Interventions sur "d’eau"

Cet amendement vise à revenir au taux de 1 % de prélèvement obligatoire sur les recettes des distributeurs d’eau, avancé dans la proposition de loi de Christian Cambon. Il est en effet regrettable que notre assemblée ait divisé ce taux par deux, empêchant ainsi de renforcer la participation des entreprises afin de compenser le désengagement de l’État en matière de financement des fonds de solidarité pour le logement, dont la gestion relève des départements depuis 2004, et d’assurer une péréquation nationale...

Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi de M. Christian Cambon, sur un point précis et fondamental. La proposition de loi tendait à limiter la contribution des distributeurs d’eau à 1 % de leurs recettes, cette contribution étant versée aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. En première lecture, cette contribution a été transférée vers les fonds de solidarité pour le logement et, dans le même temps, sans que l’on comprenne trop pourquoi, son taux a été ramené de 1 % à 0, 5 %. L’objet affiché de la proposition de loi était de mettre en place un disposit...

...en application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, les députés ont décidé un délai supplémentaire. Ainsi, l’alinéa 10 de cet article précise que celui-ci « entre en vigueur le 1er janvier 2012 ». Pourquoi ce report ? Nous ne pouvons l’accepter ! Nous souhaitons donc que cet alinéa soit supprimé afin que les dispositions permettant de faciliter les subventions des services d’eau et d’assainissement au FSL entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.

Ces deux amendements identiques ont pour objet de supprimer une disposition introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, visant à reporter au 1er janvier 2012 l’application de l’article 1er du texte. La présente proposition de loi vise à renforcer efficacement le dispositif d’aide au règlement des impayés de facture d’eau pour les personnes les plus démunies. Il convient, pour garantir une meilleure efficacité et pour éviter des coûts de gestion supplémentaires, que le texte a justement pour objet de limiter, de prévoir un temps de mise en place des conventions et des modifications du système de facturation des opérateurs de l’eau. Mes chers collègues, mieux vaut attendre un peu plus longtemps et ne pas se trompe...

...ers de la proposition de loi n° 109 pour le Sénat, que j’avais moi-même déposée avec l’ensemble du groupe CRC-SPG, et de la proposition de loi n° 2117 pour l’Assemblée nationale, propositions qui s’appuient sur les travaux de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France. En effet, l’idée la plus adaptée, à notre sens, serait celle d’une allocation visant à éviter que la charge d’eau des ménages ne dépasse 3 % de leurs ressources, conformément aux recommandations du programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, et de l’OCDE. Un des grands avantages d’un tel système est que l’allocation peut être versée directement aux bailleurs sociaux, c’est-à-dire qu’il permet de contourner la difficulté liée aux logements collectifs ne disposant pas de compteurs individuels e...

...jà dit, l’article 1er de la LEMA a consacré un droit d’accès à l’eau qui est loin d’être effectif. Pour les personnes les plus modestes et dans les régions où les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont les plus élevés, cette charge devient difficilement supportable. D’ailleurs, les coûts de production, de distribution et de traitement ne cessent d’augmenter du fait des pollutions des masses d’eau et des investissements lourds à réaliser. Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1, 6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI-RSA. Avec la crise actuelle et le développement de la précarité, un nombre toujours plus élevé de ménages consacrent plus de 3 % de leurs revenus pour payer leurs factures d’eau et d’assainissement. Or, le plafond de 3 % fai...

... l’initiative du rapporteur de la commission des lois. Il s’agit de laisser au Gouvernement le temps de mener une large concertation avec les collectivités, les fédérations représentant les opérateurs de l’eau, les organismes sociaux, en prenant en compte le présent texte – lorsqu’il sera, comme je le souhaite, adopté –, qui renforce le volet curatif du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau pour les plus démunis. Cette légère extension ne remettra pas en cause l’objectif de disposer d’un ensemble législatif opérationnel et exemplaire garantissant l’accès à l’eau pour tous avant le sixième forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille, en mars 2012. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 9 vise à préciser que le rapport devra étudier ...

L’article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement. » Toutefois, ce droit à une aide a généralement été restreint à sa visée curative, c’est-à-dire à l’intervention du FSL en cas d’impayé. Or, il peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont. Nous en sommes désormais tous d’accord et une allocation de solidarité pourrait être créée l’année prochaine ! Nous estimons qu’il...

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau. La mise en œuvre de cet article est assurée par la loi du 31 mai 1990 et repose sur l’intervention des fonds de solidarité pour le logement et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Si je vous comprends bien, monsieur Courteau, vous souhaitez que cette aide soit aussi mise en œuvre de façon préventive. Or, c’est précisément l’objet de l’article 2 de la présente proposition d...

Cette proposition de loi marque certes une avancée, mais elle ne va pas assez loin. Face à la montée de la pauvreté, il est devenu nécessaire d’intervenir afin de permettre aux ménages de régler leur facture d’eau. Il suffit d’observer le nombre de personnes qui s’adressent aujourd’hui au Secours catholique ou aux Restos du cœur, pour constater que les choses ne vont pas bien. Notre générosité, si elle s’appliquait à 100 000 ménages, représenterait exactement, pour chaque Français, un verre de onze centilitres d’eau par jour. Et cela suffirait pour permettre à ces ménages en difficulté de faire face au pa...

C’est une nécessité si nous ne voulons plus, demain, recevoir dans nos permanences des personnes qui sont dans l’incapacité de régler leur facture, désespérées à l’idée que l’on pourrait leur couper l’eau. Dans notre société, il est devenu inacceptable qu’une personne puisse être privée d’eau.

... ou gestionnaires de collectivités locales. Je tiens à rendre hommage à l’auteur de la proposition de loi, M. Christian Cambon, au président, au rapporteur et aux membres de la commission de l’économie et, d’une manière générale, à toutes celles et ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi. Ce texte a le mérite d’essayer de répondre aux attentes des élus et des différents fournisseurs d’eau potable. À la suite de mon collègue Biwer, je tiens à souligner que, dans les petites collectivités qui ne sont pas regroupées dans un syndicat, le budget annexe de l’eau, bien précieux s’il en est, est très souvent limité à l’eau potable. L’assainissement y est souvent individuel et contrôlé par le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC. Les petites communes sont souvent co...