Interventions sur "l’égalité"

...ée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale. La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois a statué sur le choix difficile du périmètre des sociétés concernées et s’est prononcée en faveu...

...ne me semble pas inutile de rappeler quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière. Selon ce document, en 2009, les femmes représentaient en France 41, 2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18, 2 % des ingénieurs et cadres techniques, et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui m’a désignée rapporteur des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, s’intéresse depuis longtemps à cette question. Elle y a consacré deux déplacements, l’un en Norvège en mai 2009, l’autre en Espagne en octobre de la même année, afin de pouvoir s’inspirer de ces expériences étrangères particulièrement remarquables. Afin d’éclairer ...

...ntrôler la mise en œuvre de la loi, la délégation demande au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre d’application de la loi. Je terminerai cette présentation succincte en rappelant que, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’objectif de 40 % de femmes dans les instances de direction des entreprises n’est pas un but en soi : la présence accrue des femmes dans ces instances doit avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation, en particulier en matière d’égalité salariale, et sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. ...

Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne. Si l’on regarde de près les chiffres étab...

...es sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée. La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important. Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes. Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique...

...oint il est difficile de passer de la protection traditionnellement accordée aux femmes à une véritable égalité. Nos trois semaines de débat sur le projet de loi portant réforme des retraites l’ont encore montré, s’il en était besoin, qu’il s’agisse du niveau des revenus ou de celui des pensions. Nous devons analyser ce qui fait aujourd’hui encore obstacle, dans tous les secteurs de la société, à l’égalité entre hommes et femmes. À cet égard, je voudrais souligner un fait qui est passé relativement inaperçu : la France a régressé du dix-huitième rang au quarante-sixième rang en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le classement établi par le Forum économique mondial !

... dispose même que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cette mention du champ économique et social a été ajoutée lors de la dernière révision constitutionnelle, sur l’initiative de notre collègue Gisèle Gautier, qui présidait alors la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si l’outil législatif existe donc, nous en sommes encore aux « travaux pratiques »… Ils n’ont pas commencé hier, et je doute qu’ils s’achèvent ce soir, même si nous aurons alors, je l’espère, progressé, s’agissant en l’occurrence de l’accès des femmes à des postes de direction dans les entreprises. Lorsque j’ai pris, tout récemment, mes fonctions de p...

...s convaincus. Cela étant, ayant eu l’occasion de rencontrer Mme Parisot voilà quelques jours, il m’a semblé qu’elle ne serait pas fâchée si une loi venait finalement à être adoptée. Cela l’aiderait peut-être à convaincre certaines entreprises encore réticentes… Avant de conclure, je voudrais insister sur deux points particulièrement importants aux yeux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement publ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le triptyque de valeurs qui constitue notre pacte républicain, l’égalité tient une place particulière. La promotion de l’égalité a été et est toujours au cœur de nombreuses politiques publiques. Depuis les années soixante-dix, cet idéal, décliné dans les milieux professionnels, a inspiré de nombreuses mesures incitatives visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a même inscrit...

...mencent à se lancer dans des études longues et difficiles, à fréquenter les universités, les grandes écoles, où elles brillent autant que les garçons. Cette évolution, très courte au regard des dix-neuf siècles écoulés de domination masculine légale, n’est pas sans engendrer des conséquences que chacun appréhende à sa façon… Les femmes souhaitent logiquement rattraper le temps perdu et accéder à l’égalité pure et simple ; pour les hommes, il est logiquement plus difficile d’accepter le partage d’un pouvoir vieux de presque 2 000 ans. Je souhaite donc que ce débat ne soit pas le théâtre d’affrontements entre deux clans aux intérêts divergents et qu’il n’amène pas à jeter l’opprobre sur ceux qui, nostalgiques du passé, ont du mal à reconnaître en leurs anciennes camarades de cours des partenaires p...

...ment mise en lumière. Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jean-François Copé rejoint celui de Nicole Bricq et de Michèle André. En outre, les analyses des rapporteurs de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je salue ici l’excellent travail, se rejoignent sur une majorité de dispositions, même s’il y a, bien sûr, quelques divergences, que nous évoquerons au cours de l’examen des amendements. Enfin, si l’initiative est parlementaire, elle rejoint la volonté gouvernementale : en mai dernier, c’est le Premier ministre lui-même qui affirmait que l’adoptio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi, parce que certains – ou certaines – d’entre vous, qui me connaissent quelque peu, savent que je ne suis pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes progresse sur la b...

Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet. Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.

...imètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes. C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmè...

...ions tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public. L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises. Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés ! Il fa...

...s retraites. Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes. Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31. Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entr...

Afin de permettre au Parlement d’exercer le nécessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.

...ste privilège de compter parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs entre les mains de quelques-uns est considérable, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et où la parité n’est pas de mise, les femmes occupant une place peu élevée dans la société. Dans un tel contexte, il est évidemment nécessaire d’agir ! Quand on milite depuis longtemps – comme moi – pour l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous ne sommes pas hostiles à une loi en la matière. Mais pourquoi se contenter de si peu quand la situation des femmes exigerait que nous traitions de l’ensemble des aspects relatifs à leu...

Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide. Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres...