Interventions sur "embauche"

... prendre par ordonnance des mesures d'urgence en matière d'emploi apporte des réponses concrètes et pragmatiques au problème du chômage et souhaite donc que le débat s'engage sur tarder. Comme je l'ai déjà dit - mais je le répète -, notre droit du travail a besoin d'être rénové. C'est pourquoi nous accueillerons favorablement la mesure phare du plan pour l'emploi, à savoir le contrat « nouvelles embauches », ainsi que les autres dispositions du texte.

Dans certains secteurs ou dans certaines entreprises qui embauchent quasi exclusivement des jeunes, c'est le droit syndical lui-même qui est menacé. Ces dispositions sont intolérables ! Je dirai un mot des deux mesures relatives à la fonction publique. La mesure relative à la suppression des limites d'âges a surtout une portée symbolique, dans la mesure où les limites d'âge aux concours de la fonction publique territoriale sont déjà supprimées et où un grand ...

Le deuxième alinéa de l'article 1er est la mesure emblématique, la plus attendue et la plus commentée, de votre projet de loi d'habilitation et porte création du contrat « nouvelles embauches », le CNE. II faut reconnaître que vous donnez matière à critique, monsieur le ministre ! Demeurées opaques dans un premier temps, les modalités de ce contrat « nouvelles embauches » apparaissent, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, de façon beaucoup plus nette. II s'agit d'une nouvelle étape dans la réalisation de votre objectif réel, la précarisation du salariat, que nous combattons d...

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, vous attribuez le chômage à des causes qui sont fausses : rigidité du code du travail et difficulté des entreprises à embaucher pour des raisons administratives et financières. Vous allez bientôt nous dire que, si Paris n'a pas été retenu pour organiser les jeux Olympiques, c'est à cause du code du travail !

Nous venons de l'indiquer, monsieur le ministre, l'article L. 131-2 du code du travail, auquel il est fait référence pour l'application du contrat « nouvelles embauches », s'applique « aux entreprises industrielles et commerciales, aux exploitations agricoles [...], aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndica...

Vous proposez de mauvaises solutions, aggravant seulement la flexibilité et la précarité du salariat. Monsieur le ministre, le salarié n'est pas une charge pour l'entreprise, il est une richesse ; l'embauche n'est pas un risque - même si c'est difficile -, elle est une chance pour l'entreprise ! Quant aux 4, 5 milliards d'euros annoncés pour 2006, tous les doutes sont permis. M. Breton l'a dit : les marges budgétaires sont inexistantes, ...

Cet amendement a pour objet d'éviter que, dans le contrat « nouvelles embauches », le statut du salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps non souhaités mais subis, et donc d'interdire que le salarié se voie imposer des plages de travail décalées.

Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation du contrat « nouvelles embauches ». Il y a là une innovation intéressante, surtout si elle est encadrée par les dispositions prévues par l'amendement n° 15, que je défendrai dans un instant. Nous avançons un peu en terre inconnue et il est donc nécessaire, si nous voulons réellement modifier le cadre du travail de manière consensuelle - tout consensus exige qu'à un moment donné les dispositifs soient évaluées -, que nous puis...

Le 2o de cet article 1er est particulièrement sibyllin, ce qui est inquiétant s'agissant du revenu de remplacement des salariés précaires qui auront été licenciés du jour au lendemain de leur contrat « nouvelles embauches ». L'UNEDIC devant accuser, à la fin de cette année, un déficit de plus de 13 milliards d'euros, le Gouvernement a décidé que ce n'est pas elle qui financerait le revenu de remplacement, ... qui ne s'appellera donc pas « allocation de chômage ». L'ex-salarié en CNE relèvera donc non pas du régime assurantiel, mais de la solidarité nationale, sauf erreur de notre part. Pour quel montant ? Pour ...

Cet amendement est, pour moi, essentiel pour parvenir au dispositif que nous souhaitons. Je ne vais pas rappeler ici que nous sommes contre les ordonnances. Toutefois, comme elles vont, malgré tout, être autorisées par le Parlement, nous tenons absolument à ce que l'exercice qu'en fera le pouvoir exécutif soit clairement encadré. Le contrat « nouvelles embauches » repose sur une idée simple : il faut plus de flexibilité pour fluidifier le marché du travail. Nous sommes prêts à adhérer à cette idée, à la condition que cette flexibilité soit contrebalancée par des garanties sociales accrues. Ces garanties sociales accrues, pour nous, sont simples : le travailleur dont le contrat « nouvelles embauches » a été rompu sur l'initiative de l'employeur doit bé...

Cet amendement vise à financer l'allocation due aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » rompu sur l'initiative de l'employeur et ne justifiant pas de la durée nécessaire pour accéder aux ASSEDIC, par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs. Il est juste d'exiger une contrepartie sociale des employeurs recourant de manière parfois excessive aux formes d'embauche les plus précaires. Quant à l'allocation elle-même, nous en ignorons toujours les caract...

Néanmoins, il convient aussi de lever les freins à l'emploi afin que notre marché du travail soit plus fluide, plus flexible, plus ouvert et plus efficace. C'est dans cette optique que le Gouvernement nous annonce la mise en place du contrat « nouvelles embauches ». Celui-ci répond à un vrai besoin puisqu'il permet d'interrompre la relation contractuelle en fonction du niveau d'activité de l'entreprise. Pour autant, le contrat « nouvelles embauches », monsieur Godefroy, n'institue pas un salarié « kleenex » !

