Interventions sur "l’arjel"

Cet amendement tend à rétablir, parmi les missions de l’Autorité de régulation des jeux en lignes, l’ARJEL, celle qui consiste à approuver les règlements des paris et des jeux. Inscrite dans le texte initial du projet de loi, cette mission a été supprimée par la commission, monsieur le rapporteur. Hier, nous avons proposé, en vain, la mise en place d’un système déclaratif de chaque jeu auprès de l’ARJEL. Les possibilités de jeux vont être démultipliées avec le support en ligne ; il semble important q...

Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille vous suivre. L’ARJEL, dès lors qu’elle a approuvé la nature et les caractéristiques de l’offre de jeux et paris dans le cadre de la procédure d’agrément – et le processus est fort bien verrouillé par l’article 11 –, n’a pas vocation à approuver en aval le règlement de chaque jeu ou pari. Ce n’est pas son cœur de métier, pour employer une expression maintenant usuelle. En revanche – ce qui vous satisfera sûrement –, e...

Là encore, nous souhaitons réintroduire une disposition qui figurait dans le texte initial du projet de loi et qui a malencontreusement été supprimée par l’Assemblée nationale. Ainsi, cet amendement tend à rétablir le pouvoir d’injonction de l’ARJEL en vue de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et de radio ou publiés dans la presse et même d’interdire toute publicité dans ce type de supports, à certaines heures. Compte tenu des phénomènes d’addiction décuplés qui sont constatés chez les joueurs et parieurs en ligne, risques encore aggravés pour les mineurs, il no...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement qui vise à rétablir dans le texte un alinéa qui figurait dans le projet de loi initial, où l’aviez donc mis vous-même. L’objet de cet amendement est de permettre à l’ARJEL d’interdire certaines pratiques. Il faut tenir compte du poids des mots. J’ajoute, monsieur le rapporteur, et nous en avons déjà longuement discuté, que cet amendement n’a rien à voir avec l’article 4 bis. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe socialiste, je maintiens l’amendement.

Cet amendement vise à attribuer à l’ARJEL le pouvoir de limiter, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, les opérations de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard. Elle pourrait par exemple intervenir dans les territoires où les phénomènes d’addiction prennent une ampleur particulière. En fait, les motivations de cet amendement sont identiques à celles que j’ai évoquées lors de précédents amen...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Rien ne nous empêche, dans le présent projet de loi, d’attribuer cette compétence à l’ARJEL, même si elle ne dispose pas encore des études nécessaires à sa mise en œuvre. Cela nous éviterait de perdre du temps. Je maintiens donc l’amendement.

Monsieur le président, permettez-moi de compléter mon argumentation. Madame Payet, dans la mesure où l’ARJEL ne dispose que de compétences techniques, juridiques et économiques, je préfère, je ne vous le cache pas, que cette compétence relève du ministère de la santé, qui va, pour la première fois, avoir des moyens d’action en matière de prévention et de soins des addictions. Il s’agit, vous l’avez rappelé à juste titre, d’un problème de santé publique : laissons donc le ministère dont relève la santé p...

...erlante publicitaire qui va demain arroser tous nos concitoyens et toucher toutes les catégories sociales. Or nous craignons qu’une publicité agressive n’incite nombre de nos concitoyens à jouer, risquant ainsi de tomber dans une addiction dont les conséquences seront préjudiciables à tous points de vue. Mme Payet souhaite restreindre autant que faire se peut l’incitation à jouer en permettant à l’ARJEL de limiter, par une décision motivée, les opérations de communications commerciales dans les zones géographiques et les départements sensibles. Ce qui est en cause, c’est une fois encore la publicité et ses excès. M. le rapporteur nous a indiqué que nous manquions de données statistiques pour intervenir de manière territorialisée. Je considère pour ma part que nous pourrions nous appuyer sur deu...

Ce n’est pas sans une certaine gêne que je fais observer à ma collègue et amie Anne-Marie Payet que la rédaction de l’amendement n° 42 est trop générale. Elle donne en effet à penser que l’ARJEL a une compétence sur la limitation de toutes les opérations de communications commerciales. L’amendement prévoit d’abord que l’ARJEL peut, « par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales ». Cette limitation pourrait donc s’appliquer à tous les domaines, et pas seulement aux jeux. Ensuite, ce pouvoir d’intervention concerne tous les départements, même s’il vise ...

La rectification de l’amendement n° 42 est parfaitement cohérente avec les propos de M. Nicolas About et de M. le président de la commission des finances. Le champ des compétences de l’ARJEL est désormais limité aux opérations de communications commerciales sur les opérations de jeux ou paris en ligne. L’amendement n° 42 rectifié étant encore meilleur que l’amendement n° 42, il est bien évident que nous le voterons.

Comme M. Vera s’y attend sans doute, notre réponse sera aujourd’hui semblable à celle que nous avons faite hier. À nos yeux, cet amendement est superfétatoire. En effet, l’article 25 prévoit la remise par l’ARJEL au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement, d’un rapport annuel rendant compte de l’exécution de sa mission. Celui-ci abordera évidemment l’action de l’ARJEL, sous l’angle des objectifs d’ordre public et d’intérêt général prévu à l’article 1er. Mais il traitera aussi des éventuels conflits d’intérêts dans le domaine des paris sportifs et hippiques. Il s’agit d’une des obli...

Nous pensons que tous les membres du collège de l’ARJEL doivent être nommés à raison de leurs compétences, non seulement ceux qui sont choisis par les présidents des deux assemblées, mais aussi ceux qui sont désignés par décret, et c’est là l’objet de l’amendement n° 16 rectifié. Ce parallélisme des formes et des exigences nous semble justifié. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 17, qui traite aussi de...

...amendement, il est proposé d'étendre la règle de non-renouvellement des membres du collège, règle déjà largement appliquée dans les autres autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse du CSA, de l’ARCEP, de la CRE ou encore de la HADOPI. Il nous semble en effet souhaitable, conformément à un souci constant de notre commission, d’apporter cette garantie supplémentaire d’indépendance de l’ARJEL. En l’état, le texte ne va pas assez loin à cet égard puisqu’il interdit seulement le renouvellement du mandat du président. Interdire le renouvellement du mandat de tous les membres du collège serait de nature à les mettre à l’abri de toute pression. Parallèlement, l’amendement prévoit l’irrévocabilité du mandat afin de consacrer l’inamovibilité des membres en poste. Il me semble qu’il y a là ...

La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié, qui nous paraît apporter une précision utile. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 limite l’exigence de compétence aux membres du collège de l’ARJEL nommés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Sur l’amendement n° 17, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. En effet, si l’irrévocabilité des membres est susceptible d’améliorer de manière notable le dispositif, car leur inamovibilité permettrait de renforcer l’indépendance du collège de l’ARJEL, la règle du non-renouvellement représente à nos yeux une rigid...

...ation rapides du marché. Nous pouvons également craindre la désignation de personnalités insuffisamment mises en concurrence et dont la stricte indépendance à l'égard des opérateurs ne sera pas absolument garantie. Pour cette raison, nous proposons d’allonger sensiblement les délais de carence entre l’abandon de certaines fonctions économiques et financières et l’exercice d’un mandat au sein de l’ARJEL. Cela étant, d'autres dispositions de l’article 27 posent des problèmes. Par exemple, aux termes de cet article, c’est le règlement intérieur de l'Autorité qui doit déterminer les modalités de prévention des conflits d'intérêts. Tout aussi surprenantes sont les dispositions du paragraphe II qui évoquent ouvertement la possibilité qu’un membre de l'ARJEL soit partie prenante dans une affaire con...

Si j’ai bien compris, monsieur Vera, vous voulez renforcer le régime de prévention des conflits d’intérêts mis en place par cet article en portant de deux à six ans la période sur laquelle les membres de l’ARJEL doivent informer le président quant aux fonctions et aux mandats qu’ils ont exercés ainsi qu’aux intérêts qu’ils ont détenus avant leur nomination. Cet allongement nous paraît excessif. Le régime de prévention de conflits d’intérêts tel qu’il est prévu nous semble couvrir un champ suffisamment large. Ce dispositif s’inspire d’ailleurs des dispositions du code monétaire et financier applicable à ...

Toujours dans le souci de renforcer l’indépendance de l’ARJEL, nous proposons de prévoir un délai de viduité de trois ans, à compter de la cessation de leurs fonctions, pendant lequel les membres de l'autorité ainsi que son directeur général ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne. Cette disposition est de nature à compléter utilement le mécanisme de prévention des conflits d’i...

L’indépendance d’une autorité passe aussi par la maîtrise de ses ressources humaines. Pour cette raison, le texte prévoit que l’ARJEL pourra recruter des contractuels. Il a semblé important à la commission de la culture que l’ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé. Même s’il apparaît peu, le directeur général jouera un rôle clé au sein de l’ARJEL, notamment au moment de la préparation technique des dossiers. Il contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. Il est donc so...

La commission estime que la nomination du directeur général par le collège de l’ARJEL pourrait soulever des difficultés. En revanche, la proposition du ministre nous paraît convenable. Nous espérons qu’elle sera adoptée.

Afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision, il nous semble opportun d’exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l’ARJEL et de directeur général.