportion de 40 % de femmes à l’issue de la période transitoire de six ans, le même principe chronologique s’appliquerait : seraient nulles les dernières nominations non conformes.

Les amendements n° 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration. Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

...y figurer. Il est certes regrettable de devoir passer par le juge, monsieur Fourcade. Mais force est de constater que cela se fait déjà et l’expérience montre qu’il faut contraindre les entreprises qui ne font pas preuve de bonne volonté. Outre le fait qu’il ne faut jamais rien changer, vous semblez considérer que, au fond, la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance peut être considérée comme un sujet de deuxième zone par rapport aux nombreuses autres questions importantes qui doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour. Nous estimons pour notre part que cette question mérite d’être traitée avec intérêt. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendri...

...on sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. § Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés. La solution proposée par l’Assemblée nationale, même si elle était moins allante qu...

J’ai ainsi fait annuler 150 délibérations du conseil municipal de Metz ! L’Assemblée nationale avait simplement appliqué le droit commun : le seul fait qu’une personne non qualifiée siège au sein d’un conseil d’administration vicie la délibération correspondante. Nous assistons à une démarche flagrante : des influences s’exercent, pèsent sur nos débats, et leur objet est de vider la loi de toute portée. C’est un recul considérable ! Si cela continue ainsi, je ne voterai pas cette proposition de loi.

Mme la rapporteure a considéré qu’en raison de l’existence de plusieurs autorités présidant à la nomination des conseils d’administration des entreprises publiques, il convenait d’établir une distinction en ne visant que les membres désignés par décret. Or, au sein de ces conseils siègent non seulement des membres nommés par décret, mais également les représentants des autres actionnaires et des personnalités qualifiées. Nous ne souhaitons pas entrer dans une telle distinction, car nous recherchons la plus grande mixité au sein d...