Interventions sur "club"

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l’encontre non seulement des agents, mais aussi des clubs et des sportifs. L’une des raisons du déficit de contrôle de l’activité des agents sportifs par les fédérations réside dans l’inadéquation des sanctions applicables. Ces dernières portent exclusivement sur l’agent sportif lui-même. S’il peut être considéré comme le maillon faible de la chaîne de responsabilité, en tant que point de convergence d’intérêts différents, voire divergents, il convien...

Le présent amendement vise à préciser le régime des sanctions applicables aux agents, aux clubs et aux sportifs qui ne respecteraient pas les dispositions du code du sport relatives aux agents. Il a clairement un caractère réglementaire, et vous l’avez vous-même évoqué. Il incombe en effet à la loi d’ouvrir la possibilité de prendre des sanctions. Il appartient ensuite au Gouvernement, voire aux fédérations délégataires, de définir un large panel de sanctions, qu’elles soient financières,...

Nous souhaitons au moins que soit instituée une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement de la FIFA, en particulier en responsabilisant davantage les clubs et leurs dirigeants par l’application éventuelle de sanctions à la fois sportives et financières. De plus en plus fréquemment, nous avons connaissance de l’arrivée de jeunes footballeurs africains dans des conditions extrêmes, pour ne pas dire dramatiques. À cet égard, dans son ouvrage, qui sort cette semaine, intitulé Négriers du foot – titre ô combien révélateur ! –, Maryse Ewanje-Epée...

Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières. Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier central du dispositif d’encadrement de l’activité d’agent sportif, en ce qui concerne...

...ment d’essayer de faire en sorte que cette profession, qui a été décriée, soit encadrée par la loi. La plupart des textes que nous examinons vont dans le même sens. Il s’agit d’adapter la loi au sport professionnel. Nous le voyons aujourd’hui avec ce texte sur les agents sportifs. Nous l’avons vu hier en ce qui concerne la construction des stades, le droit à l’image, l’introduction en bourse des clubs, et je pourrais encore citer d’autres exemples. La loi doit permettre au sport business, à l’argent roi, d’être légalisé et en donner une image positive, débarrassée des dérives. Cela confirme une volonté, présente tout au long du mandat de M. Nicolas Sarkozy : encadrer le sport professionnel par la loi et permettre au marché de continuer à faire son beurre – un bon beurre ! – dans cette...

...Par rapport à tous ces objectifs, nous avons le sentiment d’être restés au milieu du gué. Par exemple, le maintien du double mandatement est une erreur historique – car nous n’aurons certainement pas à légiférer de nouveau sur cette profession au cours des mois ou des années qui viennent. De la même manière, grignoter le pouvoir des fédérations sportives pour préserver les intérêts financiers des clubs constitue une erreur historique. Nous souhaitions avancer sur la voie de la moralisation du sport. C’est aujourd’hui très important, au moment où se développe le sport business et où il nous appartient de préserver les vertus éducatives du sport. Nous voterons contre ce texte, plus en raison de ce qui n’y figure pas que pour ce qui y est inscrit. Concernant les agents sportifs, nous av...

...activité. Les dirigeants de la société fondée par l’agent ou de celle dont il sera le salarié seront soumis aux mêmes conditions de moralité, d’incapacités et d’incompatibilités que les agents sportifs. La liste des incompatibilités est également complétée afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les agents sportifs et les autres acteurs du sport, comme les entraîneurs ou les propriétaires de club. Il s’agit notamment d’empêcher, ou du moins de limiter, la pratique des rétrocommissions ou sur-commissions, qui est favorisée par la collusion entre certains intérêts dans le sport professionnel. Cependant, pour que ce dispositif soit efficace, il est nécessaire d’établir une séparation juridique étanche entre les agents sportifs et d’autres acteurs du sport, notamment les dirigeants d’entrepr...

...s plaies du sport professionnel. Je ne remets pas en doute l’utilité des agents sportifs. À l’époque où les joueurs professionnels étaient comparés à des esclaves parce que leurs dirigeants avaient tout pouvoir sur eux, l’arrivée de ces agents, négociateurs des contrats et des transferts, a rééquilibré le rapport de force. Aujourd’hui, les intermédiaires jouent un rôle utile d’interlocuteurs des clubs et de trait d’union entre les joueurs et les dirigeants. Cependant, l’envolée du coût des transferts depuis l’arrêt Bosman, la mondialisation du football et, plus globalement, l’avènement du « sport business » ont entraîné l’arrivée d’agents plus ou moins scrupuleux qui réclament leur part du gâteau. La loi du 6 juillet 2000 visait à résoudre ce problème en confiant le contrôle de l’activité de...

...mais également son encadrement, est aujourd'hui devenue incontournable. À cet égard, il est important de s’intéresser au cas des agents sportifs. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Ces professionnels sont des acteurs du monde sportif qui concourent à la promotion du sport et à son attractivité. Ils participent à la richesse de la vie sportive, en lien avec les fédérations et les clubs, en assurant à nos athlètes de haut niveau une représentation juridique. Toutefois, les agents sportifs ont parfois à traiter de cas où les enjeux financiers sont considérables, à tel point qu’il n’est plus aujourd’hui possible de ne pas encadrer cette profession d’un minimum de règles. Par ailleurs, de récents scandales ont entaché l’image de cette activité. Or, même si nous savons que le sp...

... circulation des travailleurs entre les États membres, l’arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Bosman a ouvert la voie à une dérégulation du marché des transferts et a ainsi constitué un appel d’air favorisant, en France notamment, l’intervention d’intermédiaires étrangers dont l’activité de mise en relation de joueurs étrangers avec des clubs français a pour partie échappé à tout contrôle. Le sport doit représenter un certain nombre de valeurs morales, favoriser l’épanouissement personnel, l’esprit d’équipe et de performance, mais le développement du « sport spectacle » et sa médiatisation croissante – on pense notamment au marché colossal représenté par la vente des droits de diffusion du championnat de France de Ligue 1 de footbal...

...endra réellement endiguer ces phénomènes. Des sommes considérables d’argent sale continuent d’être blanchies et de circuler, et la fraude fiscale devient une pratique courante. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple. Actuellement, l’article L. 222-10 du code du sport interdit le double mandatement. Pourtant, M. le rapporteur en fait état, et tout le monde le reconnaît aujourd’hui, les clubs rémunèrent les agents mandatés par les joueurs. Il remarque aussi que ces pratiques existent encore parce qu’elles correspondraient à un intérêt partagé. Mais partagé par qui ? Des sommes importantes sont ainsi échangées sans contrôle, toujours au détriment du fisc, pour réduire le poids des cotisations sociales. Certes, certains intérêts sont sauvegardés, mais pas ceux du sport, ni ceux de la ...

Avec le texte proposé pour cet article, nous sommes vraiment au cœur de la réforme. En fait, il s’agit de légaliser des pratiques actuellement interdites, avec toutes les conséquences que l’on imagine sur les procédures en cours. Pour notre part, nous souhaitons, avec cet amendement, maintenir l’interdiction du paiement par un club des frais d’agent d’un sportif. Je comprends ce qui peut inciter certains sportifs à autoriser de tels paiements, car c’est un moyen de réduire leurs charges de manière très substantielle. Mais, ce faisant, ces sportifs ont-ils conscience de scier la branche sur laquelle ils sont assis ? Le jour où les agents seront payés légalement par les clubs, des conflits d’intérêt risqueront de surgir entr...

Monsieur Voguet, vous établissez une distinction, selon que le joueur ou le club rémunère l’agent. Si nous avons prévu la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents, c’est bien évidemment avec la préoccupation de rendre les contrôles plus efficaces, mais dans un souci de pragmatisme. En quelque sorte, nous harmonisons la législation avec une situation de fait. Or la doctrine fiscale considère déjà que, dès lors que l’agent est rémunéré par un club, il s’agit d’une pr...

Comme mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je me suis beaucoup interrogé sur l’opportunité de légaliser une pratique courante, mais illégale, à savoir le double mandatement des agents. Il sera désormais autorisé à un club de verser une commission à un agent. Or l’on sait que cette commission très ou trop élevée permettra à l’agent de verser une rétrocommission au club. On comprend, dès lors, que, dans un marché générant, pour le seul football, quelque 300 millions d’euros annuels, la légalisation de cette combinaison – tout du moins de son premier acte – soit accueillie à bras ouverts ! On pourrait penser que la ...

Le texte que nous examinons, s’il améliore un peu le régime juridique des agents et l’arsenal de sanctions concernant cette activité, conforte cependant grandement les intérêts des ligues professionnelles. Le double mandatement, pratique jusqu’alors interdite, est légalisé dans l’intérêt des clubs. Il est absolument inopportun de donner aux ligues professionnelles un pouvoir de contrôle sur le contenu des contrats conclus par le biais des agents sportifs, et ce d’autant plus que cette proposition de loi légalise le double mandatement, permettant ainsi aux clubs de rémunérer les agents, pratique favorisant le versement de rétrocommissions aux clubs. Les ligues représentant les intérêts d...

...la discipline en question. Or ces ligues professionnelles ont un rôle essentiel à jouer dans l’homologation des contrats. Par exemple, la Ligue nationale de football, à travers la Direction nationale du contrôle de gestion, est à même de conseiller la Fédération et de lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. En outre, c’est la LNF qui transmet les sanctions sportives frappant les clubs. Aussi un travail en commun est-il absolument nécessaire. C’est pourquoi il importe d’impliquer les ligues dans le contrôle de l’activité des agents sportifs, puisque ceux-ci, en quelque sorte, génèrent des ressources. Enfin, je rappelle que les sanctions relatives à l’activité des agents restent de la seule compétence des fédérations, qui statuent sur ces questions. Les ligues et les fédérati...

...ports faisait déjà obligation aux fédérations de communiquer les contrats et mandats passés sous l’égide des agents sportifs, obligation dont le non-respect était assorti de sanctions. La pratique, jusqu’alors illégale, du double mandatement dissuadait effectivement les agents souhaitant travailler de déposer des contrats et des mandats illicites qui faisaient mention de leur rémunération par le club. Certes, la présente proposition de loi renforce quelque peu le pouvoir de sanction des fédérations. C’était grandement nécessaire car, comme le rappelait ce matin un quotidien, « en cinq ans, les principales fédérations sportives se sont contentées de délivrer neuf blâmes à des agents, dont sept en rugby et zéro en foot ». Néanmoins, il serait opportun de prévoir un délai suffisant pour favori...