Interventions sur "ouvrage"

...et de loi de finances pour 2008, un rapport sur l'utilisation de la recette fiscale affectée au CMN afin que nous soyons éclairés sur l'utilisation de ces crédits avant l'examen dudit projet, pour savoir si l'affectation d'une recette fiscale au CMN doit être pérenne. J'ajoute qu'il conviendrait également de réfléchir au partage des compétences entre le CMN et les autres acteurs de la maîtrise d'ouvrage délégués du ministère de la culture que sont le service national des travaux, le SNT, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, ainsi que les conservations régionales des monuments historiques, les CRMH, et les directions générales des affaires culturelles, les DRAC. J'en viens aux cinq questions que je souhaite poser à Mme la ministre. Les deux premières conce...

...port il y a trois ans - entre les DRAC et les services départementaux de l'archéologie et du patrimoine, les SDAP. Or ce décret n'est jamais paru et plus le temps passe, plus il semble que cette réforme, qui pourtant nous paraît de bon sens, s'éloigne dans le temps, les préventions de ceux que cette réforme heurte ne cessant d'augmenter. Quant au décret relatif à l'assistance et à la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales - sujet également sensible pour nos collectivités territoriales et pour nos collègues - il n'a pas encore été publié. Je le déplore avec la plus grande force. En effet, la réforme de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage ne peut avoir de sens que si l'on permet aux CRMH de faire profiter les élus locaux de leur très grand savoir-faire et de leur experti...

...s. Or, d'après les associations, nous nous éloignons de plus en plus de cette proportion, qui était à peu près respectée en 2000, mais qui est tombée en 2004 à 6, 5 %, et qui, j'en ai le sentiment, peut encore diminuer. Madame la ministre, comment réagir ? En outre, tirant partie de la fongibilité des crédits, les services déconcentrés ont systématiquement favorisé les opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'État financées par le titre V, au détriment de celles que l'État se contente de subventionner par des crédits du titre VI. Je comprends cette priorité donnée au désendettement de l'État, mais je relève qu'elle va à l'encontre de la volonté affichée par l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui restitue au propriétaire la maîtrise d'ouvrage tout en lui garantissant un appui financier. On ne peut...

... En règle générale, d'une région à l'autre, d'une conservation régionale des monuments historiques à l'autre, les évaluations varient, et l'on ne procède pas toujours de la même façon pour définir les travaux, qui d'ailleurs ne visent pas forcément les seules réhabilitation ou conservation mais peuvent incorporer des objectifs autres comme la restitution partielle ou totale d'un monument ou d'un ouvrage à telle ou telle époque de son histoire. La commission des finances souhaite en quelque sorte connaître le passif de l'État. En d'autres termes, quel est le montant nécessaire pour assurer la pérennité de ces monuments et de ces ouvrages, sans qu'il y ait d'autre ambition que leur simple maintien, sans mise en valeur, sans embellissement, sans restitution ? Il s'agirait uniquement d'une stabilis...

...s. En effet, selon le rapport annuel de performance, le « rouge », une quarantaine de millions d'euros inscrits initialement au titre VI pour subventionner des opérations conduites par des propriétaires privés ou publics autres que l'État sont finalement venus abonder les crédits d'investissement du titre V. Quelles sont les raisons qui ont conduit à privilégier les opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État au détriment de celles dont la maîtrise d'ouvrage est confiée au propriétaire du bâtiment ? Ces transferts de crédits entre titres ont-ils eu des conséquences sur la répartition des efforts financiers de l'État entre les monuments qui lui appartiennent et ceux qui appartiennent à d'autres propriétaires, collectivités ou personnes privées ? Tels sont les points sur lesquel...