Interventions sur "licenciement"

...oi du genre. Ainsi, il est créé un contrat « nouvelles embauches » avec une période d'essai de deux ans, une sorte de CDI avec sursis. Tout en plaçant le salarié dans une situation fragile et inconfortable, cette innovation permet de ne pas verser à ce dernier une indemnité de précarité puisque son contrat ne comporte pas de terme fixé. Dans l'état actuel du texte, durant la période d'essai, le licenciement peut avoir lieu sans qu'il soit motivé, et il n'ouvre droit à indemnité. Ce fait a été confirmé par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lors des débats à l'Assemblée nationale : « Dans le cas d'un contrat nouvelles embauches, comme c'est déjà le cas en période d'essai, il n'y aura pas obligation de motiver. » Cela révèle à quel point l'objectif...

C'est le permis de licenciement sec, dont le MEDEF rêvait. C'est tellement énorme que vous envisagez de faire des propositions, notamment en matière d'indemnités !

...étudie attentivement le texte du Gouvernement et toutes ses implications, on comprend que vous ayez préféré éviter la consultation des partenaires sociaux et le débat parlementaire ! Le contrat « nouvelles embauches » n'est donc en rien un contrat à durée déterminée, puisqu'un CDD est assorti de garanties, il comporte un début et une fin, il se conclut par une indemnité de précarité. De plus, le licenciement du salarié en CDD ne peut intervenir pendant la durée du contrat, sauf faute lourde, ce qui implique, de fait, que le licenciement soit motivé. Sur le plan strictement formel, le CNE sera un CDI. Mais, comme l'a indiqué le Premier ministre et malgré certaines semi-dénégations embarrassées de sa part, ce sera bien un CDI comprenant une période d'essai de deux ans, ouvert à toutes les entreprises ...

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, dans le 1° de l'article 1er, l'adjectif « motivée » pour qualifier la rupture du CNE. Nous sommes en effet, si l'on entre dans le raisonnement du Gouvernement, en présence d'un licenciement motivé. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : « on ne licencie pas sans motif », mais ce motif ne sera pas porté à la connaissance du salarié, ce qui suffit à lui ôter tout moyen de recours. Le droit au recours existe, mais il risque d'être sans portée, sauf à démontrer l'abus de droit par les moyens de preuve ordinaires, ce qui n'ira pas sans difficulté. La perte de confian...

... taux indemnitaire les représentants des employeurs acceptent-ils de verser ? Ce taux évoluera-t-il avec l'ancienneté ? Par exemple, peut-on concevoir qu'un salarié qui serait licencié au bout de vingt-trois mois, durée supérieure à la durée maximale, renouvellement compris, d'un CDD de droit commun, perçoive une indemnité supérieure aux 10 % prévus ? Nous vous posons cette question parce que le licenciement sans procédure ni motivation au bout de vingt-deux ou de vingt-trois mois ne nous paraît pas une hypothèse rare, surtout pour des emplois peu qualifiés. Devons-nous considérer, au contraire, que la convention collective de branche s'appliquera et que ce sont les taux fixés par celle-ci qui serviront à fixer le montant de l'indemnité ? Cette question me paraît se poser si nous sommes en présence...

...que cela impliquerait une participation financière des employeurs, alors que le financement de l'accompagnement et du reclassement est beaucoup plus partagé. Si l'on tente, néanmoins, une exégèse de vos propos, il en ressort de nouvelles interrogations. Le droit individuel à la formation, le DIF, est un dispositif ouvert aux salariés, qui doivent, sous certaines conditions, les suivre en cas de licenciement. Les salariés en CDD, qui ont rarement un an d'ancienneté leur permettant d'avoir capitalisé les vingt heures annuelles de droit à la formation, bénéficient de leurs premiers droits au bout de quatre mois, prorata temporis. En dessous de quatre mois, il n'y a donc rien. Les salariés doivent se former hors du temps de travail, sauf accord de branche, et peuvent percevoir 50 % de leur salair...