Interventions sur "brevet"

...ttent d'accomplir des progrès dans le domaine de la qualité nutritionnelle ou sanitaire des végétaux, et du respect de l'environnement, puisque des études publiques attestent clairement que, pour les nouvelles variétés, il y a une moins grande consommation de produits phytosanitaires. Nous devons tous avoir cette nouvelle donne à l'esprit. Présenté ainsi, le COV pourrait sembler très proche d'un brevet. En fait, sa raison est d'être différent du brevet. Si les variétés végétales faisaient l'objet de brevets, comme c'est le cas aux États-Unis, leurs inventeurs pourraient s'en accaparer la propriété, restreignant ainsi l'accès de chacun au patrimoine naturel et à la biodiversité. Dans le système des brevets, l'inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, mêm...

...ocier à un consensus qu'il ne peut partager, compte tenu des positionnements éthiques et des dangers de ce texte. Il m'appartient de mettre en lumière et en perspective le paysage inquiétant que prépare le COV en matière de propriété intellectuelle dans le domaine végétal. Le certificat d'obtention végétale est présenté dans ce texte comme une version soft et acceptable en comparaison du brevet, qui irrémédiablement fait appel à la notion très controversée en France de la brevetabilité du vivant. Le certificat d'obtention végétale se distingue du brevet, d'une part, par la procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d'autre part, par les possibilités d'utilisation par des tiers de la variété pour en créer de nouvelles. Nous ne sommes pas contre ...

...a été conclue à Paris le 2 décembre 1961. Elle a subi une révision importante en 1991 et le Sénat a approuvé sa ratification le 17 janvier 2006. Cette convention a pour objet d'assurer, grâce à un certificat d'obtention végétale, le COV, la protection des inventeurs de nouvelles variétés végétales - on parle ici d'obtenteurs - comme c'est déjà le cas dans le domaine industriel avec le système du brevet. Elle met en place un système équilibré, qui prend en compte aussi bien les besoins des agriculteurs que ceux des obtenteurs. Le système du COV constitue un progrès par rapport à celui du brevet, car il est plus souple et permet une meilleure prise en compte des intérêts des acteurs de l'agriculture et de la recherche. Contrairement au système du brevet, en vigueur aux États-Unis et qui constit...

...ion du sélectionneur - et des exploitants agricoles - par le biais des semences de ferme. Sénateur du département du Maine-et-Loire, siège de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection et de l'Office communautaire des variétés végétales, je suis fermement convaincu de l'intérêt du certificat d'obtention végétale, en lui-même mais aussi par comparaison avec le système du brevet. Sans plagier notre rapporteur et éminent spécialiste Jean Bizet, je ne puis que redire l'importance de l'amélioration des variétés végétales : enrichissement du patrimoine, amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire, dans le respect l'environnement. L'importance de ce secteur économique a été reconnue par la labellisation du pôle de compétitivité angevin du végétal spécialisé ; je ...

...e dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice. Cette convention fut révisée plusieurs fois afin de préciser et élargir les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale, le COV, au lieu et place du brevet, afin de prendre acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et afin d'instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ». La France, qui a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine, est aujourd'hui le quatrième État à ratifier cette convention, après Israël, le Danemark et la Co...

... de l'économie : il se distingue du mot « inventeur », car aucun individu n'a inventé le riz, le blé ou la vigne. Ce sont toutes les tribus, toutes les ethnies, tous les peuples qui ont apporté leur pierre au très long chemin de la reconnaissance, de la sélection, de l'entretien et donc de la mise au point des graines nourricières. Tout cela montre combien nous devons nous tenir à distance de la brevetabilité du vivant, qui serait une spoliation du bien commun. L'obtenteur n'est pas non plus un découvreur. Même si la quête de variétés inconnues ou exotiques s'accélère, dans le but d'en retenir les caractères intéressants, la vigilance permet encore de résister à ce que l'on appelle le biopiratage. Le 9 août 2005, le secrétariat général de la Communauté andine - Bolivie, Équateur, Venezuela, C...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'article 1er prévoyait d'exclure de la brevetabilité les obtentions végétales en modifiant l'article L. 611-17 du code la propriété intellectuelle. Or, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a déjà été insérée par la loi du 6 août 2004 à l'article L. 611-19 du même code. Il n'est donc pas nécessaire de conserver l'article 1er.

...on générale, j'ai évoqué quelques imprudences figurant dans le texte. Il me semble que les termes « ou découverte » présentent de grands risques. Cet amendement a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ». Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise. L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'est pour cela que la loi va lui reconnaître des droi...

D'une façon générale, les amendements n° 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable. En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favorisant l'enrichissement des ressources naturelles. Je relèverai que le terme « découverte », que le présent amendement tend à supprimer, n'est que la reprise de celui existant dans la convention UPOV de 1991 et dans la réglementation communautaire. Quant à la convention UPOV de 1978, elle prévoyai...

Le COV est-il un rempart contre la brevetabilité du vivant ou est-il le marchepied vers le brevet, ce qui serait inacceptable puisque nous parlons ici du bien commun de l'humanité ? Le peu d'évolution obtenu au cours de l'examen de ce texte très libéral, le suivisme sans autonomie des choix européens les plus favorables aux semenciers, la dépossession du Parlement de son arbitrage sur l'assiette de calcul de l'indemnité et, surtout, le ...

... Je félicite et remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Dominique Bussereau. Celui-ci a mené ce projet à bien avec beaucoup de détermination tout en arrondissant parfois les angles ; il sait parfaitement où il va et où il entraîne l'agriculture française. Il a prouvé son souci de maintenir un équilibre entre les considérations éthiques, comme le montre le choix du COV de préférence au brevet, et les préoccupations économiques, car l'agriculture française et européenne a aussi pour finalité d'être rentable. Il a également pris en compte certaines réalités récentes, notamment le résultat des négociations menées à Hong-Kong par l'Organisation mondiale du commerce. Aussi, grâce à ce projet de loi, qui arrive à point nommé, les agriculteurs, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre par...

...pondu. La réponse du Gouvernement français et de l'Union européenne consiste précisément à préférer le certificat d'obtention végétale, qui empêche l'appropriation et la privatisation du vivant et permet aux chercheurs, grâce à l'exception du sélectionneur, d'utiliser une variété ancienne pour en créer de nouvelles, plus performantes encore. C'est ce qui fait tout l'intérêt du COV par rapport au brevet et qui explique que nos amis américains observent notre approche avec un certain intérêt. J'ignore si leurs positions évolueront, mais sachez, mes chers collègues, que dans un monde très concurrentiel et qui devra être de plus en plus respectueux de l'environnement - nous pouvons être unanimes sur ce point - les nouvelles variétés mises au point intégreront ces deux notions. Mesdames Blandin et ...