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...spensable. Ma troisième question porte sur le programme 131 « Création ». En janvier 2007, la mission d'audit de modernisation Coppinger-Carabalona, deux personnalités appartenant respectivement à l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles et à l'Inspection générales des finances, a rendu son rapport sur les modalités d'attribution des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. Le dispositif d'aide est, certes, en forte croissance, mais il est très dispersé entre des réseaux, des labels et des disciplines artistiques, d'une part, et entre les collectivités publiques, d'autre part. Les marges de manoeuvre sont très réduites dans l'aide aux structures, qui concerne 80 % des crédits. Il apparaît ainsi que 11 % des subventions absorbent 67 % des crédits, alors que ...
... subventionnées s'est dégradée sur la période 2004-2006, régressant de 48, 30 euros à 48 euros, en passant par un plus bas de 47, 90 euros en 2005. Par ailleurs, sur la même période, le taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente dans les lieux subventionnés ne parvient pas à atteindre 75 %, avec un plus bas à 72, 4 % en 2005, contre 73, 7 % en 2004. Enfin, la part du public des spectacles vivants venus dans le cadre de sorties scolaires est passée de 12, 2 % en 2004 à 11, 7 % en 2005 et devrait rester inférieure à 13 % en 2006. Ces indicateurs, établis par les services compétents du ministère, montrent que les deux axes stratégiques qui structurent l'action publique dans le cadre du programme « Création », à savoir l'encouragement de la création et le renforcement de la diffusio...
...de la mission « Culture » pour 2006 était le soutien à l'emploi culturel. Au-delà du Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité mis en place par l'État en complément du protocole d'accord du 18 avril 2006, votre prédécesseur a pris des engagements et a lancé une politique afin de répondre à la crise de l'intermittence par des mesures de structuration et de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant. Quelles sont les réalisations effectives qui favorisent cette politique ? Permettez-moi de rappeler les principales mesures qui ont été mises en oeuvre et les interrogations qu'elles suscitent. Il s'agissait, en premier lieu, d'organiser et structurer le secteur du spectacle vivant, notamment par la conclusion de conventions collectives. La lecture du rapport annuel de performance nous ...
Madame la ministre, voilà maintenant quatre ans que la question du statut des intermittents grève lourdement le paysage de la création française, notamment dans le domaine du spectacle vivant. Depuis l'accord du 26 juin 2003, largement et vivement contesté par les professionnels du spectacle, la réforme alors nécessaire, j'en conviens, du système d'indemnisation des professions du spectacle s'est transformée en remise en cause et est devenue un élément fort de fragilisation du paysage artistique en France, un paysage avec ses métiers, dont la spécificité, elle, n'est jamais co...
Parmi eux se trouvent les plus précarisés des travailleurs du spectacle, qui sont aussi ceux qui concourent le plus, par exemple, à l'essentiel du développement culturel en milieu rural ou dans les petites villes, alors que se renforce la situation des mieux indemnisés. Les rentes de situation sont loin d'être remises en cause par ce texte, et c'est un paysage de la création moins diversifié qu'il nous prépare. De plus, loin d'être vertueux, le protocole en question...
On sait comment, dans l'histoire, toute la législation et la réglementation françaises ont permis la sauvegarde de l'industrie du cinéma français, contrairement à ce qui se passe en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Italie, et ce grâce à des systèmes d'aides et d'avances sur recette. Cela ne doit pas pour autant nous amener à négliger la précarisation des travailleurs du spectacle dans le paysage de la création en France. Il s'agit d'une question fondamentale pour l'avenir culturel de notre pays. Comme le disait Che Guevara, « la meilleure façon de dire, c'est de faire » ! Je ne peux donc que vous encourager, madame la ministre, à avancer dans le sens d'une solution du problème. Nous serons à vos côtés dans tous les efforts positifs que vous pourrez faire en ce sens.
Madame la ministre, depuis maintenant plus de quatre ans, le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, autrement dit des intermittents, est contesté par l'immense majorité des intéressés. L'exclusion de plusieurs milliers de professionnels du spectacle du système d'indemnisation instauré par les annexes VIII et X à la convention générale de l'assurance chômage qu'avait engendrée l'application de ce protocole avait obligé le gouvernement Raffarin à mettre en place, ...
Ma question porte sur les crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. En janvier dernier, la mission d'audit de modernisation a rendu son rapport sur les modalités d'attribution de ces crédits. Il y est constaté que le dispositif d'aide, s'il est en forte croissance, est cependant très dispersé entre des réseaux, des labels et des disciplines artistiques, mais aussi entre collectivités publiques. La faiblesse de ses marges de manoeuvre et son encadrement i...