Interventions sur "collectivités territoriales"

a critiqué la précipitation dans laquelle le Parlement se voyait contraint d'examiner la réforme des collectivités territoriales. Il a attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement avait choisi de concentrer son attention, dans un premier temps, sur la suppression de la taxe professionnelle afin de diminuer les charges pesant sur les entreprises ainsi que sur la création d'un nouveau statut d'élu local, le conseiller territorial, qui serait élu selon un mode de scrutin à un tour, atypique. Il a considéré que la méthod...

...nt de la structure intercommunale. Il s'est également interrogé sur l'avenir du conseil général dans les départements où serait instituée une métropole. Enfin, il a insisté sur la nécessité de clarifier, dans le cadre de la carte départementale de l'intercommunalité, la carte des syndicats multiples, qui se caractérisent par leur multiplicité. Se déclarant heureux que le débat sur la réforme des collectivités territoriales se poursuive après le premier débat qui s'était tenu, devant la commission des lois, le 28 octobre 2009, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a salué M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, pour la contribution qu'il apportera à la réforme et il a indiqué partager le souci de pragmatisme et de réalisme qui l'anime. S'attachant à la méthod...

Ayant rappelé que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, Mme Marie-France Beaufils a estimé que cette transformation « à la va-vite », qui modifie l'équilibre des finances locales, visait à réduire l'autonomie des collectivités territoriales afin de mieux encadrer leurs actions. À cet égard, elle a rappelé que le Président de la République avait jugé problématique que les collectivités territoriales créent des emplois publics, tandis que l'Etat tente de rationaliser ses effectifs par le biais de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; elle s'est déclarée en désaccord avec ces propos et a fait valoir, d'une part, que le...

Ayant marqué son accord global avec la réforme des collectivités territoriales proposée par le Gouvernement et affirmé que celle-ci apportait une réponse au problème de l'enchevêtrement des compétences et des financements entre les différents niveaux de collectivités, M. Hervé Maurey a souhaité que cette réforme soit l'occasion de moderniser la législation relative au cumul des mandats, notamment pour y intégrer le mandat de président d'établissement public de coopération i...

Observant que la création des conseillers territoriaux était présentée par le Gouvernement comme un signe de modernité, M. Bernard Frimat a estimé que l'institution de cette nouvelle catégorie d'élus locaux était une source de confusion entre le département et la région, alors même que ces deux niveaux de collectivités territoriales étaient nettement distincts ; à cet égard, il a rappelé que 90 % des budgets départementaux et régionaux concernaient des compétences exclusives. En outre, il a déclaré que le mode de scrutin retenu par le Gouvernement contreviendrait au principe d'égalité devant le suffrage et créerait de fortes disparités de représentation entre les électeurs issus de territoires ruraux et ceux qui résident en ...

Ayant marqué son accord avec les propos de MM. Jean-Pierre Chevènement, Jacques Mézard et Bernard Frimat, M. Raymond Vall a souligné que, bien que l'article 25 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoie la suppression des pays, il était indispensable de tenir compte du rôle crucial de ces derniers en matière d'aménagement du territoire : il a ainsi rappelé que 20 % des schémas de cohérence territoriale (SCOT) étaient gérés par des pays. Il a observé que les pays avaient également des responsabilités majeures pour favoriser le développement des territoires : à titre d'illustration, il a p...

...scrutin uninominal majoritaire pour l'élection des conseillers territoriaux et estimé que, dans ce cadre, il était probable que des fonctions de suppléantes soient données aux femmes, tandis que les hommes bénéficieraient d'un statut de titulaire. En conséquence, elle a souhaité connaître les pistes de réflexions privilégiées, à ce stade, par le Gouvernement pour faire en sorte que la réforme des collectivités territoriales fasse progresser la parité dans les assemblées locales.

Ayant affirmé que le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) était ouvert à une redéfinition de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, et qu'il était notamment favorable à la remise en cause des transferts de compétences indûment effectués par l'Etat, Mme Éliane Assassi a souligné que l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales soulevait plusieurs questions : elle a ainsi estimé que le retrait de la clause générale de compétence aux départements et aux régions privait ceux-ci de la capacité de mener...

