Interventions sur "exceptionnelle"

...tente. Ainsi, des communes aux caractéristiques géologiques similaires et ayant connu des conditions météorologiques identiques en 2003 ont pu se voir accorder des traitements opposés pour la seule raison qu’elles étaient rattachées à des stations météorologiques différentes. Il faut cesser d’utiliser des artifices administratifs pour éviter d’indemniser ! Enfin, la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation, décidée en 2005, a révélé plusieurs faiblesses, la plus importante consistant à fonder l’instruction des dossiers sur de simples devis. Si ce choix a été motivé par le souci d’indemniser rapidement les victimes, il a toutefois conduit à octroyer des indemnisations dont le montant a pu se révéler très insuffisant au regard des travaux effectivement nécessaires. Au total, la séche...

...ait. Ce n’est que courant 2004, et donc avec de longs mois de retard, que des arrêtés furent enfin pris. Cependant, ils ne concernèrent alors qu’environ 1 300 communes sur les 8 000 qui avaient adressé des dossiers, ces derniers recensant plusieurs dizaines de milliers de maisons d’habitation victimes de désordres consécutifs aux mouvements de terrain induits par cette sécheresse d’une intensité exceptionnelle. Devant le mouvement de protestation soulevé par cet état de fait, j’avais alors déposé, avec plusieurs de nos collègues sénateurs, une proposition de loi tendant à préciser que tous les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols seraient désormais pris en compte – et ce, je le souligne, quelle que soit leur intensité – pour le classement d’une...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la tempête Xynthia, qui vient de frapper durement l’ouest de la France, nous rappelle combien les aléas climatiques peuvent être dévastateurs. En 2003, notre pays a été frappé par une sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont les conséquences ne sont pas complètement éteintes aujourd’hui, comme l’ont souligné très justement nos collègues de la commission des finances en intitulant leur rapport Un passé qui ne passe pas. La canicule de l’été 2003, avec 14 802 décès qui peuvent lui être imputés, a été la catastrophe naturelle la plus grave et la plus fatale pour la France au cours de ces cinquante dernière...

...ui souffrent toujours de vivre dans des maisons fissurées et qui espèrent que les pouvoirs publics vont enfin entendre leur désarroi. Comment imaginer qu’en avril 2010 ce dossier ne soit toujours pas clos, que des familles continuent de subir les conséquences de ce phénomène climatique et que leurs dossiers de demande d’indemnisation n’aboutissent pas ? Certes, la sécheresse de 2003 a été d’une exceptionnelle gravité. Mais force est de constater que la source du blocage à laquelle nous sommes confrontés sur ce sujet provient essentiellement du refus du Gouvernement d’y apporter les réponses satisfaisantes en temps voulu. Pourtant, la question de l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 a déjà fait l’objet de nombreux débats depuis 2006, lors de l’examen des différentes lois de finances ...

...e. De plus, le groupe de travail souligne la nécessité d’apporter une aide aux collectivités particulièrement exposées, afin qu’elles puissent se doter de cartographies complémentaires à celles du BRGM, opérations potentiellement éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. La deuxième recommandation concerne l’utilisation du reliquat du fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation. Selon le ministère de l’intérieur, le montant encore disponible s’élèverait à 1, 833 million d’euros. Il devrait donc, selon nous, être exclusivement consacré au versement des aides en faveur des victimes de la sécheresse. Alors que l’enveloppe budgétaire est déjà faible, il est difficilement compréhensible qu’elle ne soit pas utilisée dans son intégralité. La troisième recomman...

...n président, M. Doligé, qui a mené nos travaux de main de maître. Monsieur le secrétaire d'État, c’est une longue marche, à laquelle ont pris part trois séries d’acteurs, qui nous a conduits aujourd'hui à évoquer la catastrophe naturelle qu’a représentée la sécheresse de 2003, notamment, car, si celle-ci n’est pas un cas isolé, elle a tout de même été, tous mes collègues l’ont dit, d’une ampleur exceptionnelle. Au premier rang des acteurs figurent les associations et les collectifs de sinistrés, qui ont su s’organiser dans les départements les plus touchés, dans le mien, la Seine-et-Marne, mais aussi dans l’Essonne et le Loiret. Des coordinations interdépartementales se sont même créées, comme en Île-de-France. Les maires se sont également mobilisés, en constituant, eux aussi, des collectifs. Devant ...

