Interventions sur "naturelle"

...de l’année 2009, d’un groupe de travail au sein de la commission des finances, chargé d’étudier les conséquences de la sécheresse de 2003. Ses travaux ont fait l’objet d’un rapport d’information, intitulé Un passé qui ne passe pas, dont Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon sont les auteurs. Ces derniers vous parleront respectivement de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ou régime CAT-NAT, et des leçons à tirer, pour l’avenir, de la sécheresse de 2003. Je ne reviendrai pas en détail sur cet événement climatique. Chacun, ici, en connaît l’ampleur : 138 000 sinistres, un coût de plus de un milliard d’euros et de nombreuses familles plongées, encore aujourd’hui, dans une situation de détresse, leur logement ayant été rendu impropre à l’habitation. J’indiquerai t...

...d'État, mes chers collègues, je conclurai donc cette présentation à trois voix du rapport de notre groupe de travail. Je dois d’ailleurs indiquer que j’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues Éric Doligé et Jean-Claude Frécon, ainsi qu’avec l’ensemble des membres de ce groupe. Je concentrerai mon propos sur les propositions relatives au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Dans un premier temps, je formulerai des remarques d’ordre général sur la sécheresse ; dans un second temps, j’évoquerai la catastrophe Xynthia, qui doit nous encourager à poursuivre notre réflexion sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. S’agissant d’abord de la sécheresse, nous avons observé qu’aucune des parties prenantes ne sollicitait l’exclusion totale du risque de sub...

...us que nos outils sont inadaptés et méritent d’être réformés. Comme l’ont proposé mes collègues Éric Doligé et Jean-Claude Frécon, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagiez à travailler sur la réforme globale de ces dispositifs de prévention. Plus précisément, je souhaiterais que le Gouvernement s’attache à réformer l’ensemble de ce régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et l’ensemble des dispositifs de prévention qui lui sont attachés.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis fort longtemps, la sécheresse de 2003 a touché un nombre impressionnant de communes : près de 8 000 d’entre elles, semble-t-il, ont été concernées. Dans la mesure où il s’agissait d’un phénomène qui ne répondait pas aux critères classiques de prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles, le gouvernement de l’époque a tardé à prendre des arrêtés reconnaissant cet état de fait. Ce n’est que courant 2004, et donc avec de longs mois de retard, que des arrêtés furent enfin pris. Cependant, ils ne concernèrent alors qu’environ 1 300 communes sur les 8 000 qui avaient adressé des dossiers, ces derniers recensant plusieurs dizaines de milliers de maisons d’habitation victimes de désor...

...astateurs. En 2003, notre pays a été frappé par une sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont les conséquences ne sont pas complètement éteintes aujourd’hui, comme l’ont souligné très justement nos collègues de la commission des finances en intitulant leur rapport Un passé qui ne passe pas. La canicule de l’été 2003, avec 14 802 décès qui peuvent lui être imputés, a été la catastrophe naturelle la plus grave et la plus fatale pour la France au cours de ces cinquante dernières années. Ce nombre de victimes est bien évidemment l’aspect sans doute le plus dramatique de cet événement. Il est irréparable, et nous nous souvenons qu’il a plongé de nombreuses familles dans la détresse. Une fois la sécheresse passée, l’heure du bilan matériel est venue. Il a été particulièrement lourd, avec plu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sept longues années se sont écoulées depuis la sécheresse de 2003, plus longues encore pour les victimes de cette catastrophe naturelle, qui souffrent toujours de vivre dans des maisons fissurées et qui espèrent que les pouvoirs publics vont enfin entendre leur désarroi. Comment imaginer qu’en avril 2010 ce dossier ne soit toujours pas clos, que des familles continuent de subir les conséquences de ce phénomène climatique et que leurs dossiers de demande d’indemnisation n’aboutissent pas ? Certes, la sécheresse de 2003 a été d’u...