Cet amendement tend à prévoir une aide au logement pour les personnes titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » qui auraient été licenciées. Cette aide au logement devra être financée par la caisse du 1 % logement, caisse alimentée par les cotisations salariales et patronales, mais, cette fois, nous souhaitons qu'elle soit à la seule charge des employeurs. II est en effet juste d'exiger une contrepartie sociale des employeurs recourant de manière excessive aux formes d'embauche les plus précaires.

Il n'a pas pour conséquence de précariser la situation du salarié. Au contraire, il s'agit d'une nouvelle forme d'entrée dans l'entreprise. Par rapport au CDD, le contrat « nouvelles embauches » est un contrat pérenne. Il a vocation à devenir un CDI.

...llégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés en matière de versement transport, de financement de la formation professionnelle et d'obligation de participation à l'effort de construction et au fonds national d'aide au logement. Il est très douteux que ces contributions aient un effet décisif sur la décision des employeurs de ne pas investir et de ne pas embaucher. Mais même si l'on admet un tel effet, on peut se demander pourquoi le seuil d'allégement est fixé à vingt salariés, et non à un autre niveau, comme cela est déjà envisagé pour le contrat « nouvelles embauches ». Les entreprises de vingt et un salariés ne vont pas tarder à faire savoir que la décision d'embaucher le vingt-deuxième ou le vingt-troisième salarié dépend d'une extension de cette mes...

...u-delà de deux ans, les dispositions du CDI relatives au licenciement s'appliqueront. En cas de rupture abusive du contrat, le recours devant les conseils de prud'hommes sera possible. Concernant les salariés protégés, les procédures actuelles relatives à la consultation et à l'autorisation de l'inspection du travail seront bien évidemment maintenues. En tout état de cause, le contrat « nouvelles embauches » fera l'objet d'une évaluation menée en lien avec les partenaires sociaux. La question des franchissements de seuils est ancienne et chaque majorité y a été confrontée. Le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'obstacle des dix salariés, ce qui devrait faciliter les embauches dans les petites entreprises en expansion. La charge pour l'Etat sera largement compensée par la création d'emp...

... de moins de vingt salariés. II n'y a aucune précision de cet ordre dans votre texte. En l'état actuel, la mesure concerne tous les jeunes de moins de vingt-six ans, dans toutes les entreprises. Comme toutes les mesures de ce type, on peut craindre qu'elle provoque une accélération de la rotation des emplois, surtout peu qualifiés, certains employeurs préférant, grâce à votre contrat « nouvelles embauches », se débarrasser d'un salarié qui fait atteindre le seuil fatidique plutôt que de passer le seuil de vingt salariés, par exemple. II y a, dans les mesures que vous proposez, que ce soit en termes de contrats, de seuil d'effectifs, de contributions financières, une véritable méthode pour mettre à bas les droits des salariés. Cela provoquerait presque notre admiration à l'égard des techniciens d...

Cet amendement tend à supprimer le 6° de l'article 1er, qui prévoit la possibilité, dans les très petites entreprises, de ne plus établir de déclaration unique d'embauche, de fiche de paie, de déclaration de cotisations sociales et, selon les termes d'un amendement attendu de M. le rapporteur, de contrat de travail. Nous assistons ici à la perversion d'un dispositif, créé à l'origine pour faciliter la création d'emplois familiaux chez les particuliers, mais aussi pour transformer un nombre important d'emplois d'aides ménagères au noir en emplois déclarés. Le suc...

...ingt-cinq le sont devenus à la suite d'un licenciement. Vous prétendez que le code du travail pénaliserait les petites entreprises. Or, vous savez bien que ce sont justement elles qui licencient le plus facilement, car leurs contraintes sont moindres. De plus, elles comptent peu de syndicats et de délégués du personnel susceptibles de défendre les droits de leurs salariés. Le contrat « nouvelles embauches » vise, selon vous, à « surmonter la grande crainte - qu'elle soit ou non justifiée - de beaucoup de petits entrepreneurs d'avoir le cas échéant à gérer un licenciement et en particulier à le justifier devant un juge ». Mais avions-nous réellement besoin d'un contrat précaire supplémentaire ? Est-il besoin de rappeler que, aujourd'hui, plus de deux millions de Français sont sans emploi et viven...

...ficultés et désillusions. Plus d'un Français sur deux éprouve quotidiennement un profond sentiment d'insécurité sociale et redoute de sombrer dans l'exclusion. On subventionne indirectement les employeurs, on réduit la rémunération du travail, on favorise le développement des bas salaires, on précarise davantage encore les personnes en situation précaire. Reconnaissez que le contrat « nouvelles embauches », dispositif phare du plan gouvernemental, constitue un véritable cadeau pour les patrons ! De plus, c'est un cadeau à moindre coût puisque, à la fin du circuit, c'est le contribuable qui paie. La boucle est ainsi bouclée ! Et que dire du fait que les jeunes de moins de vingt-six ans pourraient ne plus être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ? Nous assistons là à un vé...