Interventions sur "jugé"

...itoire à l'autre. Elle a ajouté que la justification de la réforme par le coût actuel des élus n'était pas davantage recevable, dès lors que 90 % des élus locaux exercent leurs mandats de façon bénévole et que, pour ceux qui perçoivent des indemnités de mandat, leur montant total ne représente que 28 millions d'euros en comparaison d'une dépense publique locale de 220 milliards d'euros. Elle a jugé que la réforme était motivée par le fait que certains groupes privés craignaient de voir leur échapper une part importante des investissements publics dans certaines collectivités. Elle a également dénoncé la volonté d'appliquer aux collectivités territoriales les mesures initiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui conduirait à des suppressions d'emplois et...

a regretté que le Gouvernement souhaite conserver un statut dérogatoire pour Paris datant de la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseillers de Paris restant conseillers d'arrondissement, conseillers municipaux et conseillers généraux. Il a jugé pertinent d'appliquer aux conseillers de Paris le droit commun envisagé par le projet de loi, en séparant le conseiller municipal et le conseiller général, ce dernier étant rattaché au conseil régional afin d'aboutir à un système similaire à celui de Lyon et Marseille. Des cantons seraient alors créés à Paris afin d'ancrer sur le territoire de la capitale les conseillers territoriaux. Il a indiqu...

...sophie du texte du Gouvernement et, en particulier, à la réforme proposée du conseiller territorial, qui repose sur des arguments très discutables. Il a estimé que le texte proposé aboutissait à une recentralisation brutale et à la mise en place d'une véritable tutelle financière sur les collectivités, tout en conduisant concrètement à une véritable fusion des communes et des départements. Il a jugé que cette réforme était avant tout motivée par des considérations politiques, notamment le souci de reconquérir les régions perdues par la majorité. Il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait accepter certaines évolutions du texte qu'il soumettait au Parlement.

...on en restreigne l'ambition et qu'on aboutisse à des mesures simples et pratiques. Il a expliqué que des aménagements devraient ainsi être apportés aux articles 12 et 13 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, relatifs au regroupement des régions et des départements, qui semblaient permettre l'absorption d'une collectivité contre la volonté de son assemblée délibérante. Il a jugé nécessaire qu'un tel regroupement ne puisse intervenir qu'à la demande concordante des assemblées délibérantes des collectivités concernées et avec une confirmation par une consultation obligatoire des citoyens. Il a souligné que les métropoles, dans l'état actuel du projet de loi, constitueraient de véritables « féodalités » sur le modèle allemand, qui laisseraient des départements « moignons »...

...pour 2010 prévoyait le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, Mme Marie-France Beaufils a estimé que cette transformation « à la va-vite », qui modifie l'équilibre des finances locales, visait à réduire l'autonomie des collectivités territoriales afin de mieux encadrer leurs actions. À cet égard, elle a rappelé que le Président de la République avait jugé problématique que les collectivités territoriales créent des emplois publics, tandis que l'Etat tente de rationaliser ses effectifs par le biais de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; elle s'est déclarée en désaccord avec ces propos et a fait valoir, d'une part, que les collectivités territoriales participaient largement à l'activité économique, notamment dans le domaine du bât...

...'illustration, il a précisé que, sur les 220 enveloppes attribuées au titre du programme européen « Leader » aux collectivités françaises, 170 étaient portées par des pays, pour un montant total de 400 millions d'euros. Ayant indiqué que les pays permettaient de lutter contre le morcellement des zones rurales, de développer des mutualisations et de mettre en place des projets de coopération, il a jugé nécessaire de préserver les pays existants, par exemple en les pérennisant par le biais de syndicats d'aménagement, et d'en faire des instruments d'organisation et de structuration des territoires ruraux. En outre, il a considéré que les pays, qui comptent entre 800 et 1 000 emplois, étaient un vivier de savoir-faire et une source précieuse d'ingénierie pour les élus ruraux.

...uvernement affirmant que celui-ci ne serait pas modifié à l'occasion de la réforme. Elle a relevé néanmoins que cela conduirait à faire siéger au conseil régional d'Ile de France des élus désignés selon des modes de scrutin différents : le scrutin uninominal à un tour pour les conseillers territoriaux, le scrutin à la représentation proportionnelle pour les conseillers régionaux parisiens. Elle a jugé cette situation anormale.

...igné que la réforme conjuguée des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ne devait pas avoir pour effet de priver les communes isolées d'une part de la taxe assise sur la valeur ajoutée. Plus généralement, il a estimé qu'il convenait de ne pas pénaliser les communes qui, dans un passé récent, avaient procédé à des investissements lourds. S'agissant de la fiscalité locale, il a jugé que l'obsolescence des bases d'imposition actuelles justifiait une révision de la valeur locative mais que celle-ci aurait des effets redoutables si elle était faite brutalement. Il a souhaité que cette révision intervienne au cas par cas et au fil des mutations. Il a rappelé la difficulté d'assurer une véritable péréquation financière entre collectivités, estimant que le renforcement de celle-c...

... a souligné qu'il était très favorable à l'institution du conseiller territorial qui permettrait enfin d'assurer un lien réel avec la région. Il a fait observer que, s'il revient au département d'assurer un rôle de proximité et à la région d'assurer un rôle stratégique, l'existence d'élus différents conduit souvent aujourd'hui, en pratique, à une certaine concurrence entre ces deux niveaux. Il a jugé que l'objectif de diminution du nombre des élus ne devait pas être un argument permettant de justifier la réforme. Abordant la question de la charge de travail du conseiller territorial, il a indiqué que la réponse devait être apportée par le rôle qu'il convenait de donner à son suppléant, ce qui posait la question du statut de ce dernier dont il lui a semblé qu'il ne devait pas être celui d'un «...

a relevé que le schéma d'une discussion préalable des finances locales suivie d'un examen des règles de gouvernance et, en dernier lieu, des compétences locales, était discutable. Sous cette réserve, il a jugé que l'organisation territoriale ne devait pas être monolithique et a jugé qu'il convenait de lui donner une plus grande lisibilité et d'assurer une meilleure péréquation financière. Il a regretté, en revanche, que la réforme proposée se fasse au détriment de la proximité, la cohérence de l'action territoriale étant essentielle. Il a souligné que, si le conseiller général était considéré comme u...

...dé de changer de cap et de remettre en cause ce qui constitue à ses yeux un « millefeuille » territorial. Le Gouvernement s'est ainsi engagé dans une véritable contre-réforme. Par ailleurs, M. Pierre Mauroy s'est montré favorable à l'objectif d'achever la carte de l'intercommunalité, à l'élection des conseillers communautaires par fléchage et, enfin, à la création des métropoles. Cependant, il a jugé que d'autres mesures étaient très inquiétantes, en particulier le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des conseillers territoriaux, ce mode de scrutin étant très contraire à l'esprit français et à celui du Sénat. Ce scrutin portera également atteinte à la parité. Il a donc souhaité savoir pour quelle raison le classique scrutin uninominal à deux tours n'avait pas été retenu. Enfin, il s'...