...Essonne, par exemple, sur 575 dossiers déposés en préfecture, les associations de défense des sinistrés estiment de 40 à 50, soit environ 8 % du total, le nombre de ceux qui ne sont pas encore clos. Par ailleurs, le manque de transparence, les carences administratives, l’absence de procédure d’alerte des communes et les conditions d’indemnisation augurent mal de la gestion future de catastrophes naturelles aussi importantes que celle de 2003, alors que tous les experts s’accordent sur la probabilité d’une augmentation significative du risque de canicule. D’après les scénarios les plus optimistes, le nombre de jours de sécheresse sera multiplié par un facteur supérieur à cinq à l’horizon 2070. Le groupe de travail s’est attaché dans son rapport à recenser les lacunes, les défaillances et les caren...

... collègue Bernard Vera, été membre de ce groupe de travail. Outre M. Arthuis, je tiens donc également à remercier ses rapporteurs, Mme Keller et M. Frécon et, bien sûr, son président, M. Doligé, qui a mené nos travaux de main de maître. Monsieur le secrétaire d'État, c’est une longue marche, à laquelle ont pris part trois séries d’acteurs, qui nous a conduits aujourd'hui à évoquer la catastrophe naturelle qu’a représentée la sécheresse de 2003, notamment, car, si celle-ci n’est pas un cas isolé, elle a tout de même été, tous mes collègues l’ont dit, d’une ampleur exceptionnelle. Au premier rang des acteurs figurent les associations et les collectifs de sinistrés, qui ont su s’organiser dans les départements les plus touchés, dans le mien, la Seine-et-Marne, mais aussi dans l’Essonne et le Loiret....

...la réalité. Le passé ne passe pas pour de nombreuses victimes, qui sont persuadées au fond d’elles-mêmes qu’elles ont été sacrifiées à des considérations d’abord budgétaires. De fait, le groupe de travail de la commission des finances s’est demandé pourquoi l’État avait préféré mettre en œuvre un mécanisme ad hoc plutôt que d’adapter les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, avait déclaré en novembre 2005 à l’Assemblée nationale que l’élargissement des critères « risquerait d’entraîner immédiatement un appel en garantie » – nous arrivons à la fameuse Caisse centrale de réassurance ! – « qui pèserait directement sur le budget de l’État ». Nous y sommes !

...ue –, en liaison avec leurs correspondants du ministère du budget. Cela date du 15 mars 2010 : ce n’est pas vieux, monsieur le secrétaire d’État ! Dans l’Ardèche, que je citais tout à l’heure, notre collègue Michel Teston a récemment reçu les représentants de l’association ardéchoise de défense des sinistrés de la sécheresse : aucune commune du département n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003, alors que 36 communes ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 2006. Là aussi, de nombreux sinistrés sont dans l’attente. Les considérations budgétaires invoquées par le Gouvernement doivent être mises en perspective : entre 1988 et 2007, le coût des indemnisations au titre des catastrophes naturelles représente pour les assureurs un total de 34 milliards d’euros. Le...

.... De ce dernier point de vue, je suis bien placé pour savoir combien les communes de Seine-et-Marne ont souffert des conséquences de la sécheresse de 2003. Je sais aussi que la réparation des préjudices subis demeure encore insuffisante. Les maires ont notamment été confrontés à des problèmes d’iniquité de traitement et au manque de clarté des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pourtant indispensable pour que les dossiers des sinistrés soient pris en charge par les compagnies d’assurance. Comment expliquer que, dans mon département, des communes comme Claye-Souilly, Quincy-Voisins ou Esbly, où quantité d’habitations ont été dégradées par les mouvements de terrain qu’a provoqués le phénomène de déshydratation et réhydratation des sols argileux, n’aient pas été reconnue...

En Seine-et-Marne, seuls 44 % des dossiers ont été retenus. Même dans les communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, le niveau des indemnisations n’a pas dépassé 20 % du montant nécessaire pour financer la totalité des travaux destinés à assurer la pérennité des ouvrages sinistrés. N’oublions pas non plus le caractère parfois très progressif des conséquences pernicieuses des aléas climatiques, en particulier sur les sols argileux. Ainsi, les dégradations n’étant pas apparues immédiatement, des habitations end...

