Interventions sur "fédération"

...entre les joueurs et les dirigeants. Cependant, l’envolée du coût des transferts depuis l’arrêt Bosman, la mondialisation du football et, plus globalement, l’avènement du « sport business » ont entraîné l’arrivée d’agents plus ou moins scrupuleux qui réclament leur part du gâteau. La loi du 6 juillet 2000 visait à résoudre ce problème en confiant le contrôle de l’activité des agents sportifs aux fédérations et en renforçant les incompatibilités. Sans être un échec patent, la mise en œuvre de cette loi n’a pas tout à fait permis d’atteindre cet objectif. Au cours des dernières années, la chronique judiciaire des agents sportifs a été très fournie. À titre d’exemple, permettez-moi de mentionner une pratique dans laquelle certains des plus grands clubs de football français se sont illustrés, si j’ose...

...pratique du sport, mais également son encadrement, est aujourd'hui devenue incontournable. À cet égard, il est important de s’intéresser au cas des agents sportifs. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Ces professionnels sont des acteurs du monde sportif qui concourent à la promotion du sport et à son attractivité. Ils participent à la richesse de la vie sportive, en lien avec les fédérations et les clubs, en assurant à nos athlètes de haut niveau une représentation juridique. Toutefois, les agents sportifs ont parfois à traiter de cas où les enjeux financiers sont considérables, à tel point qu’il n’est plus aujourd’hui possible de ne pas encadrer cette profession d’un minimum de règles. Par ailleurs, de récents scandales ont entaché l’image de cette activité. Or, même si nous sav...

...ofessionnels. Depuis la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l’encadrement de l’activité d’agent sportif a été calqué sur celui qui vaut pour la profession d’agent artistique. L’activité d’agent sportif est soumise à l’octroi d’une licence d’une durée de trois ans, délivrée et renouvelée par l’une des vingt-sept fédérations sportives délégataires d’une mission de service public. Si la loi de 2000 a très strictement encadré la profession d’intermédiaire sportif en posant les règles d’accès, d’exercice et de contrôle des agents sportifs, le système en vigueur depuis huit ans et la réglementation de son application ont montré leurs limites ; les contentieux mettant en cause des agents sportifs se sont multipliés. Co...

...et de réduire les cotisations sociales des cocontractants. Vous comprendrez que nous ne puissions nous résoudre à une telle perspective ! Après la loi du 15 décembre 2004, le sport professionnel tente ainsi une nouvelle fois de réduire ses versements sociaux, au détriment de la solidarité nationale, ce que nous regrettons. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les moyens dont disposeront les fédérations pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues. Si certains rapports ont noté un faible engagement des fédérations dans le contrôle des contrats et des agents sportifs, ce que nous déplorons, force est aussi de constater que les moyens qui sont dévolus par le secrétariat d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont en baisse depuis quelques années. Nous nous inqu...

...fin, le mieux est parfois l’ennemi du bien. Parmi les mineurs exerçant une activité sportive, certains sont des athlètes précoces. Que des agents sportifs ne puissent pas être rémunérés pour la conclusion de contrats les concernant est une excellente chose. Mais ces jeunes sportifs seront-ils moins exposés pour autant ? Malheureusement non, car ils trouveront tout de même « preneurs ». Quant aux fédérations, notamment les moins bien dotées en moyens, elles ne seront pas plus à même demain de sanctionner de la façon la plus sévère les dérives constatées. Aussi j’en appelle à vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que, à la moindre infraction, les sanctions soient exemplaires. À défaut, je crains que cette loi, dont je me félicite par ailleurs, ne soit sans effet face aux mauvaises habitudes qui ...

Cette disposition est de nature réglementaire. En outre, l’article R. 222-12 du code du sport prévoit déjà que les décisions d’acceptation et de refus de délivrance de licence d’agent sportif sont publiées dans le bulletin officiel de la fédération concernée. Les décisions de renouvellement sont également publiées, ce qui constitue une sécurité supplémentaire. Par ailleurs, je crois pouvoir annoncer qu’un nouveau décret d’application prévoira explicitement la publication de la liste de l’ensemble des agents. Quant aux sanctions, elles sont détaillées dans la partie réglementaire du code. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avi...

L’activité d’un agent sportif ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE, même si elle n’est exercée que de manière temporaire et occasionnelle, est soumise à certaines conditions. J’en rappellerai quelques-unes : l’agent doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans ; il est soumis à toutes les incompatibilités des agents français ; il doit déclarer son activité à la fédération concernée. Aller plus loin dans le contrôle de son activité me semblerait contraire au principe de liberté de prestation de service fixé par le droit européen. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

...nées – les comptes de l’Olympique de Marseille, l’instruction sur le Racing Club de Strasbourg, notamment – qui ont fait apparaître des pratiques de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, de traite d’enfants africains et de corruption, lors d’opérations de transfert de joueurs. Certes, ces contrats, auparavant occultes, car illicites, désormais légalisés, devraient dorénavant être transmis aux fédérations. Cependant, le double pouvoir de contrôle des fédérations et des ligues n’est pas de nature à garantir une transparence et à nous rassurer – j’y reviendrai lors de la présentation de mon amendement n° 6. Surtout, il est à craindre que les contrats et mandats transmis ne mentionnent pas les transactions dans leur intégralité ni ne retracent l’ensemble des manipulations effectuées lors de ces opér...

..., permettant ainsi aux clubs de rémunérer les agents, pratique favorisant le versement de rétrocommissions aux clubs. Les ligues représentant les intérêts des clubs, ceux-ci vont ainsi devenir juges, à travers le contrôle des ligues, et parties. Aucun juriste sérieux ne saurait cautionner un tel montage. Afin de préserver davantage les intérêts des sportifs, nous souhaitons donc que seules les fédérations restent investies d’un pouvoir de contrôle sur les contrats conclus sous l’égide des agents sportifs.

Aux termes de la loi du 6 juillet 2000, le législateur a confié aux fédérations sportives, dans le cadre de leur mission de service public, la responsabilité d’attribuer leurs licences aux agents sportifs et de contrôler leur activité. Cette mission est confirmée par la présente proposition de loi, qui prévoit que la licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire. Nous nous en félicitons. Mais alors, pourquoi prévoi...

Il est exact que, selon leur importance, certaines disciplines disposent seulement d’une fédération, tandis que d’autres disposent d’une fédération et d’une ligue. Bien souvent, la ligue a pour fonction de gérer les aspects professionnels de la discipline en question. Or ces ligues professionnelles ont un rôle essentiel à jouer dans l’homologation des contrats. Par exemple, la Ligue nationale de football, à travers la Direction nationale du contrôle de gestion, est à même de conseiller la Fédé...

Dans son rapport d’avril 2005, la mission de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports pointait du doigt le très faible taux de contrats soumis aux fédérations ; elle constatait que ce taux était même nul pour la Fédération française de volley-ball, du fait de l’acquittement d’une redevance annuelle par les agents. Pourtant, l’article L. 222–10 du code des sports faisait déjà obligation aux fédérations de communiquer les contrats et mandats passés sous l’égide des agents sportifs, obligation dont le non-respect était assorti de sanctions. La pratique...

Monsieur Lagauche, cette disposition est d’ordre réglementaire. En outre, l’article R. 222–21 du code du sport prévoit déjà que, sous peine de sanctions, « l’agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d’un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats […] ». Aussi, mon cher collègue, pour terminer en harmonie, je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.