Interventions sur "immobilier"

... sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette ordonnance, vous vous en souvenez, mes chers collègues, a été prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dont j'avais l'honneur et le plaisir d'être rapporteur. Elle a pour objet de réformer les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Engagement avait été pris par le Gouvernement d'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi de ratification. Cet engagement a été tenu et nous ne pouvons que nous en réjouir. Il s'agit en effet d'un texte important, tant en raison du rôle joué par les SACI dans la politique sociale du logement et de leur implication dans les politiques locales de l'habitat qu'...

...és, qui devrait rester très diversifié, et de préserver les droits des associés qui souhaiteraient céder leurs titres. Je voudrais pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer un élément nouveau, apporté par le projet de loi : la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP, réseau dont l'organe central serait le Crédit immobilier de France développement, c'est-à-dire la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France. La mise en place de ce réseau, dont la constitution a été souhaitée par la Banque de France, interviendra avant la fin de la période transitoire dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 du projet de loi. Nous vous proposerons d'amender ce dispositif dans un souci de lisibilité des textes et d...

... dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées. De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier pour les contraindre à participer au financement de la politique gouvernementale de la ville et du logement par le biais de l'affectation d'une part significative de leur trésorerie. En effet, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, M. le ministre avait rappelé que la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devait se conclure par le vers...

...les financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007. Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007. Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès la fin de ce processus, de procéder s'il le souhaite à des ouvertures de capital ou de s'adosser à un autre établissement financier. La commission propose une nouvelle rédaction de cet article afin de répondre à des préoccupations tant de forme que de fond. Sur la forme, nous nous sommes efforcés d'améliorer la lisibilité du dispositif. Sur le fond, nous partageons les deux prem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, que nous avons adopté en juillet dernier, nous avions autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier. Malgré le recours à la procédure de l'ordonnance, nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir traité ce dossier dans la transparence et la concertation. Je rappellerai à ce propos la mise en place, lors de la loi portant engagement national pour le logement, d'un comité des sages regroupant des parlementaires et des personnalités concernées par la réforme, notamment le président de l'U...

...nous ne sommes pas favorables, vous le savez, au fait qu'on légifère par ordonnance. Mon collègue Daniel Raoul l'avait déjà indiqué au moment où nous examinions l'article 8 bis A du projet de loi portant engagement national pour le logement. Par ailleurs, je tiens à le préciser, les SACI étaient plus que les « banquiers » de l'accession sociale à la propriété, plus que de simples prêteurs immobiliers ou d'ordinaires promoteurs. Comme mon regretté collègue Marcel Vidal le soulignait le 30 mars dernier, chaque SACI développe, en région, des missions sociales et les intègre progressivement, de manière systématique, dans les politiques locales de l'habitat. Ainsi, près de cent conventions partenariales passées entre les SACI et les collectivités portaient sur l'accession très sociale, l'accessio...

...èrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'est-à-dire les accédants à la propriété, qui sont souvent des salariés modestes. Le résultat financier des SACICAP dépendra en effet des remboursements excédentaires, capital et intérêts, des emprunts souscrits par les accédants et du produit des ventes de biens immobiliers détenus par les sociétés. Deuxièmement, pourquoi un tel effort n'est-il pas demandé, par exemple, aux sociétés immobilières d'investissement cotées, qui bénéficient, elles, depuis 2003, d'un régime dérogatoire d'imposition de leurs résultats, lequel limite à 16 % le taux applicable aux plus-values constatées ? S'il fallait financer l'effort national pour le logement des plus modestes et donner...