Interventions sur "vide"

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le sujet de cette proposition de loi était largement consensuel, dans la mesure où elle marque la volonté à la fois de la majorité et de l'opposition de combler un vrai vide juridique avant la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Si elle n'est signée que par des sénateurs de la majorité, elle n'en demeure pas moins un texte méritant d'emporter l'unanimité. Par ailleurs, cette proposition de loi ne rejoindra pas à l'Assemblée nationale la liste d'attente des propositions de loi adoptées par le Sénat, mais jamais d...

...venir après un délai minimum de six mois. Or, ce principe a été défini comme une mesure transitoire, dont la loi du 21 janvier 2008 a fixé le terme au 1er juillet 2010 : la combinaison de ce délai de six mois et de l'échéance du principe de réversibilité interdit dès aujourd'hui aux consommateurs ayant quitté le tarif réglementé d'électricité depuis le 1er janvier 2010 d'y revenir, ce qui crée un vide juridique que cette proposition de loi a pour objet de combler. Il a ensuite apporté les éléments d'information suivants : - le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, souhaiterait que le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui traite notamment de la question du principe de réversibilité, soit...

a estimé que l'ajout par l'Assemblée nationale de dispositions relatives au TarTAM risquait d'allonger la procédure, et de prolonger la situation de vide juridique que connaissent les consommateurs.

a apporté les éléments de réponse suivants : - sur un total de 29,9 millions de sites de clients d'EDF, 1,3 million sont passés à un fournisseur alternatif et se retrouvent aujourd'hui dans une situation de vide juridique en ce qui concerne la réversibilité ; - pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà ...

...as Poniatowski, rapporteur, a rappelé qu'il n'avait initialement envisagé d'introduire dans le droit français le critère de taille retenu par le droit communautaire, soit 50 salariés ou 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, que dans le but de faciliter la négociation du Gouvernement français avec la Commission européenne. Mais, dès lors que Bruxelles n'y voit en fait pas d'objection, il est évidemment préférable de ne pas toucher au critère existant de puissance électrique installée. M. Bruno Sido a fait observer qu'un seuil de puissance de 36 kilovoltampères est modeste, et se trouve dépassé notamment par les exploitations agricoles céréalières. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasse...