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a proposé de limiter le nombre maximum d'enfants à douze tout en laissant aux services de protection maternelle et infantile (PMI) la liberté de jouer sur deux variables : le nombre d'assistantes maternelles pouvant se regrouper et le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistante maternelle. On aurait ainsi soit trois assistantes maternelles pouvant accueillir quatre enfants chacune, soit quatre assistantes maternelles gardant chacune trois enfants.
a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.
a estimé que la location d'une maison ou une simple subvention peut donner un prétexte à certaines communes pour intervenir dans le choix des enfants accueillis.