Interventions sur "numérique"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la commission de l’économie d’avoir organisé ce débat, qui s’inscrit dans le prolongement du rapport que j’avais présenté au mois de juillet : Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes. Le fait que ce rapport ait été adopté à l’unanimité, tout comme notre débat d’aujourd’hui, témoigne de l’importance que nous accordons à ce sujet et de notre inquiétude face à la situation de notre pays en matière numérique. La commission est convaincue que les technologies de l’information et de la communication représentent un atout indispens...

...l « très haut débit », le PNTHD, 750 millions d’euros ont été affectés au concours de l’État aux collectivités pour le déploiement de la fibre en zone rurale. Cette enveloppe a été portée à 900 millions d’euros au mois d’avril dernier. C’est mieux, certes, mais on est encore loin des besoins en la matière. Le rapport que j’ai remis voilà un an au Premier ministre montre que le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, devrait être alimenté à hauteur de 600 millions d’euros par an sur quinze ans pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Mais chose beaucoup plus grave, à la suite des annonces faites lors de la conférence de presse du 27 avril dernier, vous avez fait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction. Au préalable, on considérait qu’un...

...ns également des doutes quant au réel intérêt de l’opérateur historique à déployer la fibre dès lors qu’il bénéficie de la rente sur le cuivre, c’est-à-dire d’un investissement amorti qui lui procure des revenus importants. La commission et moi-même ne sommes pas les seuls à émettre ces doutes, puisque ce constat a conduit la semaine dernière la commissaire Neelie Kroes, en charge de la stratégie numérique, à s’interroger sur ce point et à lancer une consultation publique dont l’idée serait de rendre le cuivre moins rentable pour inciter les opérateurs à investir dans la fibre. Vous le voyez, cette préoccupation est maintenant reprise à l’échelon européen. La commission de l’économie constate que l’État s’est totalement désengagé sur ce sujet, laissant la clé de la maison aux opérateurs privés, qu...

… qui plus est sans aucune garantie d’obtenir des financements, puisque – j’y reviendrai ultérieurement – le Fonds d’aménagement numérique des territoires, que nous avons créé ici même il y a bientôt deux ans, n’est toujours pas alimenté. Face à cette situation, la commission préconise un véritable sursaut au travers de trente-trois mesures. Je ne les détaillerai pas toutes ici, rassurez-vous, monsieur le ministre, j’insisterai néanmoins sur certaines d’entre elles. Premier point, nous souhaitons que l’État retrouve un rôle actif ...

...cas aujourd’hui, contrairement à ce qui nous est affirmé, notamment par les opérateurs, dans nos départements respectifs. S’agissant du très haut débit, il ne faut pas, à ce stade, envisager de changer le modèle qui a été choisi. En revanche, il convient de le rendre efficace. C’est le sens des propositions que je rappelais tout à l’heure en évoquant le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, dont nous voulons faire un véritable instrument. Au-delà, il est impératif, dès 2012, d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, et c’est possible sans créer de prélèvements supplémentaires. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, nous avions suggéré ici même d’affecter à ce fonds une partie de la recette générée par l’augmentation de la TVA sur l’o...

... la desserte en infrastructures essentielles. Cet accès est une condition certes insuffisante, mais indispensable pour que « la société de l’information » contribue au développement d’un territoire. Il s’agit non seulement de raisonner en termes d’attractivité, mais, au-delà, c’est bien l’avenir des territoires qui est en jeu, et les maires ruraux ne s’y trompent pas. Aujourd’hui, la couverture numérique du territoire fait écho à la « métropolisation » voulue par le Gouvernement lors de sa réforme des collectivités territoriales, réforme largement désavouée par les élus locaux, qui, à juste titre, ont vu dans cette nouvelle organisation un abandon croissant d’une large fraction du territoire national. Pour l’usager, l’accessibilité se situe à deux niveaux : un accès au réseau, c’est-à-dire l’exi...