... forme et de délai. Le rapport du Sénat préconise des indemnisations complémentaires très ciblées, intervenant après expertise. Cela me semble raisonnable, et le groupe UMP soutient cette proposition. De manière plus générale, la modernisation du régime CAT-NAT, telle que la préconise avec pertinence le groupe de travail sénatorial, est d’autant plus indispensable et urgente que les catastrophes naturelles semblent à la fois plus fréquentes et plus graves que par le passé. La dernière tempête, Xynthia, survenue voilà moins d’un mois, en est malheureusement le parfait exemple.

..., nombre de nos concitoyens sont dans la détresse car ils ne peuvent faire face aux dépenses occasionnées par les graves dommages que leur habitation a subis. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi aussi de dire que la gestion de ce dossier a été marquée par une profonde injustice. En effet, si l’on regarde la liste des communes déclarées sinistrées au titre de la loi sur les catastrophes naturelles, on constate de très grandes disparités. Pour prendre l’exemple du département du Loiret, cher à Éric Doligé et à moi-même, l’excellent rapport d’information de nos collègues Frécon et Keller souligne que « M. Claude Naquin, président du Collectif national de défense des sinistrés de la sécheresse de 2003, a indiqué que “les seules communes du Loiret à avoir été reconnues en état de catastrophe...

...s demandé ici même à cette tribune à M. Hortefeux, alors chargé des collectivités territoriales, de venir dans le département du Loiret afin qu’il m’explique pourquoi la commune de Dammarie-sur-Loing avait été déclarée sinistrée et pas celle de Beauchamps-sur-Huillard, qui l’a été depuis, ce dont je me réjouis. Plus de 200 communes du Loiret avaient demandé à être inscrites en état de catastrophe naturelle ; une trentaine l’ont été et 186 d’entre elles n’ont pas obtenu satisfaction. Très franchement, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État – nous vous recevrons avec plaisir ! – à nous rendre visite, car nous serons contents de vous entendre exposer les raisons météorologiques et géologiques pour lesquelles certaines communes ont été déclarées sinistrées et pas d’autres.

...ur-Orge, qui, une fois encore, a attiré mon attention sur ce grave problème. Les nombreux recours intentés par les victimes ou les associations de victimes ou, encore, les communes démontrent, si besoin était, que la gestion de la sécheresse de 2003 n’est pas soldée et ne peut pas rester en l’état. Dans le département de l’Essonne, 55 communes n’ont pas été reconnues en situation de catastrophe naturelle. Sur 575 dossiers de sinistres déposés en préfecture, 265 ont été déclarés éligibles et ont fait l’objet d’une indemnisation partielle au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. Avec l’ensemble des parlementaires de ce département, nous n’avons pas ménagé nos efforts. Personnellement, j’ai posé un certain nombre de questions au Gouvernement lors de l’examen des différents projets...

... de 180 millions d’euros a été porté par le Parlement à 218, 5 millions d’euros. Inexistante pour certains, elle s’est révélée bien insuffisante pour les autres. Le compte n’y était pas ; je suis certaine que vous en conviendrez. Exceptionnelle, la sécheresse de 2003 l’est également par ses caractéristiques. Les critères scientifiques traditionnels employés pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle se sont avérés peu opérationnels. Des assouplissements et des réaménagements ont été nécessaires. Ils ont ainsi abouti à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 4 000 communes sur plus de 8 000 qui l’avaient sollicité ! Comme l’ont rappelé nos collègues au nom de la commission des finances, tant le rapport d’information fait au nom de cette commission que l’opiniâtreté ...

Au travers de cette évocation, monsieur le secrétaire d’État, j’espère vous convaincre – mais je sais que vous êtes déjà convaincu ! – qu’il est grand temps à la fois de réformer le régime d’indemnisation et de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de le compléter par des mesures réglementaires de prévention et d’information, comme cela est préconisé dans le rapport. Rendez-vous compte, le 1er avril 2010 nous parlons encore de la sécheresse de 2003 !

Et je ne vois pas d’autre méthode que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est temps de le faire, car il y va de la crédibilité de la parole de l’État au moment où une autre catastrophe naturelle de grande ampleur vient de frapper la côte vendéenne. Tel est mon ressenti. Comme Mme Nicole Bricq l’a dit tout à l’heure, je crois sincèrement que ce long débat au Sénat, ce véritable chemin de croix...