Soulignant que les régions étaient les partenaires naturels de l'Etat et de l'Union européenne pour la mise en place d'équipements structurants, tandis que les départements étaient un échelon de proximité, proche du « bloc communal » et ayant vocation à assister les communes et les intercommunalités dans la réalisation de leurs investissements, M. Yves Détraigne a craint que la réforme des collectivités territoriales, dans la mesure où elle vise à rapprocher les régions des départements et les communes des établissements publics de coopération intercommunale, ne soit un facteur d'aggravation de l'enchevêtrement des compétences. Parallèlement, ayant pris acte que la généralisation de l'intercommunalité était nécessaire et acceptée par les maires, il a estimé que la naissance d'un véritable « esprit communautai...

a exposé que, depuis les lois de décentralisation de 1982, le contrat était le fondement des relations entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre les collectivités territoriales et l'Etat, d'autre part. Ayant rappelé que les collectivités territoriales participaient au financement des projets lancés par l'Etat, il a indiqué que l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui encadre strictement le recours aux financements croisés, était une source d'inquiétudes pour les élus locaux. Il a ...

... outre son opacité et son manque de lisibilité pour les électeurs, provoquerait l'augmentation du nombre de conseillers régionaux et la diminution du nombre de femmes dans les assemblées locales, M. François Rebsamen a souhaité savoir comment la mise en place de ces conseillers territoriaux permettrait, par elle-même, de clarifier la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales, et pourquoi la solution préconisée par le rapport de la mission sénatoriale présidée par M. Claude Belot, à savoir la création d'une conférence régionale des exécutifs, n'avait pas été retenue par le Gouvernement.

s'est félicité que les quatre projets de loi présentés par le Gouvernement aient l'ambition de réformer les collectivités territoriales pour mieux servir les citoyens. Il a souligné que le caractère unitaire de l'Etat français, par opposition à un système confédéral ou fédéral, justifiait que le Parlement, et en particulier le Sénat, ait à décider de l'organisation territoriale de la République. Celle-ci souffre, a-t-il estimé, de défauts coûteux, au premier rang desquels les financements croisés et l'enchevêtrement des compéten...

a souligné que la réforme conjuguée des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ne devait pas avoir pour effet de priver les communes isolées d'une part de la taxe assise sur la valeur ajoutée. Plus généralement, il a estimé qu'il convenait de ne pas pénaliser les communes qui, dans un passé récent, avaient procédé à des investissements lourds. S'agissant de la fiscalité locale, il a jugé que l'obsolescence des bases d'imposition actuelles just...

a estimé que la réforme affichait un double motif : un nombre prétendument excessif, d'une part, de collectivités territoriales et, d'autre part, d'élus. Or, la mission Belot a montré qu'il n'y avait pas plus de niveaux de collectivités en France que dans les pays comparables et que le grand nombre d'élus n'était pas un réel problème. Par ailleurs, le système du report des voix sur une liste composée de personnes pour lesquelles les électeurs ne votent pas directement, dans le cadre du scrutin proposé pour l'élection des...

s'est dit favorable à la réforme des collectivités territoriales et à l'institution des conseillers territoriaux, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles de mettre un terme à la concurrence entre les deux niveaux de collectivités sur les plans financier et institutionnel ; en revanche, il s'est dit moins convaincu par la réduction du nombre d'élus. Le poids démographique de chaque département ne doit, selon lui, pas être le seul critère pour établir le nom...

a évoqué un véritable « film-catastrophe » concernant les collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle et le projet de loi présenté, qui produiront un bouleversement des collectivités territoriales et remettront en cause leur capacité même à mener des politiques locales au bénéfice des citoyens. En effet, il convient de ne pas porter atteinte à une décentralisation qui a rapproché des citoyens le pouvoir de décision, amélioré la gestion des services p...