...tion des schémas directeurs territoriaux devant permettre de répertorier les réseaux existants et de définir des objectifs clairs de couverture adossés à un échéancier de travaux, nous partageons votre position, monsieur Maurey. D’ailleurs, nous réitérons la demande que nous avions formulée par voie d’amendement lors de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de renforcer les caractères obligatoires et contraignants de ces schémas. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin. La question de l’aménagement numérique du territoire est liée à la déréglementation du secteur et au paysage concurrentiel qui a émergé par la suite. Cela n’est pas nouveau ; c’est ce que nous constatons tous les jours pour les entreprises en réseaux, comme le tran...

En effet, au vu de la crise du pouvoir d’achat que nous traversons, il n’est pas socialement juste de solliciter l’usager, via une contribution de solidarité numérique, ou les consommateurs, via une taxe sur les produits électroniques grand public. De surcroît, la proposition qui consisterait à céder des participations de l’État dans certaines entreprises publiques pour les affecter au Fonds d’aménagement numérique des territoires est pour nous inacceptable. Nous estimons en effet qu’il est absolument urgent de plébisciter un service universel du haut ...

Il est essentiel de rappeler que le coût de l’accès au numérique sur tout le territoire doit essentiellement être pris en charge à l’échelon national et non local. Attention, renforcer le rôle des collectivités ne doit pas conduire à un désengagement de l’État, qui ne peut que se traduire par l’émergence d’une France à deux vitesses ! Selon moi, l’État doit être le garant de l’intérêt général sur tout le territoire national.

...r les collectivités locales. L’opérateur historique et les fournisseurs d’accès à internet dégagent des marges considérables sur cette activité depuis plusieurs années. C’est pourquoi ils ne peuvent envisager de ne faire appel qu’aux subventions des collectivités dans les zones blanches ou grises, en concentrant leurs investissements sur les zones rentables, sans contribuer au Fonds d’aménagement numérique des territoires. L’État doit imposer un critère d’aménagement du territoire ! Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur ce point, le numérique ne doit pas servir à renforcer, voire à légitimer le retrait de l’État. Si la « e-administration » permet aux habitants des territoires ruraux d’effectuer à domicile et à toute heure une multitude de démarches administratives, elle favorise aussi l’iso...

Mme Mireille Schurch. En conclusion, le modèle qui nous est proposé depuis plusieurs années a conduit aux multiples fractures dont souffre notre pays, que celles-ci soient sociales, scolaires, postales, énergétiques ou numériques. Le résultat des élections sénatoriales du 25 septembre dernier est un signal fort, qui confirme le mécontentement des élus locaux face à l’abandon de toute une partie du territoire. Il nous conforte dans l’idée que les territoires doivent être au cœur de toutes les réflexions sur les services publics en réseau, domaine dans lequel l’État doit reprendre la main.

...ion de l’économie, qui a permis, dès la reprise de nos travaux, l’inscription de ce débat fort important à l’ordre du jour. Je veux tout particulièrement féliciter M. Hervé Maurey de son excellent rapport et saluer les contributions de nos collègues Xavier Pintat et Bruno Sido. Tous les sénateurs, notamment les élus des territoires ruraux, ont particulièrement à cœur la question de la couverture numérique du territoire. Le département que je représente fait partie des treize départements où les zones blanches ne disparaissent pas, ce qui se révèle une injustice inacceptable. Tous, sénateurs, députés, ministres, et jusqu’au Président de la République lui-même au cours de son discours de Morée dénoncent cet état de fait. Alors que j’avais fait de ce discours mon livre de chevet, je m’aperçois aujou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révolution numérique est une fantastique opportunité. C’est une certitude que nous partageons tous ! Elle rebat tous les jours les cartes, dans l’ensemble des domaines : économique, culturel, international. On a même dit que les révolutions arabes avaient été des « e-révolutions ». Le mouvement s’accélère toujours plus. Il faut, pour les grands réseaux, de plus en plus de débit, de capacité et de vitesse. Le haut dé...

...qu’il ne faut pas louper : ce sera non seulement l’infrastructure du très haut débit mobile, mais aussi, pour un certain nombre d’années et de nombreux territoires, un ersatz à la fibre. Rappelons que les fréquences basses utilisées ont un pouvoir de couverture des territoires trois fois supérieur aux fréquences habituelles. Je me félicite de ce que le travail mené par la commission du dividende numérique, que j’ai l’honneur de présider, par le Gouvernement et par l’ARCEP ait permis de définir les dispositions et contraintes qui prévaudront pour l’attribution des fréquences, un tel cadre n’ayant encore jamais vu le jour en France. Le critère prioritaire – les fréquences seront attribuées dans un peu plus de trois mois – est l’aménagement numérique du territoire : certaines dispositions, relatives ...

...imatif montre que 50 % des coûts de déploiement seront mutualisés en zone dense, contre 90 % ailleurs. Cela étant, je vous rejoins, monsieur Maurey, sur le fait que le dispositif doit être stabilisé. Il s’agit en effet d’investissements lourds. Le cadre dans lequel nous nous inscrivons, qui résulte de la loi de modernisation de l’économie, de la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique et des travaux de l’ARCEP, est donc perfectible. Il l’est d’abord s’agissant des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, et c’est également un point sur lequel je vous rejoins, monsieur Maurey. Les SDTAN doivent certainement être rendus obligatoires. Peuvent-ils être opposables ? Je ne le sais pas. Lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi Pintat, on nous avait objecté ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’existence d’infrastructures de transport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclavement des territoires. Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient eux aussi de connaître le déclin s’ils ne bénéficiaient pas d’une bonne couverture numérique. Dans les départements, notamment ruraux, où une partie du territoire est éloignée des grandes infrastructures de transport, le désenclavement numérique est un enjeu majeur. C’est p...

... accordées sous conditions de ressources. Ailleurs, une aide à la réception a été mise en place sans aucune condition de ressources. Ces améliorations ne sont toutefois pas suffisantes. C’est ainsi qu’est dérisoire, en raison du coût élevé d’un réémetteur et de sa maintenance, la compensation de 100 euros par foyer desservi attribuée aux collectivités locales qui décident de faire fonctionner en numérique de petits réémetteurs arrêtés à l’extinction de la télévision analogique. Si, comme nous le demandions, l’objectif de couverture en hertzien avait été fixé à 95 % de la population de chaque département, un meilleur équilibre aurait été trouvé en matière de diffusion entre l’hertzien et le satellite.

Il risque d’en aller de même pour les licences de la bande de fréquences 800 mégahertz : celles du « dividende numérique », pour l’attribution desquelles la date de dépôt des candidatures est fixée au 15 décembre prochain. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur cette question essentielle. J’en arrive au haut débit, dont le seuil minimal, selon le Gouvernement, doit être fixé à 2 mégabits par seconde et non plus à 512 kilobits par seconde. Avec ce seuil, seulement 77 % des foyers disposent d’une conn...

...de déploiement retenu par le Gouvernement fait donc la part belle aux opérateurs privés, dont les engagements apparaissent largement unilatéraux. Enfin, ces opérateurs ne contribuent pas du tout au financement du déploiement des réseaux dans les zones peu denses, alors que les instruments de financement public dans les zones 3 sont largement insuffisants. Ainsi, le Fonds national pour la société numérique disposera de 4, 5 milliards d’euros au titre du grand emprunt pour répondre à des besoins nécessitant des financements beaucoup plus importants. Quant au Fonds d’aménagement numérique des territoires, il n’est pas doté financièrement pour l’instant. Pour éviter une France à deux vitesses, des mesures d’inflexion du modèle de déploiement retenu sont donc nécessaires. Sur le plan législatif, il c...

...erritoriales, projets associant desserte des zones denses et peu denses, d’être subventionnés pour la partie « zones peu denses ». Sur le plan financier, le FANT doit être abondé de 500 à 600 millions d’euros par an, à partir de 2012. Ces concours doivent être apportés principalement par l’État, qui doit retrouver un rôle moteur dans l’aménagement du territoire, en particulier dans l’aménagement numérique du territoire. En outre, au fur et à mesure du déploiement des réseaux dans les zones denses et moyennement denses, les opérateurs privés doivent participer à l’équipement des zones peu denses en contribuant aux deux fonds précités selon des modalités qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires. Voilà quelles sont nos propositions. Nous aurons l’occasion de débattre en p...