...ars 2010 : ce n’est pas vieux, monsieur le secrétaire d’État ! Dans l’Ardèche, que je citais tout à l’heure, notre collègue Michel Teston a récemment reçu les représentants de l’association ardéchoise de défense des sinistrés de la sécheresse : aucune commune du département n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003, alors que 36 communes ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 2006. Là aussi, de nombreux sinistrés sont dans l’attente. Les considérations budgétaires invoquées par le Gouvernement doivent être mises en perspective : entre 1988 et 2007, le coût des indemnisations au titre des catastrophes naturelles représente pour les assureurs un total de 34 milliards d’euros. Le coût de la tempête de 1999 a été évalué à 6, 9 milliards d’euros et celui de la tempête ...

... pas été reconnues en état de catastrophe naturelle alors même qu’elles l’avaient été lors de précédentes sécheresses et a contrario d’autres communes pourtant limitrophes et situées sur le même type de sol géologique ? Les exemples sont nombreux, monsieur le secrétaire d’État, et je pourrais en citer bien d’autres ! Il est vrai que la loi de finances pour 2006 a créé une procédure d’aide exceptionnelle hors CAT-NAT, à hauteur de 180 millions d’euros, dont ont bénéficié 4 400 de ces communes discriminées. Ce montant a été porté à 218, 5 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2006. Les élus concernés sur le terrain que nous sommes le savent bien : malgré cela, l’indemnisation est encore insuffisante.

...s volets – tous désordres auxquels j’ai fait allusion tout à l’heure. Et que dire des retraités qui ont investi toutes leurs économies dans la construction d’une maison qu’ils comptaient transmettre à leurs enfants et qui aujourd’hui tombe en ruine ? Discourons peu et sans ambages : nous constatons sur le terrain que le montant global des indemnisations a été insuffisant, et la procédure d’aide exceptionnelle, censée diminuer le nombre des situations d’iniquité, a été encadrée par des conditions trop strictes de forme et de délai. Le rapport du Sénat préconise des indemnisations complémentaires très ciblées, intervenant après expertise. Cela me semble raisonnable, et le groupe UMP soutient cette proposition. De manière plus générale, la modernisation du régime CAT-NAT, telle que la préconise avec per...

...vions assez de constater que les bonnes intentions n’étaient suivies d’aucun effet, et je remercie de tout cœur nos collègues Éric Doligé, Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon d’avoir rédigé ce rapport d’information, qui comporte des recommandations importantes. Concernant la proposition n° 9, « le groupe de travail souhaite que la totalité du reliquat de fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation soit exclusivement consacré au versement des aides aux victimes de la sécheresse. » Monsieur le secrétaire d'État, qu’en est-il ? Le 1er décembre 2009, Mme Chantal Jouanno indiquait : « Cette disposition ne relève pas du domaine législatif, mais je m’engage très clairement à ce que le reliquat soit affecté à l’indemnisation des victimes. Cela ne pose aucune difficulté. » Monsieur...

...lées et la question de l’indemnisation des sinistrés demeure. Cela fait sept années que des familles ont tout perdu, qu’elles ont vécu des drames psychologiques et financiers, qu’elles se sont battues et se battent encore pour leur dignité et contre l’injustice. Ce sont sept années douloureuses que ces familles ont vécu dans l’attente ; elles ne doivent plus attendre. La sécheresse de 2003 a été exceptionnelle à plus d’un titre et ses conséquences ont été dramatiques pour beaucoup. Elle a été exceptionnelle par son intensité : 138 000 sinistrés, des dégâts estimés à 1 108 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance. Or, comme cela a été dit, le gouvernement de l’époque n’a pas apporté une réponse à la hauteur de la situation. Une enveloppe budgétaire de procédure d’indemnisation exceptionn...

...On gagnera l’appel ! Mais que se passera-t-il ? On ira en cassation, un nouvel arrêté sera défini… Ce n’est pas sérieux ! Il s’agit véritablement d’un acharnement destiné à éviter de traiter le sujet au fond. Le rapport de nos collègues démontre les voies sur lesquelles on doit aujourd’hui s’engager pour, enfin, mettre un terme à ce dispositif. Il est vrai que la procédure d’indemnisation a été exceptionnelle ; globalement, elle représente le tiers des indemnisations évaluées. Mais elle a été suivie d’un sentiment d’injustice et de désarroi qui a aggravé encore le ressenti et la situation locale. Pendant sept années, des familles se sont endettées pour réaliser des travaux de première urgence, des maisons sont restées invendables et des ménages ont été mis en danger physiquement, financièrement et mo...