Interventions sur "électricité"

...17 février 2010 sur la situation de la sous-traitance automobile n'a pas fidèlement respecté la proportion des interventions, ni en volume, ni sur le fond, et n'accorde pas leur juste part à celles des membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; - le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité serait totalement modifié par l'amendement déposé par le rapporteur, ce qui pose un problème de forme s'agissant des autres amendements déposés en commission ; - plus généralement, une réflexion doit s'engager sur le travail d'initiative parlementaire et l'instauration d'une navette effective entre les deux chambres pour l...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le sujet de cette proposition de loi était largement consensuel, dans la mesure où elle marque la volonté à la fois de la majorité et de l'opposition de combler un vrai vide juridique avant la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Si elle n'est signée que par des sénateurs de la majorité, elle n'en demeure pas moins un texte méritant d'emporter l'unanimité. Par ailleurs, cette proposition de loi ne rejoindra pas à l'Assemblée nationale la liste d'attente des propositions de loi adoptées par le Sénat, mais jamais discutées par les députés, comme c'est le cas pour 90 % d'entre elles.

a présenté son rapport sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité. Il a d'abord rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du ...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que les dispositions éventuellement ajoutées par l'Assemblée nationale auraient de toute façon été incluses dans la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Il a ajouté que l'avis favorable du Gouvernement à cette proposition de loi constitue une garantie supplémentaire que celle-ci soit inscrite dans les délais utiles à l'ordre du jour des assemblées, y compris pour une deuxième lecture au Sénat.

...une série de remarques : - le groupe socialiste est globalement favorable à la proposition de loi, mais davantage pour aider les ménages qui ont opté pour les tarifs de marché et se retrouvent victimes de leur hausse, que par souci de stimuler la concurrence ; - certains exemples étrangers tendent, d'ailleurs, à montrer que la concurrence n'a pas favorisé la baisse des prix sur le marché de l'électricité ; - la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel déposée en septembre 2007 par le groupe socialiste, qui avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; de même l'amendement à la loi de modernisation de l'économie visant à supprimer la date butoir du principe de réversibilité n'a pas été adopté ; -...

...; - pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ; - pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée et le seuil d'accès au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM) ne bénéficient pas de la réversibilité, à ce jour, et la proposition de loi n'a pas pour but d'intervenir dans ce champ ; - concernant la fixation des tarifs du gaz, l'un des articles du projet de loi sur la nouvell...

Présentant son amendement, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du texte de l'article unique, tendant à supprimer partout où elle figure la date butoir du 1er juillet 2010, de manière à pérenniser la réversibilité en matière de tarif d'électricité, à étendre la réversibilité au tarif de gaz, et à pérenniser l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation d'électricité, d'une part, et pour les nouveaux sites de consommation de gaz, d'autre part. Puis la commission a examiné :

 - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer l'obligation pour les consommateurs de faire une demande expresse pour bénéficier du tarif réglementé d'électricité. M. Daniel Raoul a observé qu'il ne retrouvait pas dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur cette exigence d'une demande expresse par le consommateur. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que cette exigence n'existe pas actuellement, et que sa proposition de loi ne modifie pas le droit existant sur ce point ;

...cs. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que la nouvelle rédaction qu'il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera l'occasion d'avoir un débat sur ce qu'il convient de faire pour les sites qui dépassent ce seuil de 36 kilovoltampères ;

...e Bruxelles n'y voit en fait pas d'objection, il est évidemment préférable de ne pas toucher au critère existant de puissance électrique installée. M. Bruno Sido a fait observer qu'un seuil de puissance de 36 kilovoltampères est modeste, et se trouve dépassé notamment par les exploitations agricoles céréalières. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasser ce seuil, mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres...