Interventions sur "réglementé"

a apporté les éléments de réponse suivants : - sur un total de 29,9 millions de sites de clients d'EDF, 1,3 million sont passés à un fournisseur alternatif et se retrouvent aujourd'hui dans une situation de vide juridique en ce qui concerne la réversibilité ; - pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ; - pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée ...

Présentant son amendement, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du texte de l'article unique, tendant à supprimer partout où elle figure la date butoir du 1er juillet 2010, de manière à pérenniser la réversibilité en matière de tarif d'électricité, à étendre la réversibilité au tarif de gaz, et à pérenniser l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation d'électricité, d'une part, et pour les nouveaux sites de consommation de gaz, d'autre part. Puis la commission a examiné :

 - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer l'obligation pour les consommateurs de faire une demande expresse pour bénéficier du tarif réglementé d'électricité. M. Daniel Raoul a observé qu'il ne retrouvait pas dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur cette exigence d'une demande expresse par le consommateur. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que cette exigence n'existe pas actuellement, et que sa proposition de loi ne modifie pas le droit existant sur ce point ;

... mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre le droit au tarif réglementé aux nouveaux sites des consommateurs domestiques de gaz.