Interventions sur "fédération"

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Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...que que la même règle s’applique à tous les consommateurs, d’autant qu’un même fournisseur peut vendre du gaz et de l’électricité. Je remercie donc mes collègues du groupe socialiste d’avoir présenté cet amendement, sur lequel j’ai bien évidemment émis un avis favorable. D’autre part, une autre petite modification a été adoptée. Notre collègue Xavier Pintat, notamment en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a voulu que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites, les gros consommateurs puissent également bénéficier de la réversibilité, en prolongeant la date butoir jusqu’à la fin de l’année. Après son examen par le Sénat, le texte est parti à l’Assemblée nationale. Les députés, eux aussi, ont été très conscients du vide juridique à combler. Ils o...