Interventions sur "COV"

...e dizaine d'années. Ces travaux permettent d'accomplir des progrès dans le domaine de la qualité nutritionnelle ou sanitaire des végétaux, et du respect de l'environnement, puisque des études publiques attestent clairement que, pour les nouvelles variétés, il y a une moins grande consommation de produits phytosanitaires. Nous devons tous avoir cette nouvelle donne à l'esprit. Présenté ainsi, le COV pourrait sembler très proche d'un brevet. En fait, sa raison est d'être différent du brevet. Si les variétés végétales faisaient l'objet de brevets, comme c'est le cas aux États-Unis, leurs inventeurs pourraient s'en accaparer la propriété, restreignant ainsi l'accès de chacun au patrimoine naturel et à la biodiversité. Dans le système des brevets, l'inventeur a des droits sur tous les produits ...

...ident, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des débats quasi consensuels intervenus en commission des affaires économiques, le groupe CRC n'a pas souhaité, par conviction, s'associer à un consensus qu'il ne peut partager, compte tenu des positionnements éthiques et des dangers de ce texte. Il m'appartient de mettre en lumière et en perspective le paysage inquiétant que prépare le COV en matière de propriété intellectuelle dans le domaine végétal. Le certificat d'obtention végétale est présenté dans ce texte comme une version soft et acceptable en comparaison du brevet, qui irrémédiablement fait appel à la notion très controversée en France de la brevetabilité du vivant. Le certificat d'obtention végétale se distingue du brevet, d'une part, par la procédure de reconna...

...jourd'hui permettra la transposition en droit interne des dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette convention a été conclue à Paris le 2 décembre 1961. Elle a subi une révision importante en 1991 et le Sénat a approuvé sa ratification le 17 janvier 2006. Cette convention a pour objet d'assurer, grâce à un certificat d'obtention végétale, le COV, la protection des inventeurs de nouvelles variétés végétales - on parle ici d'obtenteurs - comme c'est déjà le cas dans le domaine industriel avec le système du brevet. Elle met en place un système équilibré, qui prend en compte aussi bien les besoins des agriculteurs que ceux des obtenteurs. Le système du COV constitue un progrès par rapport à celui du brevet, car il est plus souple et permet ...

...ntreprises les moyens de rester dans cette course mondiale en rémunérant les innovations dans un cadre juridique conforme aux règlements européens, ce qui n'est qu'un juste retour sur investissement, tel qu'il se pratique dans d'autres domaines économiques, industriel, littéraire ou artistique, ô combien d'actualité, en raison des possibilités techniques de contournement des droits d'auteurs. Le COV constitue une reconnaissance, en espèces sonnantes et trébuchantes, de la propriété industrielle sur l'innovation dans le domaine du végétal, tout en se distinguant du brevet qui pourrait entraîner la mainmise de certaines entreprises sur le patrimoine génétique mondial. Pour notre position soit claire, il faut évoquer le triptyque gène-fonction-application. Seule l'innovation - et donc l'applic...

...antes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice. Cette convention fut révisée plusieurs fois afin de préciser et élargir les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale, le COV, au lieu et place du brevet, afin de prendre acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et afin d'instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ». La France, qui a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine, est aujourd'hui le quatrième État à ratifier cette convention, après ...

...exte prévoit, fort utilement, une commission d'arbitrage en cas d'absence d'accord. Je rappelle que l'allongement de cinq ans de la durée de protection des certificats d'obtentions végétales nationaux, prévu très prochainement, permettra aux obtenteurs de mieux gérer la transition du passage imminent de certaines espèces dans le domaine public. Il permettra surtout aux obtenteurs titulaires d'un COV français de ne pas être pénalisés par rapport à leurs homologues de l'Union européenne bénéficiant déjà du règlement communautaire de 1994 ! Nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet évaluent à 20 ou 25 % l'augmentation des ressources pour les obtenteurs. Les agriculteurs, de leur côté, ont vu leurs revenus baisser. Si nous savons le coût élevé de la recherche, soyons également soucieux de défe...

D'une façon générale, les amendements n° 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable. En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favorisant l'enrichissement des ressources naturelles. Je relèverai que le terme « découverte », que le présent amendement tend à supprimer, n'est que la reprise de celui exis...

