Interventions sur "d’aménagement"

...gramme national « très haut débit », le PNTHD, 750 millions d’euros ont été affectés au concours de l’État aux collectivités pour le déploiement de la fibre en zone rurale. Cette enveloppe a été portée à 900 millions d’euros au mois d’avril dernier. C’est mieux, certes, mais on est encore loin des besoins en la matière. Le rapport que j’ai remis voilà un an au Premier ministre montre que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, devrait être alimenté à hauteur de 600 millions d’euros par an sur quinze ans pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Mais chose beaucoup plus grave, à la suite des annonces faites lors de la conférence de presse du 27 avril dernier, vous avez fait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction. Au préalable, on considé...

… qui plus est sans aucune garantie d’obtenir des financements, puisque – j’y reviendrai ultérieurement – le Fonds d’aménagement numérique des territoires, que nous avons créé ici même il y a bientôt deux ans, n’est toujours pas alimenté. Face à cette situation, la commission préconise un véritable sursaut au travers de trente-trois mesures. Je ne les détaillerai pas toutes ici, rassurez-vous, monsieur le ministre, j’insisterai néanmoins sur certaines d’entre elles. Premier point, nous souhaitons que l’État retrouve un r...

... n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce qui nous est affirmé, notamment par les opérateurs, dans nos départements respectifs. S’agissant du très haut débit, il ne faut pas, à ce stade, envisager de changer le modèle qui a été choisi. En revanche, il convient de le rendre efficace. C’est le sens des propositions que je rappelais tout à l’heure en évoquant le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, dont nous voulons faire un véritable instrument. Au-delà, il est impératif, dès 2012, d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, et c’est possible sans créer de prélèvements supplémentaires. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, nous avions suggéré ici même d’affecter à ce fonds une partie de la recette générée par l’augmentation de la T...

...aire l’intérêt général. En ce domaine, la concurrence ne semble pas le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. ». Je partage ces propos. En matière financière, alors qu’un dispositif de péréquation nationale existe dans tous les secteurs de services publics ouverts à la concurrence, le Gouvernement a estimé qu’il ne fallait pas dissuader les opérateurs privés d’investir et a donc privé le Fonds d’aménagement numérique des territoires de financements adéquats. Or la possibilité de taxer les opérateurs privés n’est pas dangereuse, comme on l’entend souvent ; au vu des investissements nécessaires dont vous avez parlé, monsieur Maurey, elle est impérative pour irriguer l’ensemble du territoire national. Sans ressources pérennes octroyées au Fonds d’aménagement numérique des territoires, comment penser q...

...au vu de la crise du pouvoir d’achat que nous traversons, il n’est pas socialement juste de solliciter l’usager, via une contribution de solidarité numérique, ou les consommateurs, via une taxe sur les produits électroniques grand public. De surcroît, la proposition qui consisterait à céder des participations de l’État dans certaines entreprises publiques pour les affecter au Fonds d’aménagement numérique des territoires est pour nous inacceptable. Nous estimons en effet qu’il est absolument urgent de plébisciter un service universel du haut débit, appuyé sur un pôle public des télécommunications capable de faire les investissements nécessaires, afin de permettre le fibrage de l’ensemble du territoire. La mise en place de réseaux publics est préférable à l’octroi de subventions à des op...

...çoit pour aider les collectivités locales. L’opérateur historique et les fournisseurs d’accès à internet dégagent des marges considérables sur cette activité depuis plusieurs années. C’est pourquoi ils ne peuvent envisager de ne faire appel qu’aux subventions des collectivités dans les zones blanches ou grises, en concentrant leurs investissements sur les zones rentables, sans contribuer au Fonds d’aménagement numérique des territoires. L’État doit imposer un critère d’aménagement du territoire ! Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur ce point, le numérique ne doit pas servir à renforcer, voire à légitimer le retrait de l’État. Si la « e-administration » permet aux habitants des territoires ruraux d’effectuer à domicile et à toute heure une multitude de démarches administratives, elle favorise a...

... rejoins, monsieur Maurey, sur le fait que le dispositif doit être stabilisé. Il s’agit en effet d’investissements lourds. Le cadre dans lequel nous nous inscrivons, qui résulte de la loi de modernisation de l’économie, de la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique et des travaux de l’ARCEP, est donc perfectible. Il l’est d’abord s’agissant des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, et c’est également un point sur lequel je vous rejoins, monsieur Maurey. Les SDTAN doivent certainement être rendus obligatoires. Peuvent-ils être opposables ? Je ne le sais pas. Lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi Pintat, on nous avait objecté l’existence d’un certain nombre de contraintes constitutionnelles : tutelle impossible d’une collectivité sur une autre ou libe...

...uverture. Il est tout aussi essentiel d’achever la réalisation des programmes de résorption des zones blanches et de traiter les zones grises. La mutualisation entre opérateurs est à privilégier pour compléter les réseaux existants comme pour réaliser le futur réseau à très haut débit mobile. L’attribution des licences de la 4 G et le déploiement de ce réseau doivent intervenir dans une logique d’aménagement du territoire, pas seulement avec l’objectif d’augmenter les ressources financières de l’État. Or pour les licences 4 G de la bande de fréquences 2, 6 gigahertz, qui viennent d’être attribuées, les taux de couverture sont certes ambitieux, mais ils doivent être atteints d’ici à quinze ans ! Ce délai me paraît bien long…

...e contribuent pas du tout au financement du déploiement des réseaux dans les zones peu denses, alors que les instruments de financement public dans les zones 3 sont largement insuffisants. Ainsi, le Fonds national pour la société numérique disposera de 4, 5 milliards d’euros au titre du grand emprunt pour répondre à des besoins nécessitant des financements beaucoup plus importants. Quant au Fonds d’aménagement numérique des territoires, il n’est pas doté financièrement pour l’instant. Pour éviter une France à deux vitesses, des mesures d’inflexion du modèle de déploiement retenu sont donc nécessaires. Sur le plan législatif, il convient de replacer les collectivités locales au cœur de l’aménagement du territoire en reconnaissant leur statut d’opérateur dans le code des postes et des communications él...

