Interventions sur "accession"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé en premier lieu sur le bureau de la Haute Assemblée, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette ordonnance, vous vous en souvenez, mes chers collègues, a été prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dont j'avais l'honneur et le plaisir d'être rapporteur. Elle a pour objet de réformer les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Engagement avait été pris par le Gouvernement...

...tre de prérogatives très importantes. Mais la chambre syndicale jouait aussi un rôle plus général, et fort utile, de pilotage de la coordination du réseau. Pour conserver le bénéfice de cette organisation, l'ordonnance prévoit que la chambre syndicale prendra la forme d'une union d'économie sociale, également régie par la loi de 1947 sur la coopération, dénommée l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'UES-AP. Cet organisme sera l'instance de coordination et de représentation nationale des SACICAP. Il sera notamment chargé de passer en leur nom des conventions avec l'État et de veiller à leur bonne exécution, mais aussi de donner un avis conforme sur les prises ou cessions de participations des SACICAP. J'ai évoqué tout à l'heure le contrôle des SACICAP : elles demeureront s...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps qui nous est laissé pour débattre de ce projet de loi ratifiant l'ordonnance prévue à l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, permettez-moi tout d'abord quelques remarques sur la forme. Chacun s'en souvient, l'ordonnance portant sur le statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété a été introduite dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées. De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main a...

Dans un souci de bonne compréhension, je souhaite, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le contenu de l'ordonnance que cet article tend à ratifier. Il est indiqué, dans l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, que les SACICAP auront pour objet, « à titre principal », de favoriser l'accession sociale à la propriété en réalisant toutes opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro. Néanmoins, « à titre subsidiaire », les SACICAP pourront également exercer des activités d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment en vue de favoriser la mixité so...

Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la propriété. Je rappelle que, en dehors du contrôle effectué par l'UES-AP, l'État disposera lui-même de moyens importants afin de contrôler directement l'exécution des conventions passées avec les SACICAP, y compris, nous l'avons vu tout à l'heure, au niveau de leurs filiales. Sous le bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

...t en effet devenu nécessaire de moderniser le statut des SACI, qui existent depuis le début du XXe siècle et dont la dernière réforme remontait à 1991. Le présent projet de loi répond pleinement à cet objectif par plusieurs dispositions dont je ne ferai que rappeler l'économie générale, notre collègue Dominique Braye, rapporteur, ayant précédemment détaillé les enjeux de cette réforme. Ainsi, l'accession sociale à la propriété, qui est une de nos priorités en matière de logement, constituera le coeur des interventions des nouvelles sociétés, désormais sous statut de société coopérative d'intérêt collectif. Elles verront, en parallèle, leur ancrage territorial renforcé, ce qui est conforme au rôle actuel des SACI en tant qu'acteurs locaux importants des politiques de l'habitat. De même, l'organis...

...nous sommes revenus à un chiffre plus acceptable. Cela étant, nous ne sommes pas favorables, vous le savez, au fait qu'on légifère par ordonnance. Mon collègue Daniel Raoul l'avait déjà indiqué au moment où nous examinions l'article 8 bis A du projet de loi portant engagement national pour le logement. Par ailleurs, je tiens à le préciser, les SACI étaient plus que les « banquiers » de l'accession sociale à la propriété, plus que de simples prêteurs immobiliers ou d'ordinaires promoteurs. Comme mon regretté collègue Marcel Vidal le soulignait le 30 mars dernier, chaque SACI développe, en région, des missions sociales et les intègre progressivement, de manière systématique, dans les politiques locales de l'habitat. Ainsi, près de cent conventions partenariales passées entre les SACI et les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette « discussion express », je formulerai quelques observations. La simple lecture des articles 1er et 2 de ce projet de loi pourraient évidemment nous inciter à penser que le nouveau statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs obligations au regard des problèmes de logement des plus modestes présentent des garanties suffisantes quant au maintien de leur objet social. Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, un certain nombre de remarques s'imposent. Premièrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'...

... un montant exceptionnel. Par ailleurs, les SACI attendaient depuis 1999 la transformation de leur statut. Aujourd'hui, le Gouvernement, procédant à cette modification, stabilise ces sociétés de façon durable, ce qui leur permettra manifestement, comme le souhaitait notre regretté collègue Marcel Vidal - j'en avais longuement discuté avec lui -, d'être, sur le terrain, des acteurs efficaces de l'accession sociale à la propriété. Pour ma part, acteur de terrain et en même temps m'occupant plus particulièrement au sein la commission des affaires économiques des dossiers relatifs au logement, je suis en mesure d'observer au plus près l'engagement du Gouvernement en la matière : la réalisation, en 2005, de plus de 422 000 logements, cela n'avait pas été fait depuis plus de vingt ans ! Et la réalisati...