Interventions sur "reconnaissance"

...vénement climatique. Chacun, ici, en connaît l’ampleur : 138 000 sinistres, un coût de plus de un milliard d’euros et de nombreuses familles plongées, encore aujourd’hui, dans une situation de détresse, leur logement ayant été rendu impropre à l’habitation. J’indiquerai tout d’abord que la prise en charge des conséquences de la sécheresse de 2003 n’est pas allée sans difficultés. Les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont dû être progressivement adaptés, faute de quoi seule une poignée de foyers sinistrés aurait été indemnisée. Au final, cette évolution n’a permis de classer que la moitié des 8 000 communes ayant sollicité cette reconnaissance. Vous ne nous ôterez pas de l’idée, monsieur le secrétaire d’État, que le recalibrage progressif des critères a reposé, au moins en pa...

...ur les ouvrages construits en violation des règles. Si l’adaptation des règles de prévention et de construction aboutissait à de nouvelles prescriptions en matière d’études de sol ou de profondeur minimale des fondations, nous serions plutôt favorables à une telle exclusion, sous réserve d’informer en amont, et de façon circonstanciée, les maîtres d’ouvrage. J’en viens maintenant aux critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse. Comme l’a indiqué Éric Doligé, nos travaux ont démontré que leur adaptation progressive n’avait pas permis de les « objectiver » totalement et d’aboutir à un dispositif stabilisé, fiable et transparent. Nous sommes conscients que l’amélioration de ces critères est tributaire de l’avancée de travaux scientifiques complexes ayant pour objet d...

... mécontentement, qui rend assurément nécessaire une réforme du système ; nous disions aussi qu’il existe un manque de transparence évident en amont et en aval de la catastrophe naturelle, et que, après la catastrophe, les victimes n’ont aujourd’hui d’autres droits que celui d’attendre la décision des ministères, ce qui n’est pas toujours acceptable. Nous remarquions également que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devaient être clarifiés afin de mieux prendre en compte la réalité des dommages, les actuels critères, abscons, donnant le sentiment, à tort ou à raison, que l’on veut indemniser le moins possible de communes ou de familles concernées. Nous préconisions de diffuser, avant la catastrophe, l’information sur les risques et sur la façon de les prévenir en généralis...

...ttentes. En notre qualité d’élus – mon département a été particulièrement touché –, nous avons tous vécu sur le terrain les conséquences de cette canicule. Très vite, nous avons pu constater l’insuffisance de la procédure de catastrophe naturelle, du moins dans sa première phase. Tout d’abord, plusieurs éléments ont conduit à sous-évaluer les dégâts. L’imprécision et la rigidité des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont posé des difficultés. Une stricte application aurait d’ailleurs conduit à ne classer que 200 communes seulement. Par ailleurs, ces critères se sont révélés particulièrement inadaptés pour apprécier le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Quant au zonage Aurore, qui aboutissait à exclure de nombreuses communes du fait de leur rattachement à une...

...resse de l’été 2003 fut en effet exceptionnelle par son ampleur et les dégâts qu’elle a occasionnés : 138 000 sinistres ont été enregistrés mais, sur les 8 000 communes qui ont sollicité leur classement en catastrophe naturelle, seules 4 441 ont bénéficié de cette classification. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer les critiques développées à l’encontre des critères scientifiques qui ont fondé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment sur le mode de rattachement de chaque commune aux stations de référence du zonage Aurore. Le groupe de travail a d’ailleurs relayé ces critiques dans son rapport. Il a ainsi constaté que des communes pourtant limitrophes ont vu leur dossier être traité de façon différenciée, certaines étant reconnues en état de catastrophe naturelle alors que leurs v...

