Interventions sur "nomination"

...nu non seulement les sociétés cotées sur un marché réglementé, qui, recourant à l’appel public à l’épargne, se doivent d’être vertueuses, mais également les sociétés employant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros, et ce depuis trois exercices consécutifs. La proposition de loi énonce ensuite une sanction de nullité de toute nomination d’administrateurs ne respectant pas le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sauf lorsque cette nomination a pour effet d’accroître la proportion d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté dans le conseil. Il convient de préciser que par « toute nomination », il faut entendre toute nomination d’un administrateur, mais également tout renouvellement d’un admini...

... masculin, du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay, le 24 septembre dernier, est une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité. La délégation estime qu’en cette matière comme en d’autres, l’État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes en matière de nomination des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c’est l’objet de la troisième recommandation de notre délégation, qui est particulièrement vigilante sur ce point. Comme vous le savez, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles prévoient que les conseils d’admin...

...nts pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser ...

...istrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupérat...

...nt un homme par un homme et une femme par une femme serait méconnaître les modalités pratiques de fonctionnement d’une entreprise. Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés. La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significative des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Elles y ont toute leur place, e...

... points particulièrement importants aux yeux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !

Mme Michèle André. Il faut protester contre de telles situations ! Vous l’avez d’ailleurs fait, madame la secrétaire d’État, à l’occasion des dernières nominations au Conseil constitutionnel. C’est trop facile de considérer qu’il n’y a pas de femmes en mesure d’occuper de tels postes et qu’il est donc naturel de désigner des hommes !

...a garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourra...

...06, en France, les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 ne comptaient que 8 % de femmes. Cette proportion n’était encore que de 10, 5 % en 2009, et s’élevait à 15, 3 % en septembre dernier, ce qui est toujours très faible. Ces chiffres doivent tous nous convaincre que ce n’est qu’en menant des politiques volontaristes, en adoptant des procédures plus ouvertes et plus transparentes de nomination, afin d’encourager les femmes à être candidates, que nous progresserons. Cela soit dit sans nier les qualités de nos homologues masculins, les femmes sont un réel atout pour les structures au sein desquelles elles travaillent. Plusieurs études ont déjà démontré l’existence d’un lien entre la performance économique des entreprises et la présence significative de femmes à des postes de responsabil...

...s conseils d’administration. De grâce, mes chers collègues, ne nous inspirons pas des mesures prises par la Norvège, qui a choisi de sanctionner le non-respect de la loi par la dissolution des entreprises – décision très grave –, plutôt que de pénaliser les administrateurs. Le présent texte prévoit, en cas de non-respect des prescriptions de la loi dans les délais impartis, de rendre nulles les nominations et de supprimer les jetons de présence. Ces dispositions me conviennent parfaitement ! L’article 7 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la transmission au Parlement d’un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et les femmes, dont la rédaction serait confiée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTE...

Vous avez raison, monsieur Yung, les mots ont un sens. On ne peut pas défendre les droits des femmes si l’on ne féminise pas les dénominations. Ou alors, on est en pleine contradiction.

Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette dénomination, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n’êtes pas allée jusqu’au bout de ce qui était possible. Cette synthèse souffre de trois lacunes : l’absence de vraies sanctions, un champ d’application trop restreint, la restriction du cumul des mandats, qui constitue pourtant, à nos yeux, un levier d’action indispensable.

...que dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité juridique pour plusieurs années. La commission s’est employée à trouver des sanctions efficaces et adaptées : la suspension des jetons de présence et la nullité de la nomination me semblent être appropriées. Vous pouvez toujours en proposer d’autres, bien qu’il soit un peu tard, mais en tout état de cause, on ne peut pas envisager la nullité des délibérations ! Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Hyest, les quelques textes qui font référence à la nullité des délibérations ne prévoient pas une nullité de droit. Ils permettent simplement à un actionnaire, par exemple, de ...

J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ne change en rien le point de vue que j’ai exprimé tout à l’heure sur le cumul des mandats sociaux.

...cteur privé. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons déjà exposés lors de la discussion de novembre 2009. Je n’en citerai que trois, qui sont à mes yeux les plus importants. Le premier argument réside dans le risque de conflit d’intérêts - inévitable - entre les dirigeants des entreprises publiques et privées dans un même domaine. Nous avons encore pu le constater lors de la nomination de M. Proglio. Le deuxième argument a trait au cumul des mandats sociaux en général, et au cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées qui constitue une spécificité française. Un tel cumul est inconnu dans les autres pays d’Europe et même dans le monde. Nous avons réellement besoin de moderniser notre capitalisme ! Le troisième et dernier argument tient au cumul des fon...

...elles ont à leur tête une société holding qui compte moins de 500 salariés et parce que leurs filiales sont des entreprises opérationnelles pouvant compter des milliers de salariés, mais organisées en société par actions simplifiée, SAS. Afin de remédier à cette situation, j’ai proposé un dispositif qui s’inspire de celui qui est applicable à la présentation des comptes consolidés pour la nomination des co commissaires aux comptes. Une société est soumise à l’obligation de mixité dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 500 salariés, un chiffre d’affaires net hors taxes supérieur ou égal à 50 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros. Une société holding dont le total de bilan excède 50 millions d’euros représente déjà un groupe important. L...

...es propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales. Ces représenta...

Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce sujet depuis la publication du rapport et du texte de la commission. Il n’y avait pas matière à modifier le texte pour cela, mais les travaux préparatoires doivent être clairs afin d’éviter tout contentieux inutile. Lorsque...