Interventions sur "sénatoriale"

... du droit électoral. Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales. Au regard de ces contraintes constitutionnelles, la commission des lois ne peut qu'approuver la solution proposée. Il était en effet impossible, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de réduire les mandats municipal et cantonal à cinq ans. De plus, on aurait perturbé le fonctionnement des conseils généraux si leur renouvellement avait été opéré à l'issue d'une période variable selon les cas. ...

...es collectivités territoriales. Voilà qui justifie pleinement qu'elles soient reportées au mois de mars. Certains proposaient le mois d'octobre, mais il faut tenir compte de l'élaboration des budgets, et le renouvellement des conseils municipaux a tout de même lieu depuis très longtemps au mois de mars... Nous devons, en revanche, compléter le projet de loi si nous considérons que les élections sénatoriales doivent avoir lieu au mois de septembre, comme cela se produit depuis 1875. J'ajouterai un argument : les élections sénatoriales doivent avoir lieu après les élections municipales. Un constitutionnaliste de mes amis me rappelait ainsi que, sous la Ve République, le Sénat a été élu pour la première fois en septembre 1959. En effet, la Constitution était entrée en application, mais le Conseil de ...

...nés, il faut admettre que cette période était peu propice au bon déroulement d'une campagne électorale avec, à la clef, un risque d'abstention significatif, ce qui aurait été très dommageable pour des élections locales. Dans ces conditions, je maintiens notre approbation d'un report en 2008, obligés que nous sommes de changer la date des élections municipales. La question du report des élections sénatoriales a suscité beaucoup de remous - vous semblez l'avoir oublié - au sein de la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière, qui n'est pas prête à accepter la moindre alternance au Sénat §...

... a longuement bataillé contre l'évidence démocratique pour tenter de maintenir le renouvellement sénatorial en septembre 2007, en suggérant et en approuvant le report des élections municipales et cantonales en mars 2008. Il a fallu attendre les observations délivrées par le Conseil constitutionnel le 7 juillet dernier pour qu'enfin les rebelles de la majorité sénatoriale rentrent dans le rang.

Le Conseil constitutionnel a simplement souligné que le report des élections locales posait la question du maintien des élections sénatoriales à la date prévue. Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons nous empêcher de penser que vous êtes devant vos propres responsabilités, vous qui avez voulu la présidentialisation de la vie politique. Aussi, bien qu'ils aient une certaine logique, nous ne voterons pas les amendements déposés par la majorité de la commission, qui tendent à allonger d'un an la durée du mandat sénatorial - de 2010 ...

Nous nous abstiendrons donc sur le report des élections sénatoriales. Pour se soustraire à toutes ces difficultés, il existait une solution : instaurer un renouvellement unique. C'est la solution que nous souhaitions voir mettre en oeuvre et que nous avons toujours défendue. Un seul argument, ce que M. Jacques Larché appelait en 2003 encore « la vocation traditionnelle de chambre stable et modératrice du bicamérisme français », justifiait un renouvellement séna...

...s diverses sensibilités politiques. C'est enfin la proportionnelle qui favorise le rajeunissement en politique. Nous proposerons de nouveau un élargissement significatif du collège électoral ainsi qu'un rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales. Je vous rappelle que le groupe de travail sénatorial présidé par M. Hoeffel en son temps avait préconisé une telle modification. La majorité sénatoriale a fait fi de cette recommandation pour préserver son confort et assurer les élections elles aussi confortables de celles ou ceux dont la politique est rejetée par les Français. Enfin, outre le renouvellement unique, nous proposerons l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénatrices et des sénateurs sur l'âge requis pour accéder à la députation ou à la présidence de la République : mettons un te...

Il y a là une innovation importante et une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect. C'est sur la base de ces deux idées, mes chers collègues, que j'exposerai la position de mon groupe sur ces projets de loi. Quid de l'embouteillage électoral pour 2007 ? Présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales, cela fait beaucoup - trop, au dire du Conseil constitutionnel - pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela fait également beaucoup pour ceux qui, dans les municipalités, organisent les scrutins. Une pratique républicaine existe, mettons-là en oeuvre. En quoi consiste cette pratique constante depuis au moins 1893 ? Tout simplement à reporter à une...

... suffrage universel sont pleinement légitimes et peuvent élire des sénateurs, mais, plus ils se rapprochent du terme de leur mandat, plus l'on serait en droit de se demander si le peuple souverain éprouverait encore l'envie de leur déléguer son pouvoir électoral. C'est un vrai problème ! Le Gouvernement, suivant en cela le Conseil constitutionnel, a donc proposé de reporter d'un an les élections sénatoriales et a reconnu, au travers du projet de loi organique, que le suffrage indirect ne trouvait sa pleine légitimité que lorsque son expression était la plus proche possible de l'élection des grands électeurs au suffrage universel. Le caractère indirect du suffrage reste donc toujours second par rapport au caractère universel qui, lui, est primordial. Voilà une façon très originale d'appliquer l'arti...

