29 interventions trouvées.
...u deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans. Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le décret, et le cas échéant des représentants des autres actionnaires nommés par l’assemblée générale ; d’autre part, des personnalités choisies nommées par décret et des représentants des salariés. Dans les établissements public...
Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.
... l’État. D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme. Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État. Lors de la sixième édition du Women’s forum, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indiquait avoir fait constituer par cette agence une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants, pour devenir administrateurs. Nous avons été plusieurs à le rappeler lors de ...
...dements n° 7 rectifié bis et 14 rectifié bis, à l’exception de la limite d’âge, que nous souhaiterions fixer à 65 ans et non à 75 ans. Sur le fond, cet amendement conforte l’objectif de la réforme. La rapporteure de la délégation a constaté que, d’après le rapport de l’APE pour l’année 2009, sur les dix personnalités nommées par le Parlement dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises du périmètre de l’agence des participations de l’État, on ne compte à l’heure actuelle aucune femme. Par ailleurs, si nous voulons vraiment favoriser le renouvellement des mandats, une limite d’âge plus stricte s’impose, sans se référer nécessairement à ce qui était institué à l’Académie française pour les postulants académiciens, c’est-à-dire 75 ans.
J’ai écouté avec attention les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade. En effet, l’adverbe « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus opportune. Je suis également d’accord sur la remarque relative à la limite d’âge, sous réserve que cette proposition procède du désir de favoriser le renouvellement des conseils d’administrations et de surveillance. Cela dit, il est sans doute préférable de focaliser notre attention sur la parité hommes-femmes au cours de ce débat précis portant sur l’agence des participations de l’État.
...rés à une université, alors que d’autres ont cette personnalité ; est mentionnée l’existence d’écoles nationales de la marine marchande, alors qu’il n’en existe plus qu’une, et ainsi de suite. Le tableau proposé mérite d’être complètement revu. Par ailleurs, on ne peut pas appliquer aux établissements publics ainsi visés les règles envisagées pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures. Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement ê...
...eille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature. Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose. Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.
...cessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.
...on. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante. La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration était assortie de sanctions plus significatives, que nous approuvions, et, surtout, de dispositions essentielles concernant l’interdiction du cumul des mandats. En effet, dans les plus grandes entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse, les mandats d’administrateurs se répartissent dans un cercle restreint – l’oligarchie des affaires, qui d’ailleurs se trouv...