Interventions sur "l’eau"

...poste de dépenses des ménages et son poids ne cesse d’augmenter du fait de l’envolée déraisonnable des prix de l’immobilier. Je souhaite toutefois que le volet « eau » des FSL se développe et que les subventions des communes prélevées sur les montants des redevances d’eau et d’assainissement à hauteur de 0, 5 % y soient exclusivement affectées. En effet, selon un principe important en France, « l’eau doit payer l’eau ». Il s’agit d’un budget annexe pour les communes, fondé sur les redevances des usagers, et il ne serait pas cohérent que ces subventions financent d’autres aides. Les départements, avec un budget de plus en plus contraint, ne peuvent pas assumer seuls la charge des FSL. L’État, les communes, mais aussi les entreprises des secteurs concernés doivent abonder ces fonds. Dans le ca...

Monsieur le sénateur, les services de gestion de l’eau peuvent déjà, je le rappelle, abonder les volets « eau » des FSL, ce qui prive votre amendement d’une grande part de son intérêt. En outre, cet amendement est trop restrictif, car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or, 43 % des logements sont occupés par des ménages abonnés collectivement et les charges d’eau sont incluses dans les charges générales de...

... gestion relève des départements depuis 2004, et d’assurer une péréquation nationale, totalement méconnue dans ce domaine. Par ailleurs, il me semble que les chiffres avancés jusqu’à présent dans les débats divergent quelque peu selon les sources. Selon les estimations de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France, l’OBUSASS, le financement de l’allocation de solidarité pour l’eau exigerait 16 millions d’euros rien qu’en Île-de-France, ce qui supposerait, si l’on extrapole à l’ensemble de la France – même si, j’en conviens, le procédé est quelque peu cavalier – un coût proche de 90 millions d’euros que le taux de 0, 5 % ne permettra pas de collecter. Il est vrai que seuls 8, 5 millions d’euros ont été consacrés au volet « eau » du FSL en 2008, mais uniquement parce nombre...

La commission a adopté en première lecture, sur mon initiative, une disposition visant à ramener le plafond de la contribution volontaire versée par les opérateurs de l’eau au FSL de 1 % à 0, 5 % du produit des redevances perçues. Le taux de 1 %, qui figurait dans la proposition de loi initiale, est en effet apparu élevé par rapport aux seuls abandons de créance pour les abonnés directs en situation d’impayés du fait de difficultés financières. Selon les estimations, ces abandons de créance représenteraient entre 0, 1 % et 0, 2 % du produit des redevances. Le taux...

...laisse le champ libre, plus il y aura d’impayés. Que se passera-t-il dans les petites communes rurales, dans les petits syndicats intercommunaux ? D’aucuns soutiennent que d’autres paieront, des entreprises par exemple. Ce ne sera pas toujours le cas, car nombre de petites collectivités n’ont pas sur leur territoire des entreprises susceptibles de payer. Par ailleurs, nous le savons, le prix de l’eau inclut certaines taxes, notamment la taxe d’assainissement. Or, cette dernière est-elle prise en compte dans le coût des actions à caractère social ? Je n’ai pas obtenu de réponse sur ce point, que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire. Enfin, nos collectivités sont tenues de financer des mesures sociales qu’elles n’ont parfois pas décidées. Dans le service des eaux de mon secteur, qui co...

...cile, mais il conviendrait toutefois de lui apporter une réponse définitive. Pour ma part, je ne connais qu’un seul système de solidarité : la fiscalité sur le revenu. On nous dit qu’il est impossible d’y avoir recours dans le cas qui nous intéresse. J’en prends acte. Mais si l’on opte pour une solidarité entre consommateurs, il faut bien évidemment que les syndicats intercommunaux de gestion de l’eau interviennent sur un territoire suffisamment vaste. Comment organiser la solidarité à l’échelle de mille habitants vivant dans trois communes ? Cela n’a aucun sens ! Et comment organiser la solidarité alors que, M. le secrétaire d’État le rappelait tout à l’heure, on compte 16 000 intervenants dans le secteur de l’eau et de l’assainissement ? Il est bien évident que la pratique de la solidarité e...

...se à renforcer efficacement le dispositif d’aide au règlement des impayés de facture d’eau pour les personnes les plus démunies. Il convient, pour garantir une meilleure efficacité et pour éviter des coûts de gestion supplémentaires, que le texte a justement pour objet de limiter, de prévoir un temps de mise en place des conventions et des modifications du système de facturation des opérateurs de l’eau. Mes chers collègues, mieux vaut attendre un peu plus longtemps et ne pas se tromper ! La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

...sses d’allocations familiales, les CAF. Ces caisses ne semblent en effet pas prêtes à intégrer un tel volet, ce qui est fort regrettable puisqu’elles recueillent des informations précises en matière de ressources financières, que leur couverture du territoire serait bien supérieure à celle des fonds de solidarité pour le logement et que c’était a priori la préférence du Comité national de l’eau, le CNE. Mais si les CAF envisagent de se voir attribuer une charge nouvelle avec si peu d’entrain, c’est peut-être tout simplement parce que leurs moyens en personnels sont réduits et qu’elles ne peuvent déjà que difficilement faire face à leurs tâches actuelles. Telle est selon moi la véritable raison de leurs réticences. Quoi qu’il en soit, le principal grief fait à cet amendement à l’Assemb...

Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à introduire rapidement un dispositif préventif et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté. Finalement, nous notons, près d’un an plus tard, que nous n’avons pas avancé et M. le secrétaire d’État demande un nouveau délai de six mois pour présenter un rapport sur une allocation de solidarité pour l’eau. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déclaré qu’il envisageait de donner corps à cette allocation dans le projet de loi de finances pour 2012. Espérerons qu’elle entrera en vigueur avant la tenue du forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Marseille, en mars 2012. C’est un honneur pour la France d’accueillir sur son sol ce forum mondial, et elle se doit à cette occasion d’être exemplaire....

Nous l’avons déjà dit, l’article 1er de la LEMA a consacré un droit d’accès à l’eau qui est loin d’être effectif. Pour les personnes les plus modestes et dans les régions où les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont les plus élevés, cette charge devient difficilement supportable. D’ailleurs, les coûts de production, de distribution et de traitement ne cessent d’augmenter du fait des pollutions des masses d’eau et des investissements lourds à réaliser. Ainsi, la facture d’...

... temps. Pourtant, ce n’est pas le cas puisque la question essentielle des voies de financement de cette nouvelle allocation de solidarité de type APL – aide personnalisée au logement – n’est pas résolue et peut soulever des difficultés. Pour l’instant, contrairement au tarif de première nécessité pour l’électricité, qui est financé par les clients d’EDF et par les entreprises, dans le domaine de l’eau, seuls les citoyens-usagers seraient mis à contribution. C’est ce que propose André Flajolet dans sa proposition de loi, qui n’a pu être introduite par voie d’amendement, mais qui a abouti à cet article 2. Or, le choix de financer la solidarité par un accroissement des charges pesant seulement sur les usagers n’est pas acceptable au vu des bénéfices réalisés par les entreprises privées dans le s...

...ncrètement ce volet par des dispositions législatives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 paraît plus sérieuse et plus raisonnable. Il faut laisser au Gouvernement le temps de consulter les différents acteurs concernés. Par ailleurs, le dispositif prévoit un financement uniquement par les entreprises privées ; or ces dernières ne constituent qu’un faible nombre des opérateurs de l’eau. J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 8 vise à revenir à la disposition initialement introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le volet préventif dans un délai de trois mois. Ce délai a été porté en séance publique à six mois, toujours sur l’initiative du...

...x. Il faut stimuler les conseils généraux qui aujourd’hui n’apportent que peu d’aides, faute sans doute d’avoir bien compris l’importance de ces aides pour leurs administrés. Par ailleurs, les voies de financement doivent impliquer tous les distributeurs. Aujourd’hui, certains se font encore tirer l’oreille. Sans doute conviendra-t-il d’envisager, avec la Fédération française des entreprises de l’eau et l’ensemble des régies, des contributions particulières pour les régies, notamment pour les plus importantes d’entre elles. Enfin, il faut prévoir une augmentation éventuelle du volume total des aides pour l’eau. Mes chers collègues, il est devenu urgent d’agir.

C’est une nécessité si nous ne voulons plus, demain, recevoir dans nos permanences des personnes qui sont dans l’incapacité de régler leur facture, désespérées à l’idée que l’on pourrait leur couper l’eau. Dans notre société, il est devenu inacceptable qu’une personne puisse être privée d’eau.

En tout état de cause, cette proposition de loi traite d’une question majeure. Nous avons déjà instauré un mécanisme d’aide préventif dans d’autres domaines, l’énergie notamment. Il faut désormais faire de même pour l’eau, d’autant – nous l’avons évoqué en commission – que les normes se multiplient, et sans doute y en aura-t-il demain sur la présence de traces d’aluminium ou de médicaments dans l’eau potable. Il nous faut donc faire un effort pour que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas complètement écrasés par des factures qu’ils ne peuvent supporter, pour qu’ils aient accès au droit à l’eau, qui ...

Le regret, aussi, que cette proposition de loi souffre de l’absence d’orientations stratégiques. Il est bien de permettre aux ménages les plus démunis d’avoir accès à l’eau, mais s’agira-t-il d’une eau de bonne qualité ?

...c’est possible, privilégier les eaux d’origine gravitaire, faire des captages dans des sources épargnées par la pollution. Ce système, lourd en investissement, assure un bon approvisionnement en eau pendant au moins un demi-siècle. Dans le sud-ouest de la France, le syndicat de la Barousse, du Comminges et de la Save alimente 80 000 habitants avec un réseau de 9 000 kilomètres. Au total, 98 % de l’eau acheminée est d’origine gravitaire et certains abonnés sont à plus de 130 kilomètres des lieux de captage. Ce qui est possible pour un petit syndicat doit a fortiori l’être également pour des syndicats d’une plus grande taille. Je ne comprends pas que des villes importantes situées à proximité des montagnes continuent à puiser dans les rivières une eau qu’elles doivent dépolluer, mais san...

...de la commission de l’économie et, d’une manière générale, à toutes celles et ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi. Ce texte a le mérite d’essayer de répondre aux attentes des élus et des différents fournisseurs d’eau potable. À la suite de mon collègue Biwer, je tiens à souligner que, dans les petites collectivités qui ne sont pas regroupées dans un syndicat, le budget annexe de l’eau, bien précieux s’il en est, est très souvent limité à l’eau potable. L’assainissement y est souvent individuel et contrôlé par le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC. Les petites communes sont souvent confrontées à des difficultés de recouvrement. Les percepteurs font leur possible pour obtenir le paiement des factures non réglées, mais l’accumulation des impayés, même s’i...