Interventions sur "toubon"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y onze ans déjà - le 4 août 1994 exactement -, était promulguée la loi relative à la langue française, plus connue sous le nom de « loi Toubon », du nom de son promoteur, alors ministre de la culture et de la francophonie. J'ai eu l'honneur de rapporter ce projet de loi devant notre Haute Assemblée, au nom, déjà, de la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement avait choisi de le présenter d'abord devant le Sénat, et nous en étions évidemment honorés. Il s'agissait de rendre efficace un dispositif de protection de l'usage du...

...découvre le caractère discriminant que peut représenter pour les salariés l'usage de plus en plus fréquent de l'anglais dans l'entreprise et ses représentants n'hésitent plus à se prévaloir des dispositions de la loi garantissant l'usage du français sur les lieux de travail. Ces évolutions méritent d'être saluées. Elles montrent que les dix années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la loi Toubon ont contribué à ancrer ce texte dans l'opinion et dans notre jurisprudence. Fallait-il donc en rester là ? Notre collègue Philippe Marini n'en a pas jugé ainsi. Il a déposé une proposition de loi relative à l'emploi de la langue française qui a pour objet d'apporter d'utiles compléments au dispositif de la loi Toubon. Cette proposition vient à son heure. Elle est utile, parce que depuis dix ans...

Notre premier objectif est de garantir que les prescriptions linguistiques posées par l'article 2 de la loi Toubon relative à la protection du consommateur s'appliquent bien au monde du numérique et du commerce électronique, dont le développement est spectaculaire. Faut-il compléter la loi pour préciser que les prescriptions de l'article 2 sont applicables aux messages informatiques dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ? La commission ne l'a pas jugé n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française concrétise l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en vertu duquel « la langue de la République est le français ». Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. La langue française est un élément essentiel de notre patrimoine national. L'Etat a la charge de la défendre C'est aussi un vecteur essentiel d'intégration. Cependant, ...

C'est à l'aune de cet impératif qu'il nous appartient de juger les dispositions de la loi Toubon. Cette loi a adopté une position très libérale en autorisant la présentation conjointe de traductions, à la condition que la présentation en français soit aussi intelligible que celle qui est effectuée en langue étrangère. Parallèlement à cette disposition, de nombreuses situations ont été prévues dans lesquelles les exigences linguistiques cèdent le pas devant d'autres intérêts généraux tels q...

...re l'objet d'un long débat entre nous. Si notre langue est attaquée ou maltraitée, notre devoir est de la défendre et, au-delà, de la promouvoir. Je voudrais rappeler en cet instant que cette loi est le fruit d'un cheminement politique qui va au-delà des alternances : un projet de loi avait été préparé en 1992 par notre collègue Mme Tasca, alors ministre délégué à la francophonie et, en 1994, M. Toubon, ministre de la culture et de la francophonie, a inscrit son action dans cette continuité. L'innovation principale de la loi de 1994 résidait dans la création de sanctions pénales. Même si l'on peut toujours s'interroger sur l'influence de mesures de coercition sur l'évolution d'une langue, on peut néanmoins dresser un bilan de la loi aujourd'hui. Il est sans doute suffisant en matière de prote...

Je voudrais maintenant exprimer un regret. La loi Toubon, même si elle a su montrer certains mérites, n'est que l'un des éléments de la politique publique de défense et de promotion de la langue française. Surveiller et sanctionner l'emploi de la langue est sans doute utile, mais le projet est court si nous en restons là ! Cette loi ne saurait trouver sa juste mesure qu'avec une politique volontariste de généralisation de la pratique du français sur n...

... secrétaire général de l'assemblée parlementaire de la francophonie, qui, depuis très longtemps, s'efforce de conjuguer tous les moyens nécessaires, avec les convictions que nous lui connaissons, pour que le français conserve et développe toute sa place dans le monde. La présente proposition de loi est très modeste ; il s'agit d'adapter sur quelques points, plus de dix ans après son vote, la loi Toubon, en respectant l'ordre public international - c'est-à-dire le droit communautaire -, par exemple dans le domaine des marques et de la propriété industrielle. La voie est parfois étroite, mais nous nous sommes efforcés, et la commission des affaires culturelles a très précisément ajusté le dispositif, de bien raisonner en termes d'explicitation pour les consommateurs francophones, afin que les di...

