Interventions sur "vidéoprotection"

...omogénéiser les systèmes et rendu possible le report des images vers les services de police et de gendarmerie. Ces ajustements législatifs, qui n’ont toutefois pas modifié le cadre légal général de la vidéosurveillance dans les espaces publics, ont été suivis d’un engagement financier et politique en faveur de cette technologie : lancement, à l’été 2007, d’un plan national de développement de la vidéoprotection, avec comme objectif de passer de 20 000 à 60 000 caméras surveillant la voie publique en deux ans ; création sur l’initiative du ministre de l’intérieur d’une commission nationale de la vidéosurveillance en novembre 2007 ; mise en place d’un comité de pilotage stratégique chargé de concevoir et de promouvoir de nouvelles mesures. Le Président de la République, quant à lui, a accéléré en 2009 la...

...cune clarification sur le régime juridique de la vidéosurveillance et ne prévoit pas de confier à une autorité réellement indépendante le contrôle des violations. Il est prévu que perdure la concurrence des régimes édictés par les lois de 1978 et de 1995, que j’ai dénoncée tout à l'heure. En outre, le projet de loi confie le contrôle des systèmes de vidéosurveillance à la Commission nationale de vidéoprotection, directement rattachée au ministre de l’intérieur, qui pourrait donc devenir juge et partie… L’attribution de la mission de contrôle à la CNIL, que le rapport d’information appelait de ses vœux et que la CNIL espérait pour garantir l’indépendance de ce contrôle, a donc été écartée. En dernier lieu, le projet de loi reste silencieux sur les nouvelles technologies, telles que la vidéo-intelligence...

...s d’enquête, notamment dans les lieux clos- les parkings, les centres commerciaux ou encore les commerces -, il est peu probant dans l’identification ou le suivi des délinquants qui opèrent dans des espaces étendus et complexes, comme les voleurs à la tire et les violeurs en série. À ce titre, je crois utile de rappeler qu’il n’existe à ce jour en France qu’un seul rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection. Il a été réalisé par votre ministère en juillet 2009, monsieur le ministre. Cela n’est pas suffisant pour généraliser l’usage de la vidéoprotection. Ensuite, au coût de 15 000 euros en moyenne par caméra, il faut ajouter l’embauche des personnels chargés de regarder les écrans de contrôle en permanence. Ils sont, dit-on, 30 000 pour les 40 000 caméras dont le déploiement est prévu d’ici à 2011....

...résidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat du jour s’inscrit plus que jamais dans l’actualité. Les récentes élections ont dessiné des inquiétudes et des aspirations. L’une d’elles est précisément le besoin de sécurité. Non moins d’actualité, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure consacre une section entière à la seule vidéoprotection. En conséquence, dans le débat que nous avons aujourd’hui sur l’encadrement juridique de la vidéosurveillance, nous ne saurions ignorer les orientations du texte à venir. D’abord, la future loi consacrera l’appellation de « vidéoprotection ». Même si les peurs d’un usage liberticide de cet outil technique se sont sensiblement estompées grâce à un encadrement judicieux, le terme réaffirme les in...

...le donc extrêmement important d’établir une distinction claire entre le sentiment de sécurité et la sécurité : des caméras peuvent sans doute susciter le premier, mais elles ne sauraient créer la seconde. Les deux plans sont fondamentalement différents. C’est également pour cette raison que je m’oppose au changement de dénomination et au remplacement du terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection ». Appelons les choses par leur nom : jamais une caméra n’a protégé personne, cela se saurait ! Une caméra est là pour surveiller. Certes, cette surveillance peut avoir pour objectif de protéger, de prévenir, d’élucider ou de contribuer à élucider, mais faire de la caméra un outil de protection, c’est confondre la fin et les moyens. Par « vidéosurveillance », on entend un dispositif qui contribu...

...ffrayer de la menace que feraient peser ces technologies sur les libertés individuelles ; en revanche, il convient de s’inquiéter dans une plus large mesure de l’efficacité même des dispositifs de vidéosurveillance. Permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur ce sujet à partir de mon expérience d’une quinzaine d’années d’animation de la ville de Perpignan. Tout d’abord, lorsque l’on parle de vidéoprotection, on ne joue pas sur les mots, on tend au contraire à « coller » à la réalité du sujet. Il s’agit non pas seulement d’exercer une surveillance aux fins de protéger des méfaits de la délinquance, de la criminalité ou du terrorisme, mais tout simplement d’observer tous les incidents intervenant dans l’espace public. À Perpignan, par exemple, le dispositif a permis de sauver des vies humaines. Alors...

...traires à la loi. Et je tiens à féliciter tout particulièrement MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier de la qualité de leur rapport d’information, particulièrement détaillé, qui porte, vous le savez tous, sur un sujet incontestablement sensible et qui, dans le passé, bien sûr, a souvent suscité de vraies polémiques ! Mais je crois que, aujourd'hui, il faut regarder la réalité en face : la vidéoprotection est demandée par les Français. Dans un récent sondage, 81 % d’entre eux estiment que l’installation de caméras peut améliorer la sécurité. Ils la demandent, parce qu’ils la perçoivent, non sans raison, comme efficace. En effet, selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration de juillet 2009, les crimes et délits chutent deux fois plus vite dans les villes équipées que dans celles o...