Interventions sur "parité"

...u passage que si notre texte ne vise pas les comités d’audit ou les comités de nomination, c’est uniquement parce que la création de ces instances n’est pas une obligation légale, mais relève des statuts et du règlement intérieur de chaque société. Mme Parisot a de surcroît déploré que les EPA ne soient pas encouragés à instaurer la mixité. Pour être membre depuis cet été de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je puis témoigner que cette instance travaille sur la question. En outre, je sais que Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, y est très attentive. Je souhaite insister sur le fait que le texte issu des travaux de la commission des lois est un bon compromis entre les deux propositions de loi sur la question du périmètre du disposit...

... conseils d’administration, au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’intervenir. Le 28 septembre dernier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité. Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance. La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement,...

...aliste est intimement persuadé que le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est de limiter le nombre de mandats détenus par les administrateurs. Nous divergeons sur ce point, madame Des Esgaulx. Vous avez utilisé un argument de forme consistant à renvoyer une telle disposition à un texte spécifique, mais l’expérience montre que, en matière de parité, il en va des sociétés comme de la vie politique. Vous partagez sans doute notre conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une limitation du cumul des mandats sociaux, mais vous reportez sa traduction législative à plus tard.

...t une meilleure part à la collégialité, plus indépendantes dans leurs jugements. Je veux croire que ces qualités sont équitablement partagées entre les femmes et les hommes et que, ensemble – et seulement ensemble –, ils peuvent tendre vers l’harmonie. Ne relève-t-on pas d’ailleurs, dès maintenant, des dysfonctionnements lorsque cet équilibre est rompu ? Ne faudrait-il pas réfléchir en termes de parité dans certains secteurs professionnels : l’éducation nationale, la magistrature, la médecine, par exemple ? Les seuls critères qui me paraissent véritablement opérants sont la compétence, le talent, la richesse des expériences et des parcours professionnels. Sur ce point, je crois que nous sommes toutes et tous d’accord. Il n’en demeure pas moins, pourtant, que notre éducation, nos comportements ...

... non par le féminisme, mais par le pragmatisme. En effet, cet homme très déterminé, qui avant d’occuper ses fonctions gouvernementales avait exercé de grandes responsabilités dans le secteur de la pêche, important dans ce pays, avait pu observer, en particulier aux États-Unis, les vertus de la mixité au sein des conseils d’administration. Ce ministre a donc demandé aux entreprises d’appliquer la parité entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration, en leur fixant pour ce faire un délai nettement inférieur à celui que nous nous apprêtons à retenir et en leur indiquant qu’une loi interviendrait si des progrès suffisants n’étaient pas constatés. Par la suite, les sociaux-démocrates, parvenus au pouvoir, ont poursuivi son action sans états d’âme et élaboré une loi...

...la loi, avec une étape intermédiaire de 20 % à l’échéance de trois ans. Enfin, l’efficacité d’une telle mesure sera garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations d...

Mme Jacqueline Panis. À la suite de plusieurs intervenantes, je citerai à mon tour Mme Lagarde : « Je pense que pour une période de temps, nous avons besoin de quotas. Pas pour toujours, mais la marche est trop grande, il faut prendre des mesures pour s’assurer que le niveau de parité soit atteint. » La situation des femmes évolue, mais le chemin est encore long. À nous donc, aujourd'hui, d’avancer et de faire en sorte que l’avenir nous donne raison !

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord que le Parlement se penche sur la question de la parité et de la sous-représentation des femmes dans les postes hiérarchiquement les plus élevés en France. Le fait que les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui aient été présentées dans les deux assemblées, et par des groupes politiques différents, démontre bien qu’il existe une volonté commune de progresser dans ce domaine. Je m’en réjouis, en espérant que le vote de la loi sera sui...

...is pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes progresse sur la base de leur crédibilité. La question des quotas a toujours été plus ou moins un sujet de controverse. Je l’avais d’ailleurs déclaré après le vote de la loi de 2000 sur la parité en politique. Néanmoins, avec le recul, force est de constater que cette mesure a permis d’obtenir des résultats significatifs, même s’il reste beaucoup à faire pour changer les mentalités et les comportements. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas encore devenue une réalité au quotidien. L’émergence d’une volonté politique doit coïncider avec une véritable prise de conscience de l’...

...ue presque tous les pays sont favorables à une limitation du cumul des mandats. Je reste farouchement hostile au cumul des mandats, parce que je ne crois pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnalité exerçant de hautes responsabilités reconnaissait d’ailleurs, lors d’un colloque du MEDEF, qu’elle était hostile aux propositions de loi sur la parité, mais qu’il fallait évidemment mettre en place le non-cumul des mandats : « Je serais incapable de remplir correctement plus d’un ou deux mandats d’administrateur », avouait-elle. Néanmoins, il me semble important que cette proposition de loi entre rapidement en vigueur. Je ne voudrais pas que l’application en soit indéfiniment reportée à cause de l’article que ces amendements visent à insérer d...

...e de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique. Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration. Je vois dans votre refus de bouger une sorte de parti pris contre l’idée de la parité ! Pour reprendre une phrase célèbre : « N’ayez pas peur ! » §

J’ai suivi l’examen de cette proposition de loi d’un peu loin, mais je constate néanmoins que chaque fois qu’il est question de faire avancer la parité, ce n’est pas possible.

... actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État. D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme. Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État. Lors de la sixième édition du Women’s forum, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indiquait avoir fait constituer par cette agence une lis...

...emmes parmi les représentants des entreprises concernées. Cela ne pose aucun problème particulier ; les candidates éventuelles existent ! Je ferai cependant deux remarques. D’abord, il y a beaucoup d’entreprises dans lesquelles l’APE ne nomme qu’un représentant. Par conséquent, le mot « alternativement » n’est pas très judicieux. Ensuite, je ne crois pas qu’il faille mélanger le problème de la parité et celui de la limite d’âge. Ce dernier soulevant de nombreuses et importantes interrogations, mieux vaut s’en tenir à la limite d’âge traditionnelle.

... Jean-Pierre Fourcade. En effet, l’adverbe « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus opportune. Je suis également d’accord sur la remarque relative à la limite d’âge, sous réserve que cette proposition procède du désir de favoriser le renouvellement des conseils d’administrations et de surveillance. Cela dit, il est sans doute préférable de focaliser notre attention sur la parité hommes-femmes au cours de ce débat précis portant sur l’agence des participations de l’État.

Ces deux amendements identiques sont tout à fait pertinents. Les mutuelles sont des structures qui ont une activité économique, même si ce ne sont pas des sociétés à but lucratif. Aucune raison ne justifie qu’elles soient tenues à l’écart des progrès en matière de parité.

... ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures. Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement être instaurée dans les collèges élus au scrutin proportionnel, certes, mais pas dans les autres et, en tout état de cause, sûrement pas dans le collège des personnalités qualifiées ou des personnalités extérieures. Il me paraît irréaliste de vouloir mettre en place à tout prix un système de parité comparable à celui que l’on a envisagé dans les articles précédents.

... universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment. Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représent...

Nous avons le triste privilège de compter parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs entre les mains de quelques-uns est considérable, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et où la parité n’est pas de mise, les femmes occupant une place peu élevée dans la société. Dans un tel contexte, il est évidemment nécessaire d’agir ! Quand on milite depuis longtemps – comme moi – pour l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. C’est pourquoi, au sein du group...

...e d’État… Vous ne les dérangerez pas beaucoup et peut-être, un jour, y aura-t-il un rapport, sans doute à la chambre de commerce ! Quoi qu’il en soit, nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions. Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas ! Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommag...