Interventions sur "performance"

...ection comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10, 5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés. Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10, 5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important ! Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par...

...L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère. Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce ...

...s sans véritable concertation avec les autorités locales et peuvent donner le sentiment à la population et aux élus d'être mis devant le fait accompli. Pouvez-vous, madame le ministre, nous dresser un bref bilan des actions menées en 2006 pour encadrer ces grands rassemblements et nous préciser dans quelle mesure les moyens mobilisés par l'État à cette fin ont permis d'atteindre les objectifs de performance fixés par votre ministère ? Par ailleurs, quelles perspectives envisagez-vous pour les mois et les années à venir, afin, d'une part, de poursuivre la politique mise en oeuvre en 2002, qui allie dialogue et fermeté avec les organisateurs, et, d'autre part, de mieux informer et mieux accompagner les élus locaux, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des manifestations qui se tiennent sans autoris...

Madame le ministre, le rapport annuel de performances révèle que l'action engagée depuis 2002 par votre ministère pour garantir la sécurité des personnes et des biens, non seulement s'est poursuivie, mais a été amplifiée en 2006, ce dont je me félicite. Les résultats sont incontestables. Pour la cinquième année consécutive, la délinquance, et particulièrement la délinquance de voie publique, a reculé en zone de police nationale, portant la baisse ...