Interventions sur "semences de ferme"

...ême, il prolonge les durées de validité des COV, comme nous le préciserons tout à l'heure. Mais surtout, s'agissant des droits des utilisateurs, ce texte reconnaît, pour la première fois dans notre législation, le droit des agriculteurs à ressemer des graines protégées par un COV sans avoir à payer les royalties complètes qui seraient normalement dues à l'obtenteur. C'est la fameuse question des semences de ferme. Si ce texte est adopté aujourd'hui, ces semences seront sécurisées. Pour les petits agriculteurs, au sens de la politique agricole commune, c'est-à-dire produisant l'équivalent de moins de quatre-vingt-douze tonnes de céréales par an, ce droit aux semences de ferme sera, il faut le rappeler, mes chers collègues, totalement gratuit. C'est un élément d'équité et de modération très important, qui ...

...emple, ou de faire payer une seule fois l'agriculteur qui acquiert les semences ou les plants. La rente des obtenteurs sur une période aussi longue ne garantit en rien le réinvestissement dans la recherche. Il aurait d'ailleurs été intéressant de disposer de chiffres permettant de mesurer le retour en investissements de la recherche dans le secteur privé. Par ailleurs, considérer le recours aux semences de ferme comme une tolérance est intellectuellement choquant au regard des pratiques qui remontent à l'origine même de l'agriculture. Le vivant est par nature reproductible et la liberté de chacun doit être respectée. L'amélioration des rendements exigés par les politiques agricoles successives a conduit à l'appropriation progressive de variétés nouvelles par une minorité, soucieuse de renforcer son mono...

...s de ratification de la révision de la convention internationale. Cette convention a été signée en 1961 à Paris, et les démarches en faveur du COV résultent d'une initiative française. La France a toujours défendu ce système et restait paradoxalement l'un des derniers pays européens à n'avoir pas ratifié la convention révisée. Le dernier point de blocage qui subsistait en France, la question des semences de ferme, a été levé en 2001 grâce à un accord interprofessionnel. Cet accord est calqué sur la législation internationale et européenne. Il autorise les agriculteurs à ressemer une partie de leur récolte de variétés protégées, en versant une contribution volontaire obligatoire à un organisme représentatif, afin de financer la recherche variétale. Cet accord a été bien accueilli tant par les agriculteurs...

...ns - si l'on se réfère à la ratification de la convention UPOV en 1991 -, nous examinons enfin ce texte sur les certificats d'obtention végétale. Ce projet tend à instaurer un équilibre entre les droits de l'obtenteur - protection juridique, une juste rémunération du travail de recherche -, des sélectionneurs - grâce à l'exception du sélectionneur - et des exploitants agricoles - par le biais des semences de ferme. Sénateur du département du Maine-et-Loire, siège de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection et de l'Office communautaire des variétés végétales, je suis fermement convaincu de l'intérêt du certificat d'obtention végétale, en lui-même mais aussi par comparaison avec le système du brevet. Sans plagier notre rapporteur et éminent spécialiste Jean Bizet, je ne puis que...

...ixait-elle les modalités d'exercice. Cette convention fut révisée plusieurs fois afin de préciser et élargir les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale, le COV, au lieu et place du brevet, afin de prendre acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et afin d'instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ». La France, qui a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine, est aujourd'hui le quatrième État à ratifier cette convention, après Israël, le Danemark et la Colombie. La ratification de cette convention, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural, que prévoit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, permettr...

...ommercialisation et à l'importation des semences, plants et plantes destinées à être replantées. Dans ce texte, je m'arrêterai plus particulièrement sur l'article 16, dont l'enjeu est majeur. Cet article vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une section définissant et encadrant la « dérogation au droit en faveur des agriculteurs », c'est-à-dire la possibilité d'utiliser des semences de ferme, celle-ci n'étant techniquement applicable qu'aux semences non hybrides. Il confirme la dynamique créée par l'accord interprofessionnel de 2001 pour le blé tendre. Il met fin à une situation ubuesque : l'utilisation non autorisée, mais tolérée des semences de ferme. Les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs sont-elles présentes dans cet article ? C'est ce qui apparaît de pr...

On ne peut passer outre le risque de déséquilibrer le marché. En effet, le recours accru à des semences de ferme ne permettrait pas, à moyen terme, d'assurer des rendements satisfaisants. Sans aller jusqu'à remettre en question l'indépendance alimentaire de la France à long terme, la question de la baisse des rendements et de l'appauvrissement des espèces se poserait. Si la vision extrémiste du non-paiement total n'est pas viable, car elle stopperait toute recherche pour la création de nouvelles espèces, i...

...n qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers. Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 24, il est totalement contraire au cadre fixé par les textes internationaux et communautaires, qui prévoient explicitement que les semences de ferme peuvent être autorisées, à condition que soit instituée une juste indemnité en faveur des obtenteurs. Si les obtenteurs n'étaient plus rémunérés pour les variétés qu'ils mettent au point, ils n'auraient plus aucun intérêt économique à poursuivre leur activité. Cela signifie qu'il n'y aurait plus aucun progrès en termes de rentabilité, de sécurité sanitaire ou encore de préservation de l'environn...

...l'ordre du jour et examiné par le Sénat. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité de la Haute Assemblée transcendant les partis et les clivages politiques traditionnels. D'après les informations qu'ont bien voulu donner nos collègues des différents groupes, je crois d'ailleurs que c'est possible. Ce projet de loi, très équilibré, prend en compte à la fois l'exception du sélectionneur et, grâce aux semences de ferme, celle de l'agriculteur. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à concilier différents impératifs, notamment en matière de recherche. La recherche est la condition indispensable du progrès, mais elle ne peut exister sans financement. C'est ainsi que nous avons encadré le certificat d'obtention végétale, qui, grâce à l'exception du sélectionneur, suscitera une certaine émulation parmi les chercheu...

...ar certains peuples des pays en voie de développement ! Eux aussi y gagneront, grâce à la notion de DHS, s'ils adhèrent à l'UPOV, dont 67 pays sont déjà membres aujourd'hui. Nous veillons à privilégier les petits agriculteurs, bien en deçà du seuil fixé par la PAC, à savoir une production agricole de 92 tonnes. Enfin, avec ce projet de loi nous mettons fin à l'ambiguïté juridique qui entoure les semences de ferme. En effet, et jusqu'à ce que ce texte soit adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, l'utilisation des semences de ferme reste totalement illégale. Je vous renvoie de nouveau à la loi du 11 juin 1970 et à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 septembre 1988. Avec ce projet de loi, nous légalisons cet usage. Tout agriculteur aura désormais le droit de se servir de semences de ferme au...