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Interventions sur "statut"
1 intervention trouvée.
Véronique Guillotin :Lors du scrutin n° 149 sur les amendements identiques n° 189 rectifié et 247 tendant à supprimer l’article 23 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitions voter contre.