...remier rang des acteurs figurent les associations et les collectifs de sinistrés, qui ont su s’organiser dans les départements les plus touchés, dans le mien, la Seine-et-Marne, mais aussi dans l’Essonne et le Loiret. Des coordinations interdépartementales se sont même créées, comme en Île-de-France. Les maires se sont également mobilisés, en constituant, eux aussi, des collectifs. Devant la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et tous les dysfonctionnements précédemment évoqués, ils ont porté le fer devant le tribunal administratif. Si les communes de Seine-et-Marne, dont je veux saluer les maires présents aujourd'hui en tribune, notamment le président de la coordination, ont été déboutées, elles ont fait appel. Bien évidemment, il faut aussi saluer les initiatives engagées par les s...

... pas. Le constat est sévère, mais c’est la réalité. Le passé ne passe pas pour de nombreuses victimes, qui sont persuadées au fond d’elles-mêmes qu’elles ont été sacrifiées à des considérations d’abord budgétaires. De fait, le groupe de travail de la commission des finances s’est demandé pourquoi l’État avait préféré mettre en œuvre un mécanisme ad hoc plutôt que d’adapter les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, avait déclaré en novembre 2005 à l’Assemblée nationale que l’élargissement des critères « risquerait d’entraîner immédiatement un appel en garantie » – nous arrivons à la fameuse Caisse centrale de réassurance ! – « qui pèserait directement sur le budget de l’État ». Nous y sommes !

... de l’Union des maires de Seine-et-Marne. De ce dernier point de vue, je suis bien placé pour savoir combien les communes de Seine-et-Marne ont souffert des conséquences de la sécheresse de 2003. Je sais aussi que la réparation des préjudices subis demeure encore insuffisante. Les maires ont notamment été confrontés à des problèmes d’iniquité de traitement et au manque de clarté des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pourtant indispensable pour que les dossiers des sinistrés soient pris en charge par les compagnies d’assurance. Comment expliquer que, dans mon département, des communes comme Claye-Souilly, Quincy-Voisins ou Esbly, où quantité d’habitations ont été dégradées par les mouvements de terrain qu’a provoqués le phénomène de déshydratation et réhydratation des sols...

Il y va de la confiance des relations entre le Parlement et le Gouvernement, ainsi que de la reconnaissance de notre travail et de notre connaissance du terrain. Nous sommes des élus responsables, nous sommes conscients des difficultés budgétaires actuelles, renforcées par la crise. Néanmoins, nous constatons sur le terrain que des situations très difficiles subsistent : il s’agit d’une question d’équité. Un collectif réunissant près de la moitié des communes laissées pour compte en Seine-et-Marne et...

...suffisante pour les autres. Le compte n’y était pas ; je suis certaine que vous en conviendrez. Exceptionnelle, la sécheresse de 2003 l’est également par ses caractéristiques. Les critères scientifiques traditionnels employés pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle se sont avérés peu opérationnels. Des assouplissements et des réaménagements ont été nécessaires. Ils ont ainsi abouti à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 4 000 communes sur plus de 8 000 qui l’avaient sollicité ! Comme l’ont rappelé nos collègues au nom de la commission des finances, tant le rapport d’information fait au nom de cette commission que l’opiniâtreté et le travail réalisé par nos collègues Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste nous permettent aujourd’...

Au travers de cette évocation, monsieur le secrétaire d’État, j’espère vous convaincre – mais je sais que vous êtes déjà convaincu ! – qu’il est grand temps à la fois de réformer le régime d’indemnisation et de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de le compléter par des mesures réglementaires de prévention et d’information, comme cela est préconisé dans le rapport. Rendez-vous compte, le 1er avril 2010 nous parlons encore de la sécheresse de 2003 !

Et je ne vois pas d’autre méthode que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est temps de le faire, car il y va de la crédibilité de la parole de l’État au moment où une autre catastrophe naturelle de grande ampleur vient de frapper la côte vendéenne. Tel est mon ressenti. Comme Mme Nicole Bricq l’a dit tout à l’heure, je crois sincèrement que ce long débat au Sénat, ce véritable chemin de croix...