Interventions sur "indemnisation"

...it à la constitution, au cours de l’année 2009, d’un groupe de travail au sein de la commission des finances, chargé d’étudier les conséquences de la sécheresse de 2003. Ses travaux ont fait l’objet d’un rapport d’information, intitulé Un passé qui ne passe pas, dont Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon sont les auteurs. Ces derniers vous parleront respectivement de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ou régime CAT-NAT, et des leçons à tirer, pour l’avenir, de la sécheresse de 2003. Je ne reviendrai pas en détail sur cet événement climatique. Chacun, ici, en connaît l’ampleur : 138 000 sinistres, un coût de plus de un milliard d’euros et de nombreuses familles plongées, encore aujourd’hui, dans une situation de détresse, leur logement ayant été rendu impropre à l’...

...ission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je conclurai donc cette présentation à trois voix du rapport de notre groupe de travail. Je dois d’ailleurs indiquer que j’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues Éric Doligé et Jean-Claude Frécon, ainsi qu’avec l’ensemble des membres de ce groupe. Je concentrerai mon propos sur les propositions relatives au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Dans un premier temps, je formulerai des remarques d’ordre général sur la sécheresse ; dans un second temps, j’évoquerai la catastrophe Xynthia, qui doit nous encourager à poursuivre notre réflexion sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. S’agissant d’abord de la sécheresse, nous avons observé qu’aucune des parties prenantes ne sollicitait l’exclus...

... Nous constatons une fois de plus que nos outils sont inadaptés et méritent d’être réformés. Comme l’ont proposé mes collègues Éric Doligé et Jean-Claude Frécon, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagiez à travailler sur la réforme globale de ces dispositifs de prévention. Plus précisément, je souhaiterais que le Gouvernement s’attache à réformer l’ensemble de ce régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et l’ensemble des dispositifs de prévention qui lui sont attachés.

...is pris en compte – et ce, je le souligne, quelle que soit leur intensité – pour le classement d’une commune ou d’une partie de commune en zone de catastrophe naturelle. Le bureau de recherches géologique et minière pouvait d’ailleurs mettre en place ce dispositif, comme cela avait été évoqué lors du débat dans cette assemblée. Il faut rappeler, en effet, que la garantie d’assurance relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ne peut intervenir que si cette situation est constatée par un arrêté ministériel. Sans ce dernier, aucune indemnisation n’est possible. Faisant suite à nos insistantes interventions, le Gouvernement dut se rendre à l’évidence, et des arrêtés supplémentaires furent pris, portant le nombre de communes concernés à 4 441, ce qui était déjà bien plus acceptable mais encor...

...times est bien évidemment l’aspect sans doute le plus dramatique de cet événement. Il est irréparable, et nous nous souvenons qu’il a plongé de nombreuses familles dans la détresse. Une fois la sécheresse passée, l’heure du bilan matériel est venue. Il a été particulièrement lourd, avec plus de 8 000 communes touchées par les sinistres et des milliers de personnes concernées par des procédures d’indemnisation longues, qui n’ont pas toujours été à la hauteur des attentes. En notre qualité d’élus – mon département a été particulièrement touché –, nous avons tous vécu sur le terrain les conséquences de cette canicule. Très vite, nous avons pu constater l’insuffisance de la procédure de catastrophe naturelle, du moins dans sa première phase. Tout d’abord, plusieurs éléments ont conduit à sous-évaluer le...

...2003, plus longues encore pour les victimes de cette catastrophe naturelle, qui souffrent toujours de vivre dans des maisons fissurées et qui espèrent que les pouvoirs publics vont enfin entendre leur désarroi. Comment imaginer qu’en avril 2010 ce dossier ne soit toujours pas clos, que des familles continuent de subir les conséquences de ce phénomène climatique et que leurs dossiers de demande d’indemnisation n’aboutissent pas ? Certes, la sécheresse de 2003 a été d’une exceptionnelle gravité. Mais force est de constater que la source du blocage à laquelle nous sommes confrontés sur ce sujet provient essentiellement du refus du Gouvernement d’y apporter les réponses satisfaisantes en temps voulu. Pourtant, la question de l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 a déjà fait l’objet de n...

...uver une solution pour les dossiers qui restent ouverts. Dans l’Essonne, par exemple, sur 575 dossiers déposés en préfecture, les associations de défense des sinistrés estiment de 40 à 50, soit environ 8 % du total, le nombre de ceux qui ne sont pas encore clos. Par ailleurs, le manque de transparence, les carences administratives, l’absence de procédure d’alerte des communes et les conditions d’indemnisation augurent mal de la gestion future de catastrophes naturelles aussi importantes que celle de 2003, alors que tous les experts s’accordent sur la probabilité d’une augmentation significative du risque de canicule. D’après les scénarios les plus optimistes, le nombre de jours de sécheresse sera multiplié par un facteur supérieur à cinq à l’horizon 2070. Le groupe de travail s’est attaché dans son r...

...sant à affecter des crédits au programme de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », en vue, notamment, de passer enfin à une cartographie généralisée. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, s’était alors, ici même, engagée à ce que le reliquat des crédits votés pour l’aide exceptionnelle dans le cadre de la loi de finances pour 2006 soit affecté à l’indemnisation des victimes. Monsieur le secrétaire d'État, cela a-t-il été fait ? La demande de renouvellement de l’aide exceptionnelle, que nous avions formulée dans ce même débat, a été rejetée par le Gouvernement. Concernant le dispositif d’alerte, Mme Jouanno avait pris l’engagement de faire dans les trois mois, c'est-à-dire pour mars 2010, « un rapport complet, accompagné d’un calendrier sur la mise en ...

