Interventions sur "nullité"

...n des lois a retenu non seulement les sociétés cotées sur un marché réglementé, qui, recourant à l’appel public à l’épargne, se doivent d’être vertueuses, mais également les sociétés employant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros, et ce depuis trois exercices consécutifs. La proposition de loi énonce ensuite une sanction de nullité de toute nomination d’administrateurs ne respectant pas le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sauf lorsque cette nomination a pour effet d’accroître la proportion d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté dans le conseil. Il convient de préciser que par « toute nomination », il faut entendre toute nomination d’un administrateur, mais également tout renouv...

...is que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas. Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.

De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs,...

...stématiquement un homme par un homme et une femme par une femme serait méconnaître les modalités pratiques de fonctionnement d’une entreprise. Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés. La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significative des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Elles y ont tout...

...par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif. En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace. Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…

...ment suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en termes de sécurité juridique. Si la sanction de nullité peut toucher les délibérations internes, elle peut aussi concerner des tiers, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, les dispositions relatives à la limitati...

La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant ...

...airement que des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils. De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.

...a terminé. Nous pouvons nous en aller. Nous avons en effet beaucoup à faire, après avoir été mobilisés pendant trois semaines par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, à laquelle ont participé de nombreuses femmes sénateurs qui sont néanmoins présentes cet après-midi. Monsieur le président de la commission, vous soutenez, sans doute à l’attention de votre majorité, que la nullité des délibérations est une sanction très grave. Mais monsieur Hyest, cette mesure figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmermann et de M. Copé !

...écurité juridique dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité juridique pour plusieurs années. La commission s’est employée à trouver des sanctions efficaces et adaptées : la suspension des jetons de présence et la nullité de la nomination me semblent être appropriées. Vous pouvez toujours en proposer d’autres, bien qu’il soit un peu tard, mais en tout état de cause, on ne peut pas envisager la nullité des délibérations ! Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Hyest, les quelques textes qui font référence à la nullité des délibérations ne prévoient pas une nullité de droit. Ils permettent simplement à un actionnaire,...

Quant à la nullité des délibérations, elle figurait dans la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann. La tournure que prend le débat me navre ! La timidité de certains est inquiétante !

Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique. Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration. Je vois dans votre refus de bouger une sorte de parti pris contre l’idée de la parité ! Pour reprendre une phrase célèbre : « N’ayez pas peur ! » §

J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos e...

...il ne saurait affecter la validité de ses délibérations. Il a ainsi fait référence aux articles L. 210-9, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-21 du code de commerce. Pour autant, nous sommes des législateurs et nous voulons obtenir une avancée du droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le non-respect du principe de représentation équilibrée au sein du conseil emporte comme sanction la nullité de ses délibérations.

...s le sens de ses propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales...

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce sujet depuis la publication du rapport et du texte de la commission. Il n’y avait pas matière à modifier le texte pour cela, mais les travaux préparatoires doivent être clairs afin d’éviter tout contentieux in...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance. Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.

La banalisation de l’intervention du juge est à l’origine de dysfonctionnements dans nos entreprises et nous enferme dans un cadre franco-français. Comme le rappelait fort opportunément M. Yung tout à l’heure, il faut travailler dans le cadre européen, pour ne pas dire mondial. La suspension des jetons de présence et la nullité des nominations irrégulières me semblent constituer de vraies sanctions, …

Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. § Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces...

Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.