Interventions sur "collège"

...es ». La commission vous proposera également d'écarter l'application aux SACICAP des dispositions limitant à 20 % la participation des collectivités locales et de leurs groupements au capital des SCIC. Ce plafond, d'ailleurs dépassé dans certaines SACI, paraît en effet peu cohérent avec le souci d'accentuer l'ancrage local des SACICAP. Le statut des SCIC permet aussi d'organiser les associés en collèges : dans le cas des SACICAP, cette faculté sera transformée en obligation, et il est prévu que l'un de ces collèges sera composé, au moins majoritairement, de collectivités territoriales, et un autre d'organismes HLM. De même, pour favoriser le dégagement d'une majorité, il est prévu que les statuts attribueront à un collège ou à un groupe de collèges 50 % des droits de vote aux assemblées généra...

Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans le même sens. Dans le projet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une conventio...