Interventions sur "d’assistants maternels"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions adopté, au mois de janvier dernier, cette proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. L’Assemblée nationale l’a examinée à son tour le mois dernier, et je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette de nous prononcer aussi rapidement en deuxième lecture. Malgré les efforts de notre pays en matière d’accueil des jeunes enfants, dont tout le monde sait qu’ils sont déjà considérables et exemplaires dans l’Union européenne, nous n’étions jamais parvenus, jusqu’à présent, ...

Tout d’abord, les maisons d’assistants maternels ne permettront pas de compenser les 400 000 places de garde qui manquent aujourd’hui. Nicolas Sarkozy s’était engagé à en créer 200 000, dont 100 000 en mode collectif. Il a cependant omis de préciser que, sur ces 100 000 places, la moitié au moins proviendrait de ces futures nouvelles structures. De son côté, l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS...

... norme, celle plus risquée mais plus utile de stimulateur d’initiatives, de centre de conseils et d’expériences au service des porteurs de projets. Faciliter et encadrer plutôt que contrôler et surveiller, c’est exactement ce que cette proposition de loi tente de faire. Sachons, mes chers collègues, innover en matière de réponse administrative aux attentes de nos concitoyens ! Enfin, les maisons d’assistants maternels sont aussi adaptées, à leur modeste niveau, bien sûr, à la situation dramatique de nos finances publiques. On le sait, il manque en France entre 300 000 et 400 000 places d’accueil, alors même que notre pays consacre déjà 3, 8 % de son produit intérieur brut à la politique familiale et que le déficit structurel de la sécurité sociale atteint des niveaux jamais connus jusqu’à présent. Se contente...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Ce texte nous revient en un temps record, puisque quelque six mois seulement nous séparent de la discussion en première lecture par notre assemblée. Ce fait est suffisamment exceptionnel pour être souligné. Mes chers collègues, la navette parlementaire a permis de modifier de façon parfois sensible certaines dispositions du tex...

... prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif. Qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux ? Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil de type collectif. Et, à ce titre, nous retrouvons tous les enjeux liés à la socialisation des tout-petits : taux d’encadrement, qualification des professionnels, disponibilité pour les très jeunes enfants. Il s’agit donc bien d’un accueil collectif, qui doit par conséquent être envisagé sur un plan collectif. La convention type, présentée par la CNAF, est rend...

Ainsi, vous avez pris comme exemple votre proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels afin de démontrer « que l’on peut se dégager de réglementations et de procédures inutilement contraignantes…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si j’ai cosigné cette proposition de loi créant les maisons d’assistants maternels, c’est parce que, malgré tous les efforts de notre pays en la matière, il manque encore aujourd’hui 350 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. Comme l’indique le rapport de la commission, la France consacre aux aides et aux services de garde d’enfants entre 1 % et 1, 5 % de son PIB, soit un niveau proche de ceux de la Suède et du Danemark, pays qui font figure de modèles en la matière. Le...

...qu’elle apporte, en espèces ou en nature, reste toujours inférieure au coût de fonctionnement d’une crèche. Ce n’est donc pas un mode de garde sélectif, comme le craint Mme Gonthier-MaurinM. Arthuis a cité des chiffres comparatifs très explicites. Ainsi que l’a souligné notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son rapport d’information sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, les maisons d’assistants maternels constituent, en fait, un outil de lutte contre la désertification rurale et de promotion des territoires jusque-là trop isolés. L’autre atout des maisons d’assistants maternels est de proposer une souplesse unique dans les horaires de garde des enfants. En effet, une délégation d’accueil permet à l’assistante maternelle de confier, avec l’accord des parents, l’accueil temporaire de l’un des enfa...

...e entre parenthèses son activité professionnelle. Si l’accueil des enfants de plus de trois ans par l’école maternelle est exemplaire en France, il reste encore des efforts à accomplir en ce qui concerne l’accueil des plus jeunes. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui constitue un progrès, puisqu’elle tend à doter d’un cadre juridique spécifique la mise en place des regroupements d’assistants maternels. Elle s’inscrit dans une démarche volontariste qui consiste à trouver de nouveaux modes de garde permettant aux familles de concilier vie privée et vie professionnelle. Le succès des expérimentations, menées depuis quelques années, en atteste.

...e logement n’est pas conforme aux critères requis par la PMI. Pour les parents, la proposition de loi apporte une certaine sécurité du fait du regroupement. Certains d’entre eux sont inquiets à l’idée de laisser leur enfant avec une seule assistante maternelle, qui peut accueillir jusqu’à quatre enfants. Il est, en effet, plus rassurant de le savoir au sein d’une structure collective. La maison d’assistants maternels constitue également une solution aux disparités territoriales massives, une réponse à une demande sociale en évolution, particulièrement en zone rurale. La hausse démographique constatée dans ces territoires a eu pour conséquence de modifier les attentes de la population. Les familles se heurtent à de réels obstacles pour bénéficier de services d’accueil destinés à la petite enfance. Et cette réa...