Ce sous-amendement, s'il pose des questions importantes, n'y apporte pas tout à fait la bonne réponse. En effet, ce ne sont jamais les variétés endémiques en tant que telles qui font l'objet d'un COV dans la mesure où, pour bénéficier d'un certificat, il faut satisfaire aux fameux critères DHS - distinction, homogénéité, stabilité -, ce qui impose d'effectuer un travail de développement de la variété. Nous n'avons pas exactement la même approche de la nature, ma chère collègue : la nature est bonne et généreuse, mais elle demande toujours à être travaillée pour être stabilisée. C'est la rai...

Cet amendement, très technique, constitue une proposition alternative au texte qui nous est soumis. Celle-ci repose sur plusieurs simulations chiffrées et développe un système « gagnant-gagnant ». Les titulaires de COV tireront un revenu de la vente des G4 et la recherche sera financée par la vente des produits mis au point. Les agriculteurs ne supporteront pas le coût au-delà de la capacité de leur budget ni au-delà d'un seuil d'acceptabilité pour les marchés internationaux.

...lle est favorable aux amendements n°s 10 et 14 visant à aligner les règles nationales en la matière sur les règles communautaires. J'en viens à l'amendement n° 15. Le système de fixation de l'indemnité prévu par cet amendement en cas d'absence d'accord entre les parties n'est pas incohérent : en fixant une seule méthode, à savoir une fixation à 50 %, conforme au droit communautaire pour tous les COV, nationaux comme communautaires, il évite la prolongation des discussions et permet de s'assurer que le niveau de rémunération respecte le droit communautaire. Cependant, ce faisant, il ferme toute marge de manoeuvre pour les COV nationaux, qui ne sont pas liés par la réglementation communautaire et pour lesquels il peut s'avérer que les parties seraient prêtes à s'accorder sur un montant différ...

Le COV est-il un rempart contre la brevetabilité du vivant ou est-il le marchepied vers le brevet, ce qui serait inacceptable puisque nous parlons ici du bien commun de l'humanité ? Le peu d'évolution obtenu au cours de l'examen de ce texte très libéral, le suivisme sans autonomie des choix européens les plus favorables aux semenciers, la dépossession du Parlement de son arbitrage sur l'assiette de cal...

Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le COV à la française, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, aurait pu encore être amélioré. J'éprouve simplement des regrets au sujet des trois mots-clés auxquels j'ai fait référence : volontaire - notre assemblée l'a adopté - filière - je déplore que cette notion n'ait pas été prise en compte dans les organisations paritaires - et volume - je ne comprends pas pourquoi il existe un tel blocage, sac...

...parmi les chercheurs. Je félicite et remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Dominique Bussereau. Celui-ci a mené ce projet à bien avec beaucoup de détermination tout en arrondissant parfois les angles ; il sait parfaitement où il va et où il entraîne l'agriculture française. Il a prouvé son souci de maintenir un équilibre entre les considérations éthiques, comme le montre le choix du COV de préférence au brevet, et les préoccupations économiques, car l'agriculture française et européenne a aussi pour finalité d'être rentable. Il a également pris en compte certaines réalités récentes, notamment le résultat des négociations menées à Hong-Kong par l'Organisation mondiale du commerce. Aussi, grâce à ce projet de loi, qui arrive à point nommé, les agriculteurs, d'une part, et les sél...

...is, nous y avons répondu. La réponse du Gouvernement français et de l'Union européenne consiste précisément à préférer le certificat d'obtention végétale, qui empêche l'appropriation et la privatisation du vivant et permet aux chercheurs, grâce à l'exception du sélectionneur, d'utiliser une variété ancienne pour en créer de nouvelles, plus performantes encore. C'est ce qui fait tout l'intérêt du COV par rapport au brevet et qui explique que nos amis américains observent notre approche avec un certain intérêt. J'ignore si leurs positions évolueront, mais sachez, mes chers collègues, que dans un monde très concurrentiel et qui devra être de plus en plus respectueux de l'environnement - nous pouvons être unanimes sur ce point - les nouvelles variétés mises au point intégreront ces deux notions....