...fense des sinistrés de la sécheresse : aucune commune du département n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003, alors que 36 communes ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 2006. Là aussi, de nombreux sinistrés sont dans l’attente. Les considérations budgétaires invoquées par le Gouvernement doivent être mises en perspective : entre 1988 et 2007, le coût des indemnisations au titre des catastrophes naturelles représente pour les assureurs un total de 34 milliards d’euros. Le coût de la tempête de 1999 a été évalué à 6, 9 milliards d’euros et celui de la tempête Xynthia, me semble-t-il, à 1, 5 milliard d’euros. Les prévisions pour la période 2001-2030 s’élèvent à 50 milliards d’euros. Se pose donc le problème de la fameuse Caisse centrale de réassurance. Dans le r...

...is en citer bien d’autres ! Il est vrai que la loi de finances pour 2006 a créé une procédure d’aide exceptionnelle hors CAT-NAT, à hauteur de 180 millions d’euros, dont ont bénéficié 4 400 de ces communes discriminées. Ce montant a été porté à 218, 5 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2006. Les élus concernés sur le terrain que nous sommes le savent bien : malgré cela, l’indemnisation est encore insuffisante.

En Seine-et-Marne, seuls 44 % des dossiers ont été retenus. Même dans les communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, le niveau des indemnisations n’a pas dépassé 20 % du montant nécessaire pour financer la totalité des travaux destinés à assurer la pérennité des ouvrages sinistrés. N’oublions pas non plus le caractère parfois très progressif des conséquences pernicieuses des aléas climatiques, en particulier sur les sols argileux. Ainsi, les dégradations n’étant pas apparues immédiatement, des habitations endommagées par la sécheresse n’...

...en souvent à ne plus pouvoir fermer ni les fenêtres ni les volets – tous désordres auxquels j’ai fait allusion tout à l’heure. Et que dire des retraités qui ont investi toutes leurs économies dans la construction d’une maison qu’ils comptaient transmettre à leurs enfants et qui aujourd’hui tombe en ruine ? Discourons peu et sans ambages : nous constatons sur le terrain que le montant global des indemnisations a été insuffisant, et la procédure d’aide exceptionnelle, censée diminuer le nombre des situations d’iniquité, a été encadrée par des conditions trop strictes de forme et de délai. Le rapport du Sénat préconise des indemnisations complémentaires très ciblées, intervenant après expertise. Cela me semble raisonnable, et le groupe UMP soutient cette proposition. De manière plus générale, la modern...

...nstater que les bonnes intentions n’étaient suivies d’aucun effet, et je remercie de tout cœur nos collègues Éric Doligé, Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon d’avoir rédigé ce rapport d’information, qui comporte des recommandations importantes. Concernant la proposition n° 9, « le groupe de travail souhaite que la totalité du reliquat de fonds constaté au titre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation soit exclusivement consacré au versement des aides aux victimes de la sécheresse. » Monsieur le secrétaire d'État, qu’en est-il ? Le 1er décembre 2009, Mme Chantal Jouanno indiquait : « Cette disposition ne relève pas du domaine législatif, mais je m’engage très clairement à ce que le reliquat soit affecté à l’indemnisation des victimes. Cela ne pose aucune difficulté. » Monsieur le secrétaire d...

...resse de 2003 et j’ai constaté leur profonde détresse et leur incompréhension. Oui, la sécheresse de 2003 a causé un désarroi profond et durable chez nos concitoyens victimes de cette catastrophe, car certains d’entre eux ont été insuffisamment indemnisés, voire pas du tout. Par ailleurs, les élus des communes m’ont confié qu’ils ne comprenaient pas les incohérences constatées dans le cadre de l’indemnisation. J’ai rencontré la semaine dernière Bernard Zunino, le maire de Saint-Michel-sur-Orge, qui, une fois encore, a attiré mon attention sur ce grave problème. Les nombreux recours intentés par les victimes ou les associations de victimes ou, encore, les communes démontrent, si besoin était, que la gestion de la sécheresse de 2003 n’est pas soldée et ne peut pas rester en l’état. Dans le départemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sept années se sont bientôt écoulées et la question de l’indemnisation des sinistrés demeure. Cela fait sept années que des familles ont tout perdu, qu’elles ont vécu des drames psychologiques et financiers, qu’elles se sont battues et se battent encore pour leur dignité et contre l’injustice. Ce sont sept années douloureuses que ces familles ont vécu dans l’attente ; elles ne doivent plus attendre. La sécheresse de 2003 a été exceptionnelle à plus d’un titre et se...

Au travers de cette évocation, monsieur le secrétaire d’État, j’espère vous convaincre – mais je sais que vous êtes déjà convaincu ! – qu’il est grand temps à la fois de réformer le régime d’indemnisation et de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de le compléter par des mesures réglementaires de prévention et d’information, comme cela est préconisé dans le rapport. Rendez-vous compte, le 1er avril 2010 nous parlons encore de la sécheresse de 2003 !

...ier, on fait appel. On gagnera l’appel ! Mais que se passera-t-il ? On ira en cassation, un nouvel arrêté sera défini… Ce n’est pas sérieux ! Il s’agit véritablement d’un acharnement destiné à éviter de traiter le sujet au fond. Le rapport de nos collègues démontre les voies sur lesquelles on doit aujourd’hui s’engager pour, enfin, mettre un terme à ce dispositif. Il est vrai que la procédure d’indemnisation a été exceptionnelle ; globalement, elle représente le tiers des indemnisations évaluées. Mais elle a été suivie d’un sentiment d’injustice et de désarroi qui a aggravé encore le ressenti et la situation locale. Pendant sept années, des familles se sont endettées pour réaliser des travaux de première urgence, des maisons sont restées invendables et des ménages ont été mis en danger physiquement,...

Et l’indemnisation complémentaire ?