Toute plaisanterie mise à part, les familles qui bénéficient éventuellement de ce mode de garde dans les maisons d’assistants maternels en sont très satisfaites. Il répond à leurs attentes et à leur besoin. On ne peut donc pas dire que le service rendu par les assistantes maternelles dans ce cadre est de mauvaise qualité, bien au contraire ! Je l’ai constaté en Mayenne et en Loire-Atlantique. Je cite volontairement ces deux départements : non seulement ce sont les deux voisins géographiques du département dont je suis l’élu, mai...

...pondre sur le fond et à ne pas me contenter d’invoquer la volonté du Sénat de voter conforme le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer la constance et l’implication de Mme Campion sur ce dossier. Je lui ferai simplement remarquer que cet amendement apparaît comme un demi-assentiment au système, parce que ce qu’elle conteste, ce n’est pas le principe de la maison d’assistants maternels, mais le nombre de professionnels pouvant se regrouper, l’amendement visant à faire passer ce nombre de quatre à trois.

... sont quatre. En Loire-Atlantique, le chiffre varie entre deux, trois ou quatre. Le texte laisse donc la souplesse nécessaire. Rien n’oblige un président de conseil général à donner un agrément pour quatre assistants maternels. Si un président de conseil général estime, soit pour des raisons propres à sa collectivité, soit pour des raisons de principe comme celles que vous défendez, que le nombre d’assistants maternels autorisés à exercer dans une même maison ne peut excéder trois, il fera des agréments pour trois assistantes maternelles. La présence de seize enfants est vraiment très exceptionnelle puisque ces maisons ont pour vocation de fonctionner sur une amplitude horaire très grande. Les enfants qui sont là à huit heures le matin ne sont pas ceux qui sont présents à dix-huit heures. En effet, le système ...

...le et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a déjà été dit, à des situations conflictuelles ou à des tensions auxquelles ils ne sont pas préparés. En dehors du fait que nous ayons proposé, par amendement, de limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants qui peuvent se regrouper, il nous semble indispensable que l’un des assistants maternels ait un minimum d’expérience de ce travail. Il nous paraît donc nécessaire d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins un assistant maternel déjà agréé souhaitant exercer dans une maison d’assistants maternels.

...atre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien. De plus, lors de notre déplacement dans le département de la Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements dans les maisons d’assistants maternels nous ont fait part de leurs réserves sur des structures qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants. D’où cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

...ue André Lardeux a dénoncé fortement cette convention en disant qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Aussi incomplète, perfectible soit-elle, une convention représente pourtant un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement. La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités. En l’état actuel,...

Il m’est difficile d’être complètement convaincu par les arguments que viennent de présenter M. le rapporteur et M. le ministre. Nous comprenons parfaitement l’intérêt, cela a été dit, des maisons d’assistants maternels, mode de garde qui peut apporter des réponses nouvelles, en particulier dans les territoires ruraux. Nous saluons l’innovation qu’il représente, en particulier l’expérience menée dans le département de la Mayenne, et nous faisons tout à fait nôtre le souhait plusieurs fois exprimé de plus de souplesse. Mais il y a, selon nous, et c’est là, me semble-t-il, que les raisonnements diffèrent, changeme...

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui découle du précédent. Il s’agit toujours de rigidifier un système. Laissons les conseils généraux régler leurs relations avec les collectivités de base que sont les communes. Tous les cas de figure sont possibles dans ce domaine : certaines communes veulent être informées ; d’autres veulent aider les regroupements d’assistants maternels, en fournissant des locaux, par exemple ; d’autres encore, tout en déclarant qu’elles n’y sont pas opposées, font néanmoins savoir qu’elles n’apporteront aucune aide. Donc, évitons de rigidifier le dispositif.

...ns pas. Il nous est proposé aujourd’hui de créer un nouveau mode d’accueil collectif qui ne veut pas dire son nom, mais qui, à travers certains des articles que nous avons étudiés cet après-midi, le dit quand même ! Cela a pour conséquence d’introduire une véritable incohérence, puisque l’on impose à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants des règles plus contraignantes qu’à des maisons d’assistants maternels pouvant en accueillir jusqu’à seize. Cette situation ne nous paraît pas acceptable. Nous regrettons vivement que la majorité ait rejeté l’ensemble des amendements que nous proposions, car ils tendaient à réintroduire un minimum des réglementations et des garanties indispensables pour un nouveau mode d’accueil. Mes chers collègues, la proposition de loi ne prévoit pas les exigences minimales que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la position du groupe du RDSE sur cette proposition de loi n’est pas dogmatique. Nous estimons que les maisons d’assistants maternels sont en définitive le maillon manquant qui permet d’améliorer l’accueil des jeunes enfants. Le dispositif proposé n’est pas parfait, c’est évident, mais l’orientation nous paraît relativement satisfaisante, notamment pour les zones rurales. En effet, on observe que de plus en plus de jeunes ménages vivent en zone rurale, alors qu’ils vont travailler ailleurs. Cela correspond souvent à un choix d...