...était envisagé de résoudre le problème posé en reportant les élections locales en 2008 et en maintenant les élections nationales en 2007. Ce scénario, qui ne nous paraissait pas acceptable, a conduit le groupe socialiste à déposer, au début de cette année, deux propositions de loi visant, d'une part, à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007, et les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. L'esprit qui animait nos propositions de loi, et qui nous anime toujours aujourd'hui, reposait sur quelques principes simples. Il s'agissait d'abord de respecter le droit de suffrage de chaque citoyen. Nul ne saurait, du fait de la modification de l'ordre des élections, être privé de ce droit. Or, cher collègue Mercier, inverser l'ordre entre les municipales et...

... revenait à enlever aux citoyens le droit d'influer, par l'élection des nouveaux conseils municipaux, et donc des nouveaux grands électeurs, sur la désignation des sénateurs soumis à renouvellement. En conséquence, il fallait confirmer l'antériorité des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales. Il s'agissait ensuite de modifier le moins possible le calendrier initialement prévu, de manière à ne pas peser sur les dates des consultations électorales ultérieures, ce qui impliquait de conserver au problème posé sa dimension conjoncturelle. Il s'agissait enfin de limiter au strict nécessaire la prorogation des mandats soumis à renouvellement. Ces propositions de loi étaient en harmonie ...

...on du mandat sénatorial à six ans et instaurer, même pour une raison conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne. Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu'a minima le calendrier électoral initialement prévu. Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour eff...

... est plus proche du respect de l'esprit des institutions et du droit de suffrage accordé aux citoyens en préférant, par rapport à nos pratiques, un allongement de quinze jours de la pause législative à une prorogation d'un an des mandats des sénateurs. Si nous considérons comme positive la démarche qui a conduit le Gouvernement à affirmer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, ni le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ni les amendements de la commission des lois ne sauraient pleinement nous satisfaire. C'est pourquoi nous reprendrons sous forme d'amendement le calendrier de nos propositions. Pour vous convaincre d'adopter nos amendements, mes chers collègues, puisque tel est mon rôle ici

... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation. Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat. Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls mandats qui arrivaient à échéance en 2007. Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui ...

Notre collègue Bernard Frimat critique la « légèreté » de certains de nos arguments. L'organisation des travaux parlementaires serait-elle donc totalement secondaire ? Il semble que oui pour certains ici. Permettez-moi donc de rappeler que les délégués des conseils municipaux doivent être désignés au moins six semaines avant les élections sénatoriales. Par conséquent, si, comme cela est proposé, les élections sénatoriales avaient lieu à la fin du mois de janvier, il nous faudrait arrêter nos travaux le 15 décembre !

...a multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial. En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux - d'organiser la même année les élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales, s'agissant de la série A. Le débat d'aujourd'hui permettra non seulement d'éclairer un certain nombre de points en lien avec les observations du Conseil constitutionnel ou l'avis du Conseil d'Etat, mais aussi de mettre en lumière certaines coutumes constitutionnelles, dont M. le rapporteur a souligné la valeur, à propos du calendrier des élections sénatoriales. Je commencerai par un rappel hi...

Ainsi, dans cette hypothèse du statu quo, nous aurions pu, sans la difficulté que je viens d'évoquer, maintenir le calendrier initial. Une deuxième hypothèse était à la fois intéressante et pratique ; il s'agissait de maintenir les élections nationales, à savoir l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales pour la série A, à la date initialement prévue et de ne modifier que le calendrier des élections locales.

...nnel - je rappelle que l'un des textes sur lesquels nous devons nous prononcer est un projet de loi organique. En l'occurrence, j'avoue que nous avons une part de responsabilité dans les difficultés actuelles puisque, lorsque nous avions réduit la durée du mandat sénatorial, nous avions précisé que cette mesure était destinée à faire concorder les dates des élections municipales et des élections sénatoriales.

...lution présenterait par ailleurs un autre inconvénient : elle paralyserait l'action des conseils municipaux et des conseils généraux pendant la première année, puisque la réduction de la période proposée les empêcherait de réaliser leurs programmes d'investissements et de mettre en oeuvre les politiques locales pour lesquelles ils auront été élus. Enfin, reporter au mois de janvier les élections sénatoriales réduirait considérablement la capacité d'action du gouvernement nouvellement élu, qui ne pourrait pas fonctionner correctement au cours du trimestre d'automne, ni même au cours du premier trimestre de l'année suivante. En effet, je rappelle que l'interruption des travaux parlementaires six semaines avant chaque élection est une coutume constitutionnelle toujours respectée. Et je doute que l'on v...

En effet, si le report des élections sénatoriales a pour but de les faire coïncider avec les élections municipales et cantonales, on voit que, dans ce système, avec le temps, ce serait tout le contraire et que le corps électoral des sénateurs serait systématiquement composé d'élus en fin de mandat.