Interventions sur "historique"

... limite annuelle de 70 millions d'euros. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, il avait été précisé qu'en 2006 et 2007, à titre transitoire, les crédits non utilisés par le CMN seraient reversés par fonds de concours au budget opérationnel des programmes, le BOP, de la Direction de l'architecture et du patrimoine, la DAPA et affectés au financement de travaux sur les monuments historiques appartenant à l'État. Ce partage devait faire l'objet d'une convention annuelle entre le CMN et le ministère de la culture et de la communication, avec une montée en charge progressive sur trois ou quatre ans. Je n'insisterai pas sur ce point, si ce n'est pour dire qu'il s'agit là d'un très beau spécimen de « tératologie financière ». En effet, un établissement public qui se voit affecté une pa...

...ui n'a toujours pas reçu le premier centime de l'État ! Il serait tout de même temps que l'on commence à s'en inquiéter... Cela dit, la commission des affaires culturelles m'a chargé d'évoquer principalement les crédits du patrimoine architectural. Ainsi ce débat nous permettra-t-il de revenir sur la crise sans précédent qui a frappé la politique conduite par le ministère en faveur des monuments historiques, dont le paroxysme a été atteint en 2006, entraînant, dès les premiers mois de cette année-là, la paralysie de quelque trois cents chantiers. La commission des affaires culturelles s'est alarmée très tôt de cette situation et des conséquences qu'elle entraînerait, non seulement pour les monuments historiques eux-mêmes, mais encore pour l'ensemble de la filière économique qui assure leur restaur...

...our mettre en oeuvre votre politique ? Deuxièmement, l'exercice 2006 n'a pas constitué un accident isolé, mais un moment dans un parcours fluctuant qui décourage toute gestion prévisionnelle. Reprenons les chiffres de la direction du budget cités dans le rapport : après avoir atteint un niveau compris entre 330 et 335 millions d'euros de 2001 à 2003, les crédits dépensés en faveur des monuments historiques ont atteint 367 millions d'euros en 2004, avant de retomber à 313 millions d'euros en 2005 et à 301 millions d'euros en 2006. Dans ces conditions, comment exercer une véritable gestion prévisionnelle ? De surcroît, on observe que de telles variations se produisent non pas seulement d'une année sur l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même exercice budgétaire. En 2006, nous nous en souvenons t...

... pays ! C'est le constat que nous avons dressé, et il est important, me semble-t-il, d'apporter des réponses à ce problème. Enfin, et nous pouvons le regretter, contrairement aux déclarations de l'époque, qui avaient suscité beaucoup d'espoir, les 100 millions d'euros de recettes extrabudgétaires issues, en résumé, des privatisations d'autoroutes, n'ont pas été affectés en totalité aux monuments historiques : ceux-ci n'ont reçu en réalité que 29 millions d'euros environ, si l'on s'en tient au périmètre de la loi de finances pour 2006. Vous le voyez, madame la ministre, toutes ces approximations et reports de crédits d'une année sur l'autre ou à l'intérieur même d'un exercice budgétaire ne peuvent que conduire à une gestion chaotique, c'est le moins que l'on puisse dire, de la politique patrimonial...

...s nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits sur la base de critères cohérents établis au plan national. Madame la ministre, je voudrais savoir où en est l'élaboration de ce rapport et vous rappeler, si vous me le permettez, les raisons pour lesquelles nous l'avons désiré. En règle générale, d'une région à l'autre, d'une conservation régionale des monuments historiques à l'autre, les évaluations varient, et l'on ne procède pas toujours de la même façon pour définir les travaux, qui d'ailleurs ne visent pas forcément les seules réhabilitation ou conservation mais peuvent incorporer des objectifs autres comme la restitution partielle ou totale d'un monument ou d'un ouvrage à telle ou telle époque de son histoire. La commission des finances souhaite en quelque s...

...é la totalité de leur enveloppe annuelle - au total 195 millions d'euros pour l'année 2006 -, une large majorité des DRAC se retrouvent en cessation de paiement. Il leur faudrait disposer du double de ce montant pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions. Pour corroborer mon propos, je rappellerai l'analyse effectuée par le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, le GMH, qui a dénombré, pour 2006, quelque 300 chantiers arrêtés dès le mois de juillet faute de moyens, soit près d'un tiers du millier de chantiers annuellement engagés. Ce chiffre n'était « que » de 240 en juillet 2005, un an auparavant. Cela signifie concrètement la suppression de quelque 700 emplois. Certaines des 600 entreprises du secteur ont dû mettre la clef sous la porte. L'effectif d...

...e de calcul a pourtant fait l'objet de pas moins de trois réformes législatives entre 2002 et 2007. La situation de l'INRAP et de l'archéologie préventive en général est tout aussi alarmante que celle du patrimoine, laquelle n'a jamais été aussi précaire, d'autant plus que les deux tiers des crédits budgétaires sont absorbés par les édifices classés, qui ne représentent qu'un tiers des monuments historiques. Madame la ministre, il est souhaitable que la politique de bricolage budgétaire dont est victime, depuis maintenant plus de cinq ans, le secteur du patrimoine monumental cesse au plus vite. Il y va de la préservation de pans entiers de la culture séculaire de notre pays, en train de tomber irrémédiablement en ruine malgré une valeur historique et artistique pourtant inestimable, et irremplaçab...

...éservation du patrimoine avait été évoquée précédemment par d'autres collègues. En l'espèce, le président Richert n'a pas été moins catastrophiste que moi, madame la ministre ! Madame la ministre, je prends acte de votre volonté de dégager des crédits : nous serons à vos côtés si tel est bien le cas. Vous avez cité la déclaration de politique générale du Premier ministre. En effet, les monuments historiques sont importants pour l'activité touristique de nos départements et de nos régions. Les cathédrales ne peuvent pas défiler pour se plaindre, mais le secteur a besoin d'importants crédits.

...ratios, s'ils sont disponibles : celui de la répartition des ressources entre Paris et la province, ainsi que le ratio de la répartition entre les monuments de l'État et ceux des autres propriétaires. Si de tels ratios existent, ne pourraient-ils servir d'indicateurs ? Je m'explique : les recettes exceptionnelles tirées des privatisations, qui n'ont d'ailleurs profité qu'en partie aux monuments historiques, ont été exclusivement affectées à de grandes opérations, principalement situées en région parisienne, à savoir le Grand Palais, le Palais de Chaillot, Versailles. Ces ressources d'appoint ont-elles permis, en contrepartie, de redistribuer les crédits budgétaires ainsi rendus disponibles vers les services décentralisés au profit d'opérations dans les autres régions ? J'ai noté que les mesures a...