...milliards d’euros. Si l’on retranche les 2 milliards d’euros du grand emprunt et les 5 milliards d’euros d’investissements privés, il reste 29 milliards d’euros à financer, en grande partie à la charge de l’État et des collectivités locales. Je crains fort que ce ne soient surtout ces dernières qui soient mises à contribution. C’est pourquoi il est important d’alimenter de façon pérenne le Fonds d’aménagement numérique des territoires. Il est encore temps, face à cet enjeu majeur d’équipement des territoires, de réajuster le tir. Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous y employiez.

...loi que j’avais déposée avec plus de soixante-dix de mes collègues, a étendu le champ de l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales. Ce fut un nouveau progrès. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, issue d’une proposition de loi de Xavier Pintat et dont Bruno Retailleau était le rapporteur, a créé les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et le Fonds d’aménagement numérique des territoires, contribuant à transformer un modèle économique entièrement privé initialement en un modèle mixte. Depuis lors, le Gouvernement a mis en place le programme national « très haut débit », qui donne de bons résultats. En outre, la publication de l’excellent rapport de notre collègue Hervé Maurey devrait assez rapidement déboucher sur une...

...tions du Gouvernement ? À court terme, comment adapter le dispositif actuel afin qu’il devienne le catalyseur des déploiements des réseaux d’initiative publique ? Les projets aujourd’hui matures sont le fruit de plusieurs années de gestation. Personne n’ose imaginer qu’ils puissent être abandonnés. À long terme, quand et comment comptez-vous pérenniser les financements servant à abonder le Fonds d’aménagement numérique du territoire ? Monsieur le ministre, je vous remercie, par avance, des réponses que vous nous apporterez et de bien vouloir prendre en compte et donner suite aux propositions constructives formulées par le Sénat dans le présent débat.

...tés sur les zones classées AMII. De plus, devant les besoins de montée en débit à venir, qui sont de plus en plus urgents, les collectivités du Limousin ne pourront qu’être appelées à intervenir pour prémunir 80 % du territoire régional de cette nouvelle fracture numérique, bien pire que celle à laquelle DORSAL a eu à faire face initialement. Or sans péréquation dans le cadre d’un projet intégré d’aménagement à l’échelle de la région, associant territoires ruraux et urbains et pouvant, de surcroît, s’appuyer sur l’infrastructure déjà existante de DORSAL, les conditions de l’intervention des collectivités risquent malheureusement de se révéler très coûteuses. Ainsi, nous craignons que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui n’est pas encore doté de ressources pérennes par l’État, ne soit...

...tailleau, mais les collectivités territoriales doivent également se montrer entreprenantes, au côté de l’État et des partenaires privés. Monsieur le ministre, nous souhaitons enfin obtenir un état des lieux précis des actions mises en œuvre, des moyens à préconiser, des points de blocage et d’amélioration, région par région : en effet, nous sommes tous convaincus du bien-fondé de cette politique d’aménagement du territoire.

...n taux de ruralité assez obscur, elles imposeront aux départements les plus ruraux un coût par habitant trois fois plus élevé. À titre d’exemple, en prenant en compte les ratios, exclusions et plafonds qui limitent les aides, les études menées sur le département de la Dordogne révèlent que la part de l’État représente seulement 12 % du besoin de subvention publique ! En vertu de la loi, le Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, devait disposer d’un comité national de gestion, dont la moitié des membres étaient des représentants des collectivités et de leurs associations, nommés dans un délai de douze mois. Le texte qui a institué ce fonds résulte d’une proposition de loi sénatoriale, dont le rapporteur était M. Retailleau – que je salue –, et qui a fait l’objet de débats assez consensue...

...nt des réseaux d’initiative publique. Donc, oui, la France numérique avance, mais il convient également de relativiser cette montée en puissance, monsieur le ministre. En effet, deux ans après la publication de la loi sur la fracture numérique et le lancement du programme national du très haut débit, le cadre réglementaire et financier de ces dispositifs reste encore provisoire. Ainsi, le Fonds d’aménagement numérique des territoires, dont j’avais proposé la création dans ma proposition de loi initiale, n’a toujours pas vu le jour. S’y est substitué le Fonds de soutien au numérique, qui, bien que doté de 4 milliards d’euros grâce au grand emprunt national, reste toujours en attente de ressources pérennes. Mais je note surtout – à la suite de plusieurs intervenants, dont M. Hérisson – que le mode d’i...

Le futur Fonds d’aménagement numérique des territoires devra en conséquence intervenir massivement pour soutenir les réseaux d’initiative publique, qui ne bénéficieront pas du cofinancement local des opérateurs. Ainsi se posera avec force la délicate question de l’alimentation du Fonds d’aménagement numérique des territoires prévu dans la loi. Quelles taxes pourraient venir couvrir le volume forcément plus important des bes...