Sans excès, et avec la volonté de demeurer les plus ouverts possibles vis-à-vis du monde d'aujourd'hui, nous devons prendre quelques dispositions pour ajuster, pour actualiser, un peu plus de dix ans après son adoption, la loi Toubon. Il est vrai que nos enfants et nos petits-enfants seront de plus en plus façonnés par les instruments informatiques et électroniques. Il est vrai que la toile mondiale, par beaucoup des expressions qui lui sont propres, véhicule l'anglais. Celui-ci peut traduire une volonté d'ouverture, de confrontation d'idées dans le monde entier, et a sa raison d'être, comme d'autres langues. Cependant, si l...

La loi Toubon, votée il y a onze ans, n'a pas permis d'endiguer la lente mais régulière érosion du français dans le monde. Pour autant, je ne veux pas dire que la loi est inutile, mais comment peut-elle être respectée quand l'Etat français lui-même est le premier à manquer à ses obligations et devoirs en la matière, comme le rappelle de façon pertinente M. le rapporteur dans son rapport écrit ? D'autant que le...

...omouvoir l'usage du français suppose avant tout des mesures incitatives et le renforcement en moyens budgétaires des leviers sur lesquels il repose. Je pense, en particulier, à l'école et à la télévision, qui devraient être les deux véhicules fondamentaux de promotion du français, en France comme à l'étranger. Je dis « devraient » parce que le chantier est encore devant nous. A propos de la loi Toubon, que nous actualisons partiellement en quelque sorte, Alain Rey déclarait déjà : « Quand la loi s'adresse à des adultes en matière de langue, elle met la charrue devant les boeufs. Tout ce qu'on peut faire pour modifier la perception de la langue dans une société, c'est par l'école, et uniquement l'école. » Voici ce que pouvait dire André Malraux : « Les enfants, là est la clé du trésor. » Que d...

Je rappelle que la loi Toubon avait permis aux associations de défense de la langue française agréées par le ministère de la culture de se porter partie civile pour faire sanctionner certaines des infractions à la loi. La commission des affaires culturelles nous propose, et c'est une excellente initiative, d'étendre le champ de cette capacité à se porter partie civile. Toutefois, le dispositif concerné ne peut être toujours...

...end une disposition qui était en effet inscrite à l'article 6 de sa proposition de loi et auquel la commission a substitué un autre dispositif, figurant dorénavant à l'article 5 dont nous débattons. Ces deux dispositions, celle qui a été présentée par M. Marini et celle qui a été proposée par la commission, procèdent d'un commun souci de rendre plus effectif le respect des dispositions de la loi Toubon. Le dispositif élaboré par M. Marini a pour objet d'autoriser sous certaines conditions les agents assermentés des associations de défense de la langue française et de défense des consommateurs à constater les infractions commises en violation de plusieurs dispositions de la loi Toubon. En tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, j'avais examiné cette proposition avec symp...

...si la possibilité, pour les agents assermentés des associations, de procéder au constat de certaines infractions ne relève pas d'une volonté d'instituer une quelconque police linguistique, volonté dont je ne soupçonne pas M. Marini, celui-ci justifie tout de même son amendement par la reconnaissance de la compétence des associations de consommateurs en matière de sanction des infractions à la loi Toubon, dans la mesure ou les prescriptions linguistiques de cette dernière tendaient notamment à garantir le droit des consommateurs à une information compréhensible, ce qui relevait manifestement de leur champ de préoccupation. En commission, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon accord avec l'objectif de cette disposition : améliorer le respect effectif de la loi. Toutefois, je suis convaincu que cet o...

J'ai bien entendu les observations qui ont été faites. Ma préoccupation est que les dispositions de la loi Toubon et les nouvelles mesures insérées dans la proposition de loi ne restent pas lettre morte. C'est un souci d'efficacité. Il y a en effet trop de textes qui ne sont pas appliqués. Dans le domaine de la défense de la langue française, mon propos